Comment s opposer a la succession
fraiseuseMU5
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fraiseuseMU5 Messages postés 5 Statut Membre -
fraiseuseMU5 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour, nous sommes 6 enfants , notre père est décédé il y plus de 20 ans, la succession n a Jamais été fait, un de nos frères habite depuis son décès à titre gratuit.
On vient d apprendre que la maison a eu un incendie et il n avait pas d assurance incendie, il y a des dégâts dans la maison voisine, ma question est la suivante :
Qui doit réglé les dégâts occasionnés dans la maison comme la succession n a jamais été fait .
Merci de votre réponse
Cdl
On vient d apprendre que la maison a eu un incendie et il n avait pas d assurance incendie, il y a des dégâts dans la maison voisine, ma question est la suivante :
Qui doit réglé les dégâts occasionnés dans la maison comme la succession n a jamais été fait .
Merci de votre réponse
Cdl
A voir également:
- Comment s opposer a la succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Par défaut c'est la responsabilité des propriétaires, donc les indivisaires, à savoir les différents enfants dans votre cas.
Mais pour ça encore faudrait-il que la succession se fasse car n'importe quel héritier est libre d'accepter ou refuser la succession.
Ensuite c'est aux propriétaires de se retrouver contre l'occupant pour négligence (pas d'assurance, etc...).
A mon avis solicitez rapidement un notaire pour lui demander conseil et démarrer la succession.
Démarrer la succession ne veut pas dire que vous l'acceptez.
Mais au moins il pourra s'occuper des estimations et voir comment procéder.
Ça ne vous coûtera rien car il se paie dur l'héritage.
Mais pour ça encore faudrait-il que la succession se fasse car n'importe quel héritier est libre d'accepter ou refuser la succession.
Ensuite c'est aux propriétaires de se retrouver contre l'occupant pour négligence (pas d'assurance, etc...).
A mon avis solicitez rapidement un notaire pour lui demander conseil et démarrer la succession.
Démarrer la succession ne veut pas dire que vous l'acceptez.
Mais au moins il pourra s'occuper des estimations et voir comment procéder.
Ça ne vous coûtera rien car il se paie dur l'héritage.
fraiseuseMU5
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Merci de votre réponse , se qui faut faire maintenant c est de faire la succession et de la refuser cdl
La législation juridique et financière évolue en permanence...