Terrasse commerce avec vue sur mon logement

Question

Bonjour, 
Nous avons appris qu'un commerce se trouvant de l'autre côté de la route envisage de mettre une terrasse devant notre maison sur le domaine publique et donnant directement sous nos fenêtres de la pièce à vivre au rdv, est-ce légal ? Logiquement il y as pas une mesure à respecter entre la fin de notre propriété et la future terrasse...Merci par avance pour vos réponses

BmV · Answer

Il n'existe pas de servitude de vue ni vers ni depuis le domaine public.
D'autant que si la terrasse est située de l'autre côté de la route, elle se situerait de toute façon à une distance supérieure à celle définie par le Code civil, soit 1,90 m.
Enfin, poser des chaises et des tables sur le sol ne crée pas de vue au sens juridique du terme.

Au-delà, l'exploitant devra,  pour installer ces tables, obtenir l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la part du maire.

Laura11 · Answer

Le commerçant se trouve d'un côté de la rue et sa terrasse de l'autre côté et appriori  serais à 60 cm du muret de ma maison et la terrasse serais surélevée de 20 cm , nous trouvant dans le sud et donc plein soleil j'imagine qu'il y aurait des parasols nous cacheraient la vue aussi

BmV · Answer

Il n'existe pas de servitude de vue ni vers ni depuis le domaine public. 
Un aménagement de moins de 60 cm de hauteur n'est pas considéré comme terrasse il n'y a donc même pas création de vue ici, rien de plus que si des quidams passaient sur le trottoir devant chez vous ou s'y arrêtaient pour discuter entre eux ou faire une pause.

Si vous avez des réserves à formuler quant à une telle implantation de mobilier sur le domaine public, adressez-les au maire.

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