acompte encaissé sans contrat

Question

Bonjour, 
J ai réservé auprès d’une Agence de Voyage une location  de vacances en Martinique pour la période de janvier 2022. J’ai dû immédiatement verser un acompte en juin qu ils ont encaissé ALORS QUE LE CONTRAT N A JAMAIS ÉTÉ SIGNÉ DE NOTRE PART. 
Très peu de temps après j ai souhaité récupérer mon acompte la situation sanitaire s’étant rapidement dégradée. 
La seule réponse obtenue était que je perdais mon acompte sauf si ils arrivaient à louer ce même appartement à qq d’autre.

Est ce légal ?

Merci par avance

hoquei44 · Answer

Bonjour,

La signature n'est qu'un mode d'acceptation du contrat, le versement d'un acompte ou arrhes vaut également acceptation du contrat. Pour rappel, il existe même des contrats oraux. Un acompte est un dispositif prévu par un contrat. Si vous utilisez la notion d'acompte, cela revient à reconnaître de fait l'existence du contrat. Je ne vois pas ce que vous voulez chercher à jouer sur la forme du contrat qui vous convenait parfaitement à l'époque. 

Si sur le document que vous avez accepté (peu importe la signature avec un stylo bille ou autre, ou sans signature manuscrite) il est indiqué acompte, alors non seulement le prestataire n'a pas à vous rembourser mais vous êtes légalement dans l'obligation de lui verser le solde de la facture, peu importe que vous usiez ou non de la prestation. 
Si sur le document que vous avez accepté il est indique arrhes ou s'il n'est rien indiqué du tout, alors vous avez la possibilité de rompre le contrat en abandonnant les sommes versées. 

Sur le plan légal, vous n'avez aucun remboursement à recevoir. 
Cependant sur le plan commerciale, le prestataire peut s'il le souhaite vous offrir des dérogations à la loi si c'est plus avantageux pour vous. 
Le prestataire propose un remboursement commercial conditionné à la location du bien, c'est plus avantageux que le non remboursement prévu par la loi que votre contrat prévoyait des arrhes ou des acomptes.
Sa pratique est donc légale. 

CB

AN.Banker · Answer

Bonjour

L'obligation de contrat écrit n'existe en effet que pour les exceptions prévus par la loi. Le droit français à sa base ne retient que la notion de consentement. Un contrat peut donc exister sans écrit. C'est d'ailleurs la forme la plus courante des contrats puisque vous n'écrivez aucun contrat quand vous achetez une baguette à votre boulanger.

Le voyagiste a donc raison sauf si ses conditions générales prévoient le contraire

Acompte encaissé sans contrat

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