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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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10 janv. 2022 à 01:44
10 janv. 2022 à 01:44
bonjour,
un locataire qui donne son congé (on ne donne pas un préavis) voit son préavis démarrer au jour de la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, préavis qui se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par exemple :
courrier R + AR de congé réceptionné par le bailleur le 03/01 = début du préavis du locataire le 03/01 et fin du préavis de :
- pour une location meublée (OU une location nue SI droit au préavis réduit à 1 mois : voir le lien ci-dessus) : 1 mois plus tard = le 03/02
- pour une location nue hors droit au préavis réduit à 1 mois : 3 mois plus tard = le 03/04
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (donc au prorata : dans mon exemple 3/28ème, tout mois entamé n'étant PAS dû), SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges sont dus par le locataire sortant jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Le DG (Dépôt de Garantie) versé par chèque est - comme tout chèque - possiblement encaissable dès la remise à son destinataire, et n'est encaissable que pendant 1 an et 8 jours.
Vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur [= l'EDLS ainsi fait est dit "contradictoire" (vs EDLS réalisé par un huissier)], et si vous le signez (ainsi que votre bailleur) il sera valable ET DÉFINITIF : d'où l'importance de récupérer "au moment des signatures" votre exemplaire (pour ne pas donner au bailleur la possibilité d'y ajouter des modifications... qui, vous vous en doutez, ne seraient pas en votre faveur... au pire, prenez en photo les pages de cet EDLS signé pour le dissuader de le modifier).
Délai de restitution du DG :
- si l'EDLS est conforme à celui Entrant : l'intégralité (*)
DG devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
- si EDLS différent de l'EDLE : le solde du DG devra être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites,
sous peine, en cas de délai dépassé, de possibles (car sous conditions) pénalités de retard par mois de retard entamé sur le DG RESTANT DÛ (§ II-H de mon topo)
(*) voir le § II-G de mon topo.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un locataire qui donne son congé (on ne donne pas un préavis) voit son préavis démarrer au jour de la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, préavis qui se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par exemple :
courrier R + AR de congé réceptionné par le bailleur le 03/01 = début du préavis du locataire le 03/01 et fin du préavis de :
- pour une location meublée (OU une location nue SI droit au préavis réduit à 1 mois : voir le lien ci-dessus) : 1 mois plus tard = le 03/02
- pour une location nue hors droit au préavis réduit à 1 mois : 3 mois plus tard = le 03/04
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (donc au prorata : dans mon exemple 3/28ème, tout mois entamé n'étant PAS dû), SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges sont dus par le locataire sortant jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Le DG (Dépôt de Garantie) versé par chèque est - comme tout chèque - possiblement encaissable dès la remise à son destinataire, et n'est encaissable que pendant 1 an et 8 jours.
Vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur [= l'EDLS ainsi fait est dit "contradictoire" (vs EDLS réalisé par un huissier)], et si vous le signez (ainsi que votre bailleur) il sera valable ET DÉFINITIF : d'où l'importance de récupérer "au moment des signatures" votre exemplaire (pour ne pas donner au bailleur la possibilité d'y ajouter des modifications... qui, vous vous en doutez, ne seraient pas en votre faveur... au pire, prenez en photo les pages de cet EDLS signé pour le dissuader de le modifier).
Délai de restitution du DG :
- si l'EDLS est conforme à celui Entrant : l'intégralité (*)
DG devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
- si EDLS différent de l'EDLE : le solde du DG devra être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites,
sous peine, en cas de délai dépassé, de possibles (car sous conditions) pénalités de retard par mois de retard entamé sur le DG RESTANT DÛ (§ II-H de mon topo)
(*) voir le § II-G de mon topo.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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