Acompte encaissé sans contrat
JAKLYNE_7307
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 21 décembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2021
-
Modifié le 22 déc. 2021 à 11:45
hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 22 déc. 2021 à 13:06
hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 22 déc. 2021 à 13:06
A voir également:
- Acompte versé sans signature contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Remboursement acompte versé - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Acompte randstad - Forum salariés
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16044
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2024
8 624
Modifié le 22 déc. 2021 à 11:49
Modifié le 22 déc. 2021 à 11:49
Bonjour,
La signature n'est qu'un mode d'acceptation du contrat, le versement d'un acompte ou arrhes vaut également acceptation du contrat. Pour rappel, il existe même des contrats oraux. Un acompte est un dispositif prévu par un contrat. Si vous utilisez la notion d'acompte, cela revient à reconnaître de fait l'existence du contrat. Je ne vois pas ce que vous voulez chercher à jouer sur la forme du contrat qui vous convenait parfaitement à l'époque.
Si sur le document que vous avez accepté (peu importe la signature avec un stylo bille ou autre, ou sans signature manuscrite) il est indiqué acompte, alors non seulement le prestataire n'a pas à vous rembourser mais vous êtes légalement dans l'obligation de lui verser le solde de la facture, peu importe que vous usiez ou non de la prestation.
Si sur le document que vous avez accepté il est indique arrhes ou s'il n'est rien indiqué du tout, alors vous avez la possibilité de rompre le contrat en abandonnant les sommes versées.
Sur le plan légal, vous n'avez aucun remboursement à recevoir.
Cependant sur le plan commerciale, le prestataire peut s'il le souhaite vous offrir des dérogations à la loi si c'est plus avantageux pour vous.
Le prestataire propose un remboursement commercial conditionné à la location du bien, c'est plus avantageux que le non remboursement prévu par la loi que votre contrat prévoyait des arrhes ou des acomptes.
Sa pratique est donc légale.
CB
La signature n'est qu'un mode d'acceptation du contrat, le versement d'un acompte ou arrhes vaut également acceptation du contrat. Pour rappel, il existe même des contrats oraux. Un acompte est un dispositif prévu par un contrat. Si vous utilisez la notion d'acompte, cela revient à reconnaître de fait l'existence du contrat. Je ne vois pas ce que vous voulez chercher à jouer sur la forme du contrat qui vous convenait parfaitement à l'époque.
Si sur le document que vous avez accepté (peu importe la signature avec un stylo bille ou autre, ou sans signature manuscrite) il est indiqué acompte, alors non seulement le prestataire n'a pas à vous rembourser mais vous êtes légalement dans l'obligation de lui verser le solde de la facture, peu importe que vous usiez ou non de la prestation.
Si sur le document que vous avez accepté il est indique arrhes ou s'il n'est rien indiqué du tout, alors vous avez la possibilité de rompre le contrat en abandonnant les sommes versées.
Sur le plan légal, vous n'avez aucun remboursement à recevoir.
Cependant sur le plan commerciale, le prestataire peut s'il le souhaite vous offrir des dérogations à la loi si c'est plus avantageux pour vous.
Le prestataire propose un remboursement commercial conditionné à la location du bien, c'est plus avantageux que le non remboursement prévu par la loi que votre contrat prévoyait des arrhes ou des acomptes.
Sa pratique est donc légale.
CB
AN.Banker
Messages postés
10169
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 618
22 déc. 2021 à 12:43
22 déc. 2021 à 12:43
Bonjour
L'obligation de contrat écrit n'existe en effet que pour les exceptions prévus par la loi. Le droit français à sa base ne retient que la notion de consentement. Un contrat peut donc exister sans écrit. C'est d'ailleurs la forme la plus courante des contrats puisque vous n'écrivez aucun contrat quand vous achetez une baguette à votre boulanger.
Le voyagiste a donc raison sauf si ses conditions générales prévoient le contraire
L'obligation de contrat écrit n'existe en effet que pour les exceptions prévus par la loi. Le droit français à sa base ne retient que la notion de consentement. Un contrat peut donc exister sans écrit. C'est d'ailleurs la forme la plus courante des contrats puisque vous n'écrivez aucun contrat quand vous achetez une baguette à votre boulanger.
Le voyagiste a donc raison sauf si ses conditions générales prévoient le contraire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2021 à 12:46
Il semblerait que vous n ayiez pas bien lu notre question.
Merci qd même
Cordialement
Modifié le 22 déc. 2021 à 13:08
Votre question :
Ma conclusion
Rien dans ce qui vous avez exposé est illégal, donc c'est légal.
CB