Propriété licence 4
Antoine
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18 déc. 2021 à 20:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 févr. 2022 à 15:44
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A voir également:
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- Cerfa 11135*4 - Guide
- Licence 4 prix - Forum Entreprise et sociétés
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Poisson92100
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27 mars 2024
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8 févr. 2022 à 15:44
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Bonjour
La licence IV (tout comme la licence tabac) est une propriété personnelle du gérant. Il est néanmoins d'usage qu'il puisse présenté son successeur et que sous réserve des contrôles d'aptitude ce successeur reçoive licence.
C'est le bail qui donne un éventuel droit de préemption au bailleur en cas de cession. La loi ne donne aucun droit sur le fond au bailleur (le fond est vendu aux enchères en cas de liquidation)
Honnêtement vu ce que vous décrivez (un bail sans doute fait par lui même de l'ancien possesseur) je doute que cela soit précisé
S'agissant de la tacite reconduction, pour moi le locataire conserve ses droits au maintient etc
Enfin i l'activité s'arrête plus d'un an la licence peut être perdue - et actuellement l'état n'accorde plus de nouvelle licences saufs cas très particulier.
Bref si vous voulez reprendre accordez vous avec le locataire car sinon vous avez peut de chance
La licence IV (tout comme la licence tabac) est une propriété personnelle du gérant. Il est néanmoins d'usage qu'il puisse présenté son successeur et que sous réserve des contrôles d'aptitude ce successeur reçoive licence.
C'est le bail qui donne un éventuel droit de préemption au bailleur en cas de cession. La loi ne donne aucun droit sur le fond au bailleur (le fond est vendu aux enchères en cas de liquidation)
Honnêtement vu ce que vous décrivez (un bail sans doute fait par lui même de l'ancien possesseur) je doute que cela soit précisé
S'agissant de la tacite reconduction, pour moi le locataire conserve ses droits au maintient etc
Enfin i l'activité s'arrête plus d'un an la licence peut être perdue - et actuellement l'état n'accorde plus de nouvelle licences saufs cas très particulier.
Bref si vous voulez reprendre accordez vous avec le locataire car sinon vous avez peut de chance