Non restitution chèque

Question

Bonjour, 

J'ai remis un chèque en juillet à mon ancienne ass mat de 2 mois de salaire (1500 euros), elle ne voulait pas l'encaisser et m'a demandé un virement, elle m'a assuré avoir barré le chèque, photo à l'appui.

Sauf que c'était faux, je l'ai appris il y a quelques jours qua'd elle a essayé de l'encaisser, sauf que bien évidemment il n'est pas passé étant donné que j'avais pas les fonds disponible au moment de la présentation. Le chèque a essayé de passer plusieurs fois, et la aujourd'hui je reçois une lettre disant qu'il met impossible de faire des chèques pendant 5 ans, interdit bancaire et tout le tralala.

J'appelle la banque qui me dit que le seul moyen de lever cet interdit c'est de prouver que la somme a bien été payé, do'c soit la personne me rend le chèque et je le rend à la banque, soit elle me fait une attestation sur l'honneur avec copie carte ID, comme quoi elle a bien été payé.
Évidemment, elle ne compte pas me fournir sa carte d'identité, pour elle il en est hors de question. 
Et elle n'a plus le chèque car elle l'a jeté quand la banque lui a renvoyé.

Donc concrètement je suis censé faire comment ? Elle a une obligation de fournir ce que ma banque demande ou je reste bloqué 5 ans

dna.factory · Answer

elle m'a assuré avoir barré le chèque, photo à l'appui.  
Le fait de barrer un chèque à pour effet de le rendre encaissable uniquement auprès d'une banque. Par opposition à la possibilité d'utiliser le chèque comme un billet de banque pour transférer la créance.

Aujourd'hui, par défaut, tous les chèques sont déjà pré-barrés (et porteur de la mention 'non encaissable sauf au profit d'un établissement de crédit'), parce que les risques de chèques non barrés sont évidents de nos jours (il est possible de demander des chèques non barrés à sa banque, mais c'est payant).

Donc pour moi barrer un chèque ne le rends pas invalide.

Oui, je sais, c'est trop tard et ça vous avance pas.

La solution ici est d'assigner cette personne en justice (ce n'est pas la même chose que porter plainte) pour obtenir ce dont vous avez besoin.

Commencez par une belle lettre recommandée dans laquelle vous indiquez que si elle ne fait pas l'attestation demandée dans les 15 jours, vous l'assignerez en justice pour l'obtenir, accompagnée de dommages et intérêts et de remboursement des frais au titre de l'article 700.

Et si ça ne suffit pas à la convaincre, il vous restera à lui montrer que ce n'est pas du bluff et à le faire réellement.

Non restitution chèque

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