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3 réponses
jarjabings
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977
Date d'inscription
dimanche 15 août 2021
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3 février 2022
197
8 janv. 2022 à 02:08
8 janv. 2022 à 02:08
Bonsoir
Les flics ont l'obligation de prendre votre plainte ! Si cela leur pose problème dîtes leur de changer de métier.
L'usurpation de plaque d'identité est un délit, l’article L317-2 du Code de la route est très clair sur la question :
I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841101/
---------------------
Pour gagner du temps et mettre les flics devant le fait accompli, n'hésiter pas à remplir une pré-plainte en ligne.
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
--------------------------
Les flics ont l'obligation de prendre votre plainte ! Si cela leur pose problème dîtes leur de changer de métier.
L'usurpation de plaque d'identité est un délit, l’article L317-2 du Code de la route est très clair sur la question :
I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841101/
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Pour gagner du temps et mettre les flics devant le fait accompli, n'hésiter pas à remplir une pré-plainte en ligne.
https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
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bonjour
merci de ta réponse
mais pour eux ce n'est pas une usurpation de plaque, si tel été le cas, j aurais recu les amendes.
et le vrai fautif n a pas fait une usurpation de permis, car les 3 infraction ont été relevé par des radar automatique.
Pour eux c est un problème administratif
si j avais reçu les amendes , ils auraient pris en compte ma plainte.
la plaque correspond a la mienne, et les amendes sont payées mais par quelqu un d autres, on le constate sur mon relevé
j'ai les dates d infraction, d enregistrement et définitive.
j anticipe au cas ou quelqu'un me poserais la questions, car les flics m ont fait le coup
ma femme n a pas payé les pv dans mon dos et n a pas été se promenais à nice pendant ces heures de boulot. et on n a jamais prêté la voiture
merci de ta réponse
mais pour eux ce n'est pas une usurpation de plaque, si tel été le cas, j aurais recu les amendes.
et le vrai fautif n a pas fait une usurpation de permis, car les 3 infraction ont été relevé par des radar automatique.
Pour eux c est un problème administratif
si j avais reçu les amendes , ils auraient pris en compte ma plainte.
la plaque correspond a la mienne, et les amendes sont payées mais par quelqu un d autres, on le constate sur mon relevé
j'ai les dates d infraction, d enregistrement et définitive.
j anticipe au cas ou quelqu'un me poserais la questions, car les flics m ont fait le coup
ma femme n a pas payé les pv dans mon dos et n a pas été se promenais à nice pendant ces heures de boulot. et on n a jamais prêté la voiture
jarjabings
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8 janv. 2022 à 02:27
8 janv. 2022 à 02:27
Dans se cas, contourner les flics et saisissez directement le procureur par courrier recommandé, vous verrez bien ce qu'il va vous répondre.
c'est ce que j ai fait, je le précise dans mon premier message, j ai écrit à l’officier du ministère public.
mais comme j ai aucune nouvelle, et que j ai peur qu il mette mon courrier direct a la poubelle, je voulais etre rassuré par une personne du forum qui aurait entendu parler d une affaire similaire.
si ça ne bouge pas, je vais etre obligé de passer par un avocat, mais ca va me coûter 1500€, alors que je n y suis pour rien.
j ai déjà lâché 230€ pour faire une formation de récupération de point car il m en rester que 2 sur les 12
mais comme j ai aucune nouvelle, et que j ai peur qu il mette mon courrier direct a la poubelle, je voulais etre rassuré par une personne du forum qui aurait entendu parler d une affaire similaire.
si ça ne bouge pas, je vais etre obligé de passer par un avocat, mais ca va me coûter 1500€, alors que je n y suis pour rien.
j ai déjà lâché 230€ pour faire une formation de récupération de point car il m en rester que 2 sur les 12
Bonjour,
" L'officier du ministère public est un fonctionnaire de police (commissaire, commandant ou capitaine) soumis administrativement à la direction départementale de la sécurité publique mais il exerce ses attributions judiciaires sous la direction du procureur de la République. "
écrivez directement au Procureur par courrier Recommandé AR
et gardez bien photocopies du courrier et récépissé
clt
" L'officier du ministère public est un fonctionnaire de police (commissaire, commandant ou capitaine) soumis administrativement à la direction départementale de la sécurité publique mais il exerce ses attributions judiciaires sous la direction du procureur de la République. "
écrivez directement au Procureur par courrier Recommandé AR
et gardez bien photocopies du courrier et récépissé
clt