Terrasse commerce avec vue sur mon logement
Laura11
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Bonjour,
Nous avons appris qu'un commerce se trouvant de l'autre côté de la route envisage de mettre une terrasse devant notre maison sur le domaine publique et donnant directement sous nos fenêtres de la pièce à vivre au rdv, est-ce légal ? Logiquement il y as pas une mesure à respecter entre la fin de notre propriété et la future terrasse...Merci par avance pour vos réponses
Nous avons appris qu'un commerce se trouvant de l'autre côté de la route envisage de mettre une terrasse devant notre maison sur le domaine publique et donnant directement sous nos fenêtres de la pièce à vivre au rdv, est-ce légal ? Logiquement il y as pas une mesure à respecter entre la fin de notre propriété et la future terrasse...Merci par avance pour vos réponses
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3 réponses
Il n'existe pas de servitude de vue ni vers ni depuis le domaine public.
Un aménagement de moins de 60 cm de hauteur n'est pas considéré comme terrasse il n'y a donc même pas création de vue ici, rien de plus que si des quidams passaient sur le trottoir devant chez vous ou s'y arrêtaient pour discuter entre eux ou faire une pause.
Si vous avez des réserves à formuler quant à une telle implantation de mobilier sur le domaine public, adressez-les au maire.
Un aménagement de moins de 60 cm de hauteur n'est pas considéré comme terrasse il n'y a donc même pas création de vue ici, rien de plus que si des quidams passaient sur le trottoir devant chez vous ou s'y arrêtaient pour discuter entre eux ou faire une pause.
Si vous avez des réserves à formuler quant à une telle implantation de mobilier sur le domaine public, adressez-les au maire.
Il n'existe pas de servitude de vue ni vers ni depuis le domaine public.
D'autant que si la terrasse est située de l'autre côté de la route, elle se situerait de toute façon à une distance supérieure à celle définie par le Code civil, soit 1,90 m.
Enfin, poser des chaises et des tables sur le sol ne crée pas de vue au sens juridique du terme.
Au-delà, l'exploitant devra, pour installer ces tables, obtenir l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la part du maire.
D'autant que si la terrasse est située de l'autre côté de la route, elle se situerait de toute façon à une distance supérieure à celle définie par le Code civil, soit 1,90 m.
Enfin, poser des chaises et des tables sur le sol ne crée pas de vue au sens juridique du terme.
Au-delà, l'exploitant devra, pour installer ces tables, obtenir l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la part du maire.
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