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condorcet
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Modifié le 17 déc. 2021 à 15:18
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aussi ma question est la suivante: pouvons nous avoir une avance en partie de cette somme sachant qu'elle est bloquée par le notaire.
Le notaire n'a absolument rien bloqué.
Tout est entre les mains de l'usufruitière.
Jusqu'à la fin de ses jours, les nus-propriétaires n'auront pas accès aux comptes ni aux autres biens composant la succession de votre beau-père.
Seule votre belle-mère pourrait se priver des sommes figurant sur les comptes dépendant de la succession pour les répartir entre ses 4 enfants.
Le notaire n'a absolument rien bloqué.
Tout est entre les mains de l'usufruitière.
Jusqu'à la fin de ses jours, les nus-propriétaires n'auront pas accès aux comptes ni aux autres biens composant la succession de votre beau-père.
Seule votre belle-mère pourrait se priver des sommes figurant sur les comptes dépendant de la succession pour les répartir entre ses 4 enfants.
je vous remercie pour votre réponse rapide, mais autrement dit, si ma belle mère veut dépenser tout cet argent (a savoir rien qu'en argent 75000€ par héritier) elle peut le faire là j'avoue que je ne comprend pas cette somme est donnée par le notaire par rapport aux differents comptes en banque de mon mon père.
j'avoue etre un peu a la "dérive"
merci
j'avoue etre un peu a la "dérive"
merci
LaBeotienne
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17 déc. 2021 à 15:34
17 déc. 2021 à 15:34
cette somme est donnée par le notaire
Elle n'est pas donnée par le notaire, elle est attribuée à votre mère en vertu de ce qu'on appelle le quasi-usufruit que le notaire aurait pu vous expliquer.
Je vous laisse chercher sur la toile ce quasi-usufruit.
Elle n'est pas donnée par le notaire, elle est attribuée à votre mère en vertu de ce qu'on appelle le quasi-usufruit que le notaire aurait pu vous expliquer.
Je vous laisse chercher sur la toile ce quasi-usufruit.
Ulpien1
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LaBeotienne
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17 déc. 2021 à 15:39
17 déc. 2021 à 15:39
Pourquoi ne l'expliquez-vous pas vous _même car l'auteur de la question ne comprendra rien du tout sur un lien y dédié.
LaBeotienne
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Ulpien1
Modifié le 17 déc. 2021 à 15:47
Modifié le 17 déc. 2021 à 15:47
À votre bon cœur
Quelle différence entre l’usufruit et le quasi-usufruit ?
Le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer. Par exemple, comment faire pour jouir d'une cave à vin sans boire les bouteilles ? Comment jouir d’un compte en banque sans dépenser de l’argent ?
Dans ce cas, l'usufruitier peut disposer, comme s'il était propriétaire, des biens compris dans l'usufruit . Il peut boire le vin ou dépenser l’argent des comptes bancaires.
Mais attention : au terme de l’usufruit, l’usufruitier doit rendre l’équivalent de ce qu’il a reçu au titre de son quasi-usufruit : des biens de même nature et quantité ou des biens différents mais ayant une valeur pécuniaire comparable à celle estimée au jour de la restitution.
Le quasi-usufruit peut porter, par exemple, sur les choses suivantes :
• les comptes bancaires ;
• les marchandises se trouvant dans un fonds de commerce et destinées par leur nature à être vendues ;
• des valeurs mobilières ;
• une cave à vin.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruit-et-quasi-usufruit-quest-ce-que-cest
Autrement dit le quasi-usufruitier dispose des liquidités (y compris les vins...) mais il est dans l'obligation légale de les restituer aux héritiers au jour de son décès.
Quelle différence entre l’usufruit et le quasi-usufruit ?
Le quasi-usufruit est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer. Par exemple, comment faire pour jouir d'une cave à vin sans boire les bouteilles ? Comment jouir d’un compte en banque sans dépenser de l’argent ?
Dans ce cas, l'usufruitier peut disposer, comme s'il était propriétaire, des biens compris dans l'usufruit . Il peut boire le vin ou dépenser l’argent des comptes bancaires.
Mais attention : au terme de l’usufruit, l’usufruitier doit rendre l’équivalent de ce qu’il a reçu au titre de son quasi-usufruit : des biens de même nature et quantité ou des biens différents mais ayant une valeur pécuniaire comparable à celle estimée au jour de la restitution.
Le quasi-usufruit peut porter, par exemple, sur les choses suivantes :
• les comptes bancaires ;
• les marchandises se trouvant dans un fonds de commerce et destinées par leur nature à être vendues ;
• des valeurs mobilières ;
• une cave à vin.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruit-et-quasi-usufruit-quest-ce-que-cest
Autrement dit le quasi-usufruitier dispose des liquidités (y compris les vins...) mais il est dans l'obligation légale de les restituer aux héritiers au jour de son décès.
lolomina2
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LaBeotienne
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17 déc. 2021 à 16:11
17 déc. 2021 à 16:11
merci, mais là j'ai un doute, connaissant la nature humaine et en particulier ma "chère" belle mère elle risque d'en profiter et "aprés moi le déluge"
merci en tout cas de m'avoir consacré un peu de votre temps
bonne fin de journée,
cordialemnent
merci en tout cas de m'avoir consacré un peu de votre temps
bonne fin de journée,
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condorcet
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17 déc. 2021 à 16:13
17 déc. 2021 à 16:13
Je ne comprend pas cette somme est donnée par le notaire par rapport aux differents comptes en banque de mon mon père.
Cette situation découle de la méconnaissance des règles du droit civil en matière régime matrimonial.
A défaut de contrat de mariage, dépendent de la communauté légale les fonds figurant sur les comptes de chaque époux.
De + l'époux survivant peut opter pour l'usufruit sur les biens composant la succession de l'époux disparu.
Cette situation a pour conséquence de priver les héritiers (nus-propriétaires) de cette "jouissance" du patrimoine successoral qu'ils détiennent.
Dans l'absolu, votre belle-mère pourrait conserver sa part de moitié dans la communauté + l'usufruit qu'elle exerce sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Ainsi pourrait-elle donc répartir entre ses enfants une somme correspondant à la nue-propriété.
.S'agissant d'une question personnelle, il n'est pas possible d'exercer juridiquement la moindre démarche pour la contraindre
Cette situation découle de la méconnaissance des règles du droit civil en matière régime matrimonial.
A défaut de contrat de mariage, dépendent de la communauté légale les fonds figurant sur les comptes de chaque époux.
De + l'époux survivant peut opter pour l'usufruit sur les biens composant la succession de l'époux disparu.
Cette situation a pour conséquence de priver les héritiers (nus-propriétaires) de cette "jouissance" du patrimoine successoral qu'ils détiennent.
Dans l'absolu, votre belle-mère pourrait conserver sa part de moitié dans la communauté + l'usufruit qu'elle exerce sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Ainsi pourrait-elle donc répartir entre ses enfants une somme correspondant à la nue-propriété.
.S'agissant d'une question personnelle, il n'est pas possible d'exercer juridiquement la moindre démarche pour la contraindre
La législation juridique et financière évolue en permanence...