Résiliation judiciaire contrat de travail CDI
mariesoleil24000
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6 janv. 2022 à 11:55
bignou - 6 janv. 2022 à 13:14
bignou - 6 janv. 2022 à 13:14
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1 réponse
Bonjour à vous aussi,
Au vu des actions déjà entreprise et très maladroite de votre part, vous allez juste vous faire dégommer lors du passage au Prud'homme.
Le premier motif est illégal car cela ne relève pas du motif personnel, mais à un choix facultatif de l'employeur. Le deuxième motif impose un accord des deux parties, ce qui n'a pas été le cas. Ce qui est parfaitement légal de la part de l'employeur de ne pas vous répondre.
En voyant toutes les démarches entreprises au hasard dans un simple but d'être licenciée, les juges vont être très étonnés et pas en votre faveur. Il faut vous préparer à vous expliquer sur le fait d'avoir tenter de lancer ses procédures sans passer par la résiliation préalablement, avec des arguments solides (et pas selon votre propre opinion) qu'avec une telle liste de méfaits vous n'avez pas saisie la justice avant et que vous avez donc laisser courir la situation.
Vous indiquez ne pas avoir d'avocat et ne pas connaître la procédure. Je ne connais pas votre ancienneté (ah si 3 ans) ni votre salaire, mais les risques encourus au vu de votre âge peuvent être important pour l'entreprise. Celle-ci n'hésitera pas à solliciter un avocat afin de faire diminuer sa condamnation. Diminution possible jusqu'à 0€ de condamnation en sachant qu'en face, il n'y a pas d'avocat ayant l'expérience de la situation.
L'exécution provisoire de quoi ? Là, j'ai peur que vous soyez en train de préparer un appel après une première condamnation de l'employeur au Prud’homme. Hors pour un appel, il vous faudra obligatoirement un avocat.
Votre liste est peut-être longue mais il faut être capable d'argumenter chacun des points, et cela prend du temps. Par contre cela n'apportera pas forcément beaucoup d'éléments probants car cela exige de passer du temps à tout vérifier, mais pour une décision qui au final sera la même (à peu d'éléments près).
Sur le plan légal, c'est à dire du Code du travail, c'est l'employeur et non le salarié qui choisit les dates de congés payés. Légalement le refus d'une demande par le salarié est la règle. Ce n'est pas parce que beaucoup d'employeur accepte les propositions des salariés, que cela devient la règle. Voyez les règles conventionnelles applicables dans votre entreprise.
Je vous invite à consulter de la documentation juridique notamment en bibliothèque tel que les mémento francis lefebvre, le site internet légifrance et autres.
CB
Au vu des actions déjà entreprise et très maladroite de votre part, vous allez juste vous faire dégommer lors du passage au Prud'homme.
Auparavant j'avais demandé à mon employeur un licenciement économique ou rupture conventionnelle
Le premier motif est illégal car cela ne relève pas du motif personnel, mais à un choix facultatif de l'employeur. Le deuxième motif impose un accord des deux parties, ce qui n'a pas été le cas. Ce qui est parfaitement légal de la part de l'employeur de ne pas vous répondre.
En voyant toutes les démarches entreprises au hasard dans un simple but d'être licenciée, les juges vont être très étonnés et pas en votre faveur. Il faut vous préparer à vous expliquer sur le fait d'avoir tenter de lancer ses procédures sans passer par la résiliation préalablement, avec des arguments solides (et pas selon votre propre opinion) qu'avec une telle liste de méfaits vous n'avez pas saisie la justice avant et que vous avez donc laisser courir la situation.
e n'ai pas les moyens de payer un avocat 2000€ et avec l'aide juridictionnelle aucun avocat n'accepte cette défense,
Vous indiquez ne pas avoir d'avocat et ne pas connaître la procédure. Je ne connais pas votre ancienneté (ah si 3 ans) ni votre salaire, mais les risques encourus au vu de votre âge peuvent être important pour l'entreprise. Celle-ci n'hésitera pas à solliciter un avocat afin de faire diminuer sa condamnation. Diminution possible jusqu'à 0€ de condamnation en sachant qu'en face, il n'y a pas d'avocat ayant l'expérience de la situation.
Je pense qu'il vaut mieux demander aussi l'exécution provisoire.
L'exécution provisoire de quoi ? Là, j'ai peur que vous soyez en train de préparer un appel après une première condamnation de l'employeur au Prud’homme. Hors pour un appel, il vous faudra obligatoirement un avocat.
Votre liste est peut-être longue mais il faut être capable d'argumenter chacun des points, et cela prend du temps. Par contre cela n'apportera pas forcément beaucoup d'éléments probants car cela exige de passer du temps à tout vérifier, mais pour une décision qui au final sera la même (à peu d'éléments près).
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congés payés refusés (et oui ça existe)
Sur le plan légal, c'est à dire du Code du travail, c'est l'employeur et non le salarié qui choisit les dates de congés payés. Légalement le refus d'une demande par le salarié est la règle. Ce n'est pas parce que beaucoup d'employeur accepte les propositions des salariés, que cela devient la règle. Voyez les règles conventionnelles applicables dans votre entreprise.
Je vous invite à consulter de la documentation juridique notamment en bibliothèque tel que les mémento francis lefebvre, le site internet légifrance et autres.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2022 à 13:14
ben non, dans le cadre d'un contentieux prud'homal la personne peut se faire défendre par un défenseur syndical