Dissoudre un pacs si partenaire introuvable
Bonjour,
Comment faire pour dissoudre un pacs si le partenaire est introuvable (parti à l'étranger et de nationalité étrangère) ?
Donc par définition pas possible de lui signifier la dissolution par huissier.
Merci,
Comment faire pour dissoudre un pacs si le partenaire est introuvable (parti à l'étranger et de nationalité étrangère) ?
Donc par définition pas possible de lui signifier la dissolution par huissier.
Merci,
1 réponse
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Bonjour
si il a une adresse a l'étranger, il existe des possibilités pour les huissiers (assez simple en Europe)
il serait trop simple de traverser une frontière pour être tranquille
si il n'a pas d'adresse et injoignable, l'huissier doit faire quelques recherches puis adresser les document a la derniere adresse connue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...