Rendre un appartem HLM squatté pendant la période de préavis
Résolu
kitty_91
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je me retrouve dans une situation ennuyeuse.
Je suis locataire d'un appartement en HLM. Je déménage pour partir vivre chez mon ami.
J'ai envoyé mon préavis à la date du 15/12/2021 en AR et j'ai reçu bonne réception le 20 décembre.
Le 18 décembre je vais vider l'appartement, tout va bien.
Le 27 décembre je me rends à l'appartement, je me rends compte que ma clé ne fonctionne plus. Le barillet a été changé. Je me rends compte que l'appartement est squatté.
J'ai appelé mon bailleur que je n'arrive pas à joindre. Je suis une femme donc je ne me sens pas de sonner à la porte, imaginons que je tombe sur quelqu'un d’agressif.
Mon ami me dit de ne pas appeler la police car il me dit que je ne suis pas responsable d'un appartement squatté pendant la période de préavis. https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49182/squatte-en-fin-de-bail-commentaire-de-jurisprudence
Je ne comprends rien à tout ça et disons qu'il ne m'a pas convaincue à 100%.
Je viens donc poser la question ici. Suis je responsable d'un squatte survenu pendant la période de préavis ?
Voilà je me retrouve dans une situation ennuyeuse.
Je suis locataire d'un appartement en HLM. Je déménage pour partir vivre chez mon ami.
J'ai envoyé mon préavis à la date du 15/12/2021 en AR et j'ai reçu bonne réception le 20 décembre.
Le 18 décembre je vais vider l'appartement, tout va bien.
Le 27 décembre je me rends à l'appartement, je me rends compte que ma clé ne fonctionne plus. Le barillet a été changé. Je me rends compte que l'appartement est squatté.
J'ai appelé mon bailleur que je n'arrive pas à joindre. Je suis une femme donc je ne me sens pas de sonner à la porte, imaginons que je tombe sur quelqu'un d’agressif.
Mon ami me dit de ne pas appeler la police car il me dit que je ne suis pas responsable d'un appartement squatté pendant la période de préavis. https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49182/squatte-en-fin-de-bail-commentaire-de-jurisprudence
Je ne comprends rien à tout ça et disons qu'il ne m'a pas convaincue à 100%.
Je viens donc poser la question ici. Suis je responsable d'un squatte survenu pendant la période de préavis ?
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3 réponses
Attention à ne pas non plus aller tordre le cou à la jurisprudence en lui faisant dire ce qu'elle ne dit pas.
En particulier cette jurisprudence indique juste que le locataire n'est pas tenu de payer le loyer POSTÉRIEUREMENT à la date d'expiration du préavis en cas de squatte survenu pendant le préavis.
Elle ne statue pas sur les dégradations consécutives au squatte et sur les conséquences de l'absence d'état des lieux de sortie ni sur la potentielle responsabilité du locataire pour négligence.
Car bien que la responsabilité du locataire ne puisse pas être engagée pour des dégâts causés par des tiers, c'est compliqué quand il n'y a pas eu d'état des lieux.
Et le demandeur dans la jurisprudence ne s'y est pas forcément pris de la meilleure façon en demandant un "loyer" postérieur au délai de préavis.
Il aurait au contraire dû demander des indemnités pour la "perte de loyer" du fait de la négligence du locataire qui a conduit au squatte.
Et le jugement reproche justement de ne pas avoir apporté de preuves suffisantes de cette négligence.
Le verdict aurait peut-être été différent dans ce cas.
En particulier cette jurisprudence indique juste que le locataire n'est pas tenu de payer le loyer POSTÉRIEUREMENT à la date d'expiration du préavis en cas de squatte survenu pendant le préavis.
Elle ne statue pas sur les dégradations consécutives au squatte et sur les conséquences de l'absence d'état des lieux de sortie ni sur la potentielle responsabilité du locataire pour négligence.
Car bien que la responsabilité du locataire ne puisse pas être engagée pour des dégâts causés par des tiers, c'est compliqué quand il n'y a pas eu d'état des lieux.
Et le demandeur dans la jurisprudence ne s'y est pas forcément pris de la meilleure façon en demandant un "loyer" postérieur au délai de préavis.
Il aurait au contraire dû demander des indemnités pour la "perte de loyer" du fait de la négligence du locataire qui a conduit au squatte.
Et le jugement reproche justement de ne pas avoir apporté de preuves suffisantes de cette négligence.
Le verdict aurait peut-être été différent dans ce cas.
Bonjour
Votre ami a raison et l'arrêt de cass concerné est le suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017874821?init=true&page=1&query=+07-11.379&searchField=ALL&tab_selection=all
Il est plutôt clair...
Informez votre bailleur officiellement (par LRAR) pour garder trace.
Vous avez juste à payer votre loyer jusqu'à la fin du préavis.
Votre ami a raison et l'arrêt de cass concerné est le suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017874821?init=true&page=1&query=+07-11.379&searchField=ALL&tab_selection=all
Il est plutôt clair...
Informez votre bailleur officiellement (par LRAR) pour garder trace.
Vous avez juste à payer votre loyer jusqu'à la fin du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...