Supplement familial de traitement en cas de divorce

malou - 15 déc. 2021 à 14:32
 Pascalou - 15 déc. 2021 à 22:42
Bonjour, mon ex mari est fonctionnaire, moi pas. Nous sommes en instance de divorce et ,depuis le 1er septembre j'ai la garde exclusive des mes 3 enfants mineurs
le jugement indique que Mon ex mari continue de percevoir le sft alors qu'il n'a les enfants qu'un week end dur deux et une partie des vacances. Est ce normal? Puis je faire appel du jugement? Merci de vos réponses

1 réponse

Bonsoir
Mariage, divorce et garde alternée
En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d’avoir les enfants à charge.

En cas de garde alternée, le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente. Il est calculé en fonction du propre indice de l’agent.
Ceci est un copié /collé.
EN principe c’est la personne qui reçoit les allocations familiales qui perçoit aussi le sft.
Cordialement
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