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Dissoudre un pacs si partenaire introuvable

lolo50 - 21 déc. 2021 à 08:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 déc. 2021 à 11:43
Bonjour,

Comment faire pour dissoudre un pacs si le partenaire est introuvable (parti à l'étranger et de nationalité étrangère) ?
Donc par définition pas possible de lui signifier la dissolution par huissier.

Merci,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
21 déc. 2021 à 11:43
Bonjour

si il a une adresse a l'étranger, il existe des possibilités pour les huissiers (assez simple en Europe)
il serait trop simple de traverser une frontière pour être tranquille

si il n'a pas d'adresse et injoignable, l'huissier doit faire quelques recherches puis adresser les document a la derniere adresse connue.
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