Remboursement des biens matériels suite accident de la route
faya_91
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diverker -
diverker -
Bonjour
Suite à un accident de la route, j'ai eu des biens matériels cassés et endommagés. Je suis protégée par la loi badinter. Je voudrais savoir comment obtenir un remboursement correct de mes biens sachant que je n'ai pas les factures de tous ces biens notamment de mes produits de soins. J'ai également des biens d'un certain age qui fonctionnaient très bien avant l'accident, comment faire en sorte que l'assurance n'applique pas ou à minima un coefficient de vétusté sachant que je vais devoir me racheter ces biens et que forcement cela aura un cout plus important que l'évaluation avec le coefficient de vétuste appliqué.
merci par avance pour vos réponses
Suite à un accident de la route, j'ai eu des biens matériels cassés et endommagés. Je suis protégée par la loi badinter. Je voudrais savoir comment obtenir un remboursement correct de mes biens sachant que je n'ai pas les factures de tous ces biens notamment de mes produits de soins. J'ai également des biens d'un certain age qui fonctionnaient très bien avant l'accident, comment faire en sorte que l'assurance n'applique pas ou à minima un coefficient de vétusté sachant que je vais devoir me racheter ces biens et que forcement cela aura un cout plus important que l'évaluation avec le coefficient de vétuste appliqué.
merci par avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Si aucune facture à votre nom...
Comment voulez-vous justifier et prouver de la bonne propriété !
Attendez d'autres avis...
Mais je pense que c'est peine perdue !
sachant que je n'ai pas les factures
Si aucune facture à votre nom...
Comment voulez-vous justifier et prouver de la bonne propriété !
Attendez d'autres avis...
Mais je pense que c'est peine perdue !
Bonjour,
Quoi que vous souhaitiez et qui est compréhensible, cela n'empêchera pas l'assureur d'appliquer un coefficient de vétusté à vos biens si c'est la règle qui est prévue au contrat.
Si vous souhaitiez qu'une assurance vous protège davantage, c'est lors de la négociation et de la souscription initiale du contrat qu'il fallait le préciser à l'assureur, quitte à payer une surprime pour obtenir de meilleures prestations (option objets transportés, garantie valeur à neuf pendant x années...). Quand le sinistre arrive, il est trop tard pour réclamer !
De la même façon, si vous êtes assuré au tiers, il ne faut pas attendre d'avoir foncé dans un mur pour réclamer des prestations équivalentes à une garantie tous risques que vous n'avez pas payée...
Cdt
Quoi que vous souhaitiez et qui est compréhensible, cela n'empêchera pas l'assureur d'appliquer un coefficient de vétusté à vos biens si c'est la règle qui est prévue au contrat.
Si vous souhaitiez qu'une assurance vous protège davantage, c'est lors de la négociation et de la souscription initiale du contrat qu'il fallait le préciser à l'assureur, quitte à payer une surprime pour obtenir de meilleures prestations (option objets transportés, garantie valeur à neuf pendant x années...). Quand le sinistre arrive, il est trop tard pour réclamer !
De la même façon, si vous êtes assuré au tiers, il ne faut pas attendre d'avoir foncé dans un mur pour réclamer des prestations équivalentes à une garantie tous risques que vous n'avez pas payée...
Cdt
Bonjour
Vous êtes donc directement en lien avec l'assureur du véhicule impliqué.
En fait de (biens) meubles, possession vaut titre.
Il vous suffit donc de les montrer.
Ce n'est pas comme ça que ça doit (devrait) se compter ; cette méthode relève essentiellement de clauses contractuelles. Or puisque vous invoquez Badinter, votre réclamation ne releve pas d'un contrat.
Vos biens doivent être évalués à leur valeur sur le marché (donc valeur du même bien d'occasion).
C'est cette valeur qui constitue votre préjudice réel qui doit être indemnisé.
Pour couper les cheveux en quatre, vos produits de soins doivent l'être au prorata de ce qu'il reste dans les flacons...
Je suis protégée par la loi badinter.
Vous êtes donc directement en lien avec l'assureur du véhicule impliqué.
Je voudrais savoir comment obtenir un remboursement correct de mes biens sachant que je n'ai pas les factures de tous ces biens notamment de mes produits de soins.
En fait de (biens) meubles, possession vaut titre.
Il vous suffit donc de les montrer.
J'ai également des biens d'un certain age qui fonctionnaient très bien avant l'accident, comment faire en sorte que l'assurance n'applique pas ou à minima un coefficient de vétusté sachant que je vais devoir me racheter ces biens et que forcement cela aura un cout plus important que l'évaluation avec le coefficient de vétuste appliqué.
Ce n'est pas comme ça que ça doit (devrait) se compter ; cette méthode relève essentiellement de clauses contractuelles. Or puisque vous invoquez Badinter, votre réclamation ne releve pas d'un contrat.
Vos biens doivent être évalués à leur valeur sur le marché (donc valeur du même bien d'occasion).
C'est cette valeur qui constitue votre préjudice réel qui doit être indemnisé.
Pour couper les cheveux en quatre, vos produits de soins doivent l'être au prorata de ce qu'il reste dans les flacons...
La législation juridique et financière évolue en permanence...