Dissoudre un pacs si partenaire introuvable
lolo50
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment faire pour dissoudre un pacs si le partenaire est introuvable (parti à l'étranger et de nationalité étrangère) ?
Donc par définition pas possible de lui signifier la dissolution par huissier.
Merci,
Comment faire pour dissoudre un pacs si le partenaire est introuvable (parti à l'étranger et de nationalité étrangère) ?
Donc par définition pas possible de lui signifier la dissolution par huissier.
Merci,
A voir également:
- Dissoudre un pacs si partenaire introuvable
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Comment dissoudre un pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
si il a une adresse a l'étranger, il existe des possibilités pour les huissiers (assez simple en Europe)
il serait trop simple de traverser une frontière pour être tranquille
si il n'a pas d'adresse et injoignable, l'huissier doit faire quelques recherches puis adresser les document a la derniere adresse connue.
si il a une adresse a l'étranger, il existe des possibilités pour les huissiers (assez simple en Europe)
il serait trop simple de traverser une frontière pour être tranquille
si il n'a pas d'adresse et injoignable, l'huissier doit faire quelques recherches puis adresser les document a la derniere adresse connue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...