Propriétaire et fin de bail

Question

Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison depuis mars 2018. Les dates indiquées dans le bail sont du 30 mars 2018 au 31 mars 2021.
La propriétaire vient de nous envoyer un courrier demandant congés. Elle souhaite récupérer son logement suite à la séparation avec son conjoint.

Le bail indique que nous louons un meublé. Ce qui n’est pas le cas puisqu’il n’y a aucun meuble.
Et d’autre part, le bail de trois ans indique dessus ne peut être mis à terme avant mars 2024.

Selon elle, elle ne l’aurait renouvelé qu’un an à l’issu des trois ans, sans avenant.
Est ce légal?

Merci de vos réponses.

Pierrecastor · Answer

Salut,

Si il n'y a aucun meuble, ça n'est pas un meublé.

Le courrier, c'était un recommandé ?
Contactez l'ADIL 
 

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

djivi38 · Answer

bonjour,

si vous avez un contrat de location avec un bail de 3 ans dont la date d'effet est le 30/03/2018, le 1er bail s'est terminé le 29/03/2021 (et pas le 31 !!) et s'est renouvelé par tacite reconduction le 30/03/2021 jusqu'au 29/03/2024.

Pas de meubles dans le logement à l'entrée dans les lieux ni de liste de meubles meublants annexée au contrat + mention bail de 3 ans = location NUE.
Pour une VRAIE location meublée, le 1er bail peut effectivement être de 3 ans, et les renouvellements suivants seront tous les ans, MAIS les meubles doivent être présents dans le logement à l'entrée dans les lieux ET la liste des meubles meublants DOIT être annexée au contrat de location.


Un congé émanant d'un bailleur :
- se donne pour la FIN du bail en cours 
- en respectant un préavis de 6 mois (pour location nue) 
- en précisant (dans le cas de votre bailleur, qu'elle vous donne un "congé pour reprise",
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, vous êtes en droit de rester chez vous au moins jusqu'au 29/03/2024.

Même si ce logement avait été meublé (avec 1er bail de 3 ans et renouvellements de 1 an), le préavis du bailleur aurait été de 3 mois : ce qui veut dire que CHACUN DES cotitulaires du bail (même mariés) aurait dû recevoir séparément et individuellement une notification du congé du bailleur (*), ET que ces réceptions auraient dû être réalisées au plus tard le 29/12/2021 (= 3 mois avant la fin du bail renouvelé pour une période de 1 an) : est-ce le cas ?
(*) Que 3 moyens de donner un congé (idem pour un locataire) :
- soit par courrier R + AR
- soit par remise en main propre contre émargement
- soit par voie d'huissier


Si vous acceptiez de quitter votre logement avant la fin du bail en cours (29/03/2024), vous pouvez entamer avec votre bailleur une négociation (à votre avantage, puisque vous lui rendriez service).
Elle n'a aucune obligation d'accepter, et vous aucune obligation de quitter votre logement avant la fin du bail en cours.
Vous pouvez demander par exemple :
--> 6 mois de loyer offert (pour un congé de bailleur donné un peu avant la fin du bail en cours ET réceptionné dans les délais légaux par le locataire, celui-ci n'a à payer loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, qui peut très bien être bien avant la fin du bail),
--> ET pas d'EDLS 
--> ET donc, restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (en main propre de votre bailleur CONTRE REÇU daté et signé par elle).
Si vous trouviez un accord, faire (avant qu'elle change d'idée !!) un acte sous-seing privé (daté et signé des parties prenantes) mentionnant très précisément les conditions (vos propositions/exigences qu'elle accepte, votre date de départ définitif de ce logement, ...).

TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères) : 
elle est toujours due :
- QUE pour le temps RÉEL d'occupation, 
- ET sur justificatif (= copie de l'avis de TF du bailleur des années en question)
- ET sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


cdt.

Propriétaire et fin de bail

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