Droits parentaux
Moiquisouffre
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Modifié le 9 janv. 2022 à 04:23
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 janv. 2022 à 11:41
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djivi38
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9 janv. 2022 à 11:41
9 janv. 2022 à 11:41
bonjour,
Et bien sûr, vous avez rectifié... qu'a dit la police ?
Ici, en France, la majorité est à 18 ans (et ce, depuis juillet 1974, c'est à dire depuis bientôt 48 ans : article 488 du code civil).
Les parents sont donc effectivement responsables de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils soient majeurs.
Au-delà de la majorité de leurs enfants, les parents ont une obligation d'"aide et assistance" jusqu'à leur indépendance financière (à condition que lesdits enfants n'en profitent pas pour ne pas être assidus dans leurs études s'ils en font OU s'ils ne recherchent pas activement du travail pour pouvoir se suffire à eux-mêmes), mais les parents n'ont plus obligation de les loger chez eux et ne sont plus civilement responsables de leurs faits et gestes.
Bon rétablissement pour votre épaule.
Bon courage.
Cdt.
"elle leurs à ensuite mentis en leurs disant qu'elle était née le 10 octobre 1998 alors qu'elle est née le 21 juillet 2005, qu'elle n'avait pas de père. "
Et bien sûr, vous avez rectifié... qu'a dit la police ?
"je sais que je serai responsable de sa personne jusqu'à 21 ans minimum"
Ici, en France, la majorité est à 18 ans (et ce, depuis juillet 1974, c'est à dire depuis bientôt 48 ans : article 488 du code civil).
Les parents sont donc effectivement responsables de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils soient majeurs.
Au-delà de la majorité de leurs enfants, les parents ont une obligation d'"aide et assistance" jusqu'à leur indépendance financière (à condition que lesdits enfants n'en profitent pas pour ne pas être assidus dans leurs études s'ils en font OU s'ils ne recherchent pas activement du travail pour pouvoir se suffire à eux-mêmes), mais les parents n'ont plus obligation de les loger chez eux et ne sont plus civilement responsables de leurs faits et gestes.
Bon rétablissement pour votre épaule.
Bon courage.
Cdt.