Signature de bail
Manu
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7 janv. 2022 à 04:03
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 7 janv. 2022 à 04:45
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 7 janv. 2022 à 04:45
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djivi38
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7 janv. 2022 à 04:45
7 janv. 2022 à 04:45
bonjour,
je ne vois pas trop le rapport entre votre titre et votre texte....
Vous n'avez aucune obligation de laisser entrer chez vous votre propriétaire (ou quiconque que n'avez pas envie de recevoir) et lui, n'est pas en droit de vous dire ce que vous devez faire ou pas dans VOTRE logement, tant que vous respectez :
1/ la date de vos paiements du loyer et des charges (au passage, la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location est la date de réception par votre bailleur de vos paiements, et pas la date de vos envois),
2/ et le règlement de copropriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Vous avez un devoir d'entretien de votre logement tout au long de votre location.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
A l'entrée dans les lieux vous avez fait un EDLE (État Des Lieux Entrant), et, à la sortie de ce logement, vous ferez avec votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) : votre bailleur comparera les 2 EDL pour voir s'il y lieu ou pas de faire des retenues sur votre DG (= Dépôt de Garantie, que beaucoup de personnes appellent - À TORT - "caution") :
- si pas de dégradations : votre DG sera restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
- si dégradations : le solde de votre DG sera restitué dans les 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
je ne vois pas trop le rapport entre votre titre et votre texte....
Vous n'avez aucune obligation de laisser entrer chez vous votre propriétaire (ou quiconque que n'avez pas envie de recevoir) et lui, n'est pas en droit de vous dire ce que vous devez faire ou pas dans VOTRE logement, tant que vous respectez :
1/ la date de vos paiements du loyer et des charges (au passage, la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location est la date de réception par votre bailleur de vos paiements, et pas la date de vos envois),
2/ et le règlement de copropriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Vous avez un devoir d'entretien de votre logement tout au long de votre location.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
A l'entrée dans les lieux vous avez fait un EDLE (État Des Lieux Entrant), et, à la sortie de ce logement, vous ferez avec votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) : votre bailleur comparera les 2 EDL pour voir s'il y lieu ou pas de faire des retenues sur votre DG (= Dépôt de Garantie, que beaucoup de personnes appellent - À TORT - "caution") :
- si pas de dégradations : votre DG sera restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.
- si dégradations : le solde de votre DG sera restitué dans les 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures").
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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