Notaire généalogiste
sara000000
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sara000000 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 30 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2021 - 31 déc. 2021 à 22:00
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A voir également:
- Notaire généalogiste
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condorcet
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Modifié le 30 déc. 2021 à 19:20
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Est-ce légal d'avoir un notaire qui traite la succession et en même temps m'être fait délivré un certificat d'hérédité par la mairie ?
Si à l'aide de ce certificat d'hérédité vous avez pu débloquer les fonds .
Ce document ayant été accepté par la banque est donc considéré juridiquement valable sinon elle vous aurait opposé un refus.
Puis-je refuser la recherche généalogiste ?
Réponse affirmative.
Vous pouvez vous présenter à l'étude avec 2 témoins attestant que le défunt n'a pas eu d'autre enfant que votre fils.
Le notaire pourra dresser l'acte de notoriété.
Si à l'aide de ce certificat d'hérédité vous avez pu débloquer les fonds .
Ce document ayant été accepté par la banque est donc considéré juridiquement valable sinon elle vous aurait opposé un refus.
Puis-je refuser la recherche généalogiste ?
Réponse affirmative.
Vous pouvez vous présenter à l'étude avec 2 témoins attestant que le défunt n'a pas eu d'autre enfant que votre fils.
Le notaire pourra dresser l'acte de notoriété.
Gayomi
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30 déc. 2021 à 19:24
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Est-ce légal d'avoir un notaire qui traite la succession et en même temps m'être fait délivré un certificat d'hérédité par la mairie ?
Si la succession comporte un actif net supérieur à 5 000 €, le certificat de la mairie est insuffisant, un acte de notoriété (acte notarié) est alors obligatoire. D'ailleurs, très peu de mairies acceptent encore de faire ces certificats.
Le notaire a tous les éléments qui indique que mon enfant est seul héritier, enfant unique de son père defunt.
Si le notaire demande le recours à un généalogiste, c'est que tout doute sur le fait que votre fils soit je seul héritier doit être écarté.
Puis-je refuser la recherche généalogiste
Je vois mal comment.
Si la succession comporte un actif net supérieur à 5 000 €, le certificat de la mairie est insuffisant, un acte de notoriété (acte notarié) est alors obligatoire. D'ailleurs, très peu de mairies acceptent encore de faire ces certificats.
Le notaire a tous les éléments qui indique que mon enfant est seul héritier, enfant unique de son père defunt.
Si le notaire demande le recours à un généalogiste, c'est que tout doute sur le fait que votre fils soit je seul héritier doit être écarté.
Puis-je refuser la recherche généalogiste
Je vois mal comment.
Gayomi
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Modifié le 31 déc. 2021 à 16:53
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Je ne comprends pas pourquoi ce notaire estime que la délivrance du certificat d'hérédité de la mairie est une fausse déclarattion.
A la mairie j'avais fourni toutes les pièces demandées (acte de décès livret de famille...).
Avez-vous demandé au notaire ?
Un certificat d'hérédité est d'une sécurité juridique moindre qu'un acte de notoriété. Un point particulier a probablement semé un doute sans l'esprit du notaire. Lui seul pourrait vous dire lequel. L'acte est obligatoire notamment si la succession est d'un montant supérieur à 5 000 €.
A la mairie j'avais fourni toutes les pièces demandées (acte de décès livret de famille...).
Avez-vous demandé au notaire ?
Un certificat d'hérédité est d'une sécurité juridique moindre qu'un acte de notoriété. Un point particulier a probablement semé un doute sans l'esprit du notaire. Lui seul pourrait vous dire lequel. L'acte est obligatoire notamment si la succession est d'un montant supérieur à 5 000 €.
sara000000
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28 novembre 2024
31 déc. 2021 à 18:22
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Le notaire n'a pas apprécié ma demande de délivrance par la mairie.
Et depuis nos relations sont très tendues voire bloquées.
Je n'ai aucune connaissance dans ce domaine et je me demande si j'avais le droit se demander ce certificat d'hérédité à la mairie.
D'après lui ce n'est pas légal.
A ne plus rien n'y comprendre
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Le notaire n'a pas apprécié ma demande de délivrance par la mairie.
Et depuis nos relations sont très tendues voire bloquées.
Je n'ai aucune connaissance dans ce domaine et je me demande si j'avais le droit se demander ce certificat d'hérédité à la mairie.
D'après lui ce n'est pas légal.
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Gayomi
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sara000000
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31 déc. 2021 à 19:01
31 déc. 2021 à 19:01
L'actif de succession est-il inférieur à 5 000 € ?
Bonjour
A tout le moins, si le notaire demande un recours à un généalogiste, c'est que dans le dossier il y a des éléments qui sous-tendent un doute sérieux à l'inexistence d'autres héritiers.
A tout le moins, si le notaire demande un recours à un généalogiste, c'est que dans le dossier il y a des éléments qui sous-tendent un doute sérieux à l'inexistence d'autres héritiers.
sara000000
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31 déc. 2021 à 18:17
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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Cordialement
sara000000
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31 décembre 2021
31 déc. 2021 à 19:38
31 déc. 2021 à 19:38
Bonsoir,
Il avait en banque environ 20 000 euros.
Les obsèques ont été payés par virement.
Pas de gel pour rémunérer les funérailles.
D'autres factures pas encore honorés (impôts sur le revenu, audiovisuel, edf, loyer, fournisseurs fixe mobile etc...)à cause du notaire qui m'impose son généalogiste.
L'actif net sera d'environ 3 à 4000 euros.
Il avait en banque environ 20 000 euros.
Les obsèques ont été payés par virement.
Pas de gel pour rémunérer les funérailles.
D'autres factures pas encore honorés (impôts sur le revenu, audiovisuel, edf, loyer, fournisseurs fixe mobile etc...)à cause du notaire qui m'impose son généalogiste.
L'actif net sera d'environ 3 à 4000 euros.
Gayomi
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31 déc. 2021 à 20:30
31 déc. 2021 à 20:30
Avec un solde en banque d'environ 20 000 €, vous n'auriez pas dû vous faire délivrer de certificat d'hérédité.
sara000000
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31 déc. 2021 à 22:00
31 déc. 2021 à 22:00
Je ne le savais pas.
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2021 à 19:22
La somme débloquée provient de la mutuelle (indemnités journalières) il était salarié.
Il est décédé jeune.
Le notaire me reproche que c'est une fausse déclaration.
Je ne suis pas notaire.
Les témoins peuvent être des membres de la famille ?
30 déc. 2021 à 20:20
Je ne puis, malheureusement, pas vous départager.
Les témoins peuvent être des membres de la famille ?
Réponse affirmative.
De préférence de la famille du défunt , bien sûr (frère, soeur, cousin germain)
30 déc. 2021 à 20:59
Cordialement
30 déc. 2021 à 21:17
A la mairie j'avais fourni toutes les pièces demandées (acte de décès livret de famille...).
Est ce compatible une succession faite par un notaire et une délivrance d'hérédité délivré par la mairie ?
Aucune connaissance en matière notariale.
Modifié le 30 déc. 2021 à 21:59
Tel n'est pas ce qu'il vous a dit.
Les certificats d'hérédité ne sont plus délivrés par les mairies, ou, seulement par de rares mairies.
Le notariat a seul compétence pour dresser un "acte de notoriété" sur lequel sont nommés , désignés et identifiés les héritiers du personne.
Votre notaire ne reconnaît aucune validité du certificat délivré par la mairie.
Et il entend conserver ce privilège.