Taxe habitation sur maison secondaire vendue
albion61_7940
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Puis je être exonéré de la taxe d habitation de ma maison secondaire qui est restée inoccupée et vendus avec le mobilier en cours d année ?
L acte de vente précise que la maison a été vendu avec les meubles.
De plus , je possède les factures EDF et Eaux qui prouvent qu il n'y a eu aucune consommation durant les 6 premiers mois qui précèdent la vente.
Merci pour vos réponses.
Puis je être exonéré de la taxe d habitation de ma maison secondaire qui est restée inoccupée et vendus avec le mobilier en cours d année ?
L acte de vente précise que la maison a été vendu avec les meubles.
De plus , je possède les factures EDF et Eaux qui prouvent qu il n'y a eu aucune consommation durant les 6 premiers mois qui précèdent la vente.
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Non puisque meublé.
Pas de taxe si vacant ETvide de meubles, tel n'estpas lecas puisque vendu avec meubles.
Non puisque meublé.
Pas de taxe si vacant ETvide de meubles, tel n'estpas lecas puisque vendu avec meubles.
Bonjour,
En donnant davantage de précisions, un bénévole saura peut-être vous répondre.
Dates :
de la mise en vente (signature d'un mandat auprès d'une agence ou d'un notaire)
de la vente
En donnant davantage de précisions, un bénévole saura peut-être vous répondre.
Dates :
de la mise en vente (signature d'un mandat auprès d'une agence ou d'un notaire)
de la vente
Date de la mise en vente juillet 2020
Vendus le 30 juin 2021
Petite précision : Habitant à plus de 1000 km de cette maison secondaire et des soucis de santé aggravés la maison n a pu être vidé de ses meubles.. l acte de vente précise bien que la maison est vendu avec le mobilier inclus
Vendus le 30 juin 2021
Petite précision : Habitant à plus de 1000 km de cette maison secondaire et des soucis de santé aggravés la maison n a pu être vidé de ses meubles.. l acte de vente précise bien que la maison est vendu avec le mobilier inclus
Dans les textes fiscaux, il est effectivement indiqué : non-meublé, inoccupé.
Situation à examiner au 1er janvier 2021.
Adresser un courrier à l'administration afin de réclamer le dégrèvement partiel ou total de la taxe d'habitation 2021.
En mettant l'accent sur le côté inoccupé :
- en joignant les photocopies des factures eau et électricité, avec consommations insignifiantes
- problèmes de santé et distance de cette résidence secondaire (ont contribué à la décision de
vous en séparer faute de pouvoir y venir)
- mise en vente l'été 2020 (joindre mandat si vous l'avez gardé)
- peut être date de votre dernier séjour dans cette maison
Sur le fait que le logement n'était pas vide de meubles, vous pourriez toujours avancer que la vente est parfois facilitée face à des acquéreurs ayant du mal à se projeter lorsqu'ils visitent des pièces vides. Et que le hasard a voulu que l'actuel propriétaire acquiert la maison meublée.
Après, c'est au bon vouloir de la personne qui examinera votre demande.
Dans certains départements, on est plus accommodant que dans d'autres. Sans oublier que l'administration fiscale dispose d'un budget pour des demandes telles que la vôtre, et hélas souvent de la part de contribuables en difficultés financières.
Quoi qu'il en soit, avec ce courrier, vous n'avez rien à perdre...
Situation à examiner au 1er janvier 2021.
Adresser un courrier à l'administration afin de réclamer le dégrèvement partiel ou total de la taxe d'habitation 2021.
En mettant l'accent sur le côté inoccupé :
- en joignant les photocopies des factures eau et électricité, avec consommations insignifiantes
- problèmes de santé et distance de cette résidence secondaire (ont contribué à la décision de
vous en séparer faute de pouvoir y venir)
- mise en vente l'été 2020 (joindre mandat si vous l'avez gardé)
- peut être date de votre dernier séjour dans cette maison
Sur le fait que le logement n'était pas vide de meubles, vous pourriez toujours avancer que la vente est parfois facilitée face à des acquéreurs ayant du mal à se projeter lorsqu'ils visitent des pièces vides. Et que le hasard a voulu que l'actuel propriétaire acquiert la maison meublée.
Après, c'est au bon vouloir de la personne qui examinera votre demande.
Dans certains départements, on est plus accommodant que dans d'autres. Sans oublier que l'administration fiscale dispose d'un budget pour des demandes telles que la vôtre, et hélas souvent de la part de contribuables en difficultés financières.
Quoi qu'il en soit, avec ce courrier, vous n'avez rien à perdre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'aurais un avis quelque peu différent.
Cas :
Maison inoccupée et meublée dont le propriétaire était en maison de retraite ; L'administration fiscale a émis un avis de dégrèvement de la taxe d'habitation.