Achat immobilier et vices cachés ?
foupoudav40000
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
Je suis actuellement en phase d'achat d'un appartement ( l'acte de vente devait initialement avoir lieu la semaine dernière ) , j'aurai voulu avoir votre avis pour savoir si mes craintes sont fondées ou non et quelles sont mes possibilités ?
Annulation de la vente , baisse du prix etc ..
Petite remise en contexte : il s'agit d'un petit T2 dans un petit immeuble ancien où les anciennes propriétaires ont achetés en lot mon appartement plus le grenier au dessus pour en faire un T2 ( le mien ) et deux petits studios/chambres de bonnes ( au dessus )
La vente se passe très bien et devait même être avancée sauf que l'agent immobilier se rend compte ( très honnête de sa part) que les compteurs de mon appartement ( eau+ électricité ) sont reliés au deux studios du dessus. Pour faire simple ils n'avaient pas leurs propres compteurs. Suite à la découverte ( que les vendeurs lui avaient cachées ) l'agent se démène pour régulariser la situation et installer des nouveaux compteurs .
Sauf que devenant méfiant j'ai fait passer un artisan pour avoir son avis si j'avais pu rater quelque chose et j'ai bien fait car il a découvert caché dans le faux plafond ( style entreprise installé par les propriétaires ) toutes les évacuations d'eau/toilettes qui traverse mon appartement de long en large.
Il me semble évident que les propriétaires sont de mauvaises fois et cette découverte outres les nuances que cela va engendrer est une véritable servitude non ? Dégradant d'autant le prix du bien ..
Merci d'avance de vos retours !
Je suis actuellement en phase d'achat d'un appartement ( l'acte de vente devait initialement avoir lieu la semaine dernière ) , j'aurai voulu avoir votre avis pour savoir si mes craintes sont fondées ou non et quelles sont mes possibilités ?
Annulation de la vente , baisse du prix etc ..
Petite remise en contexte : il s'agit d'un petit T2 dans un petit immeuble ancien où les anciennes propriétaires ont achetés en lot mon appartement plus le grenier au dessus pour en faire un T2 ( le mien ) et deux petits studios/chambres de bonnes ( au dessus )
La vente se passe très bien et devait même être avancée sauf que l'agent immobilier se rend compte ( très honnête de sa part) que les compteurs de mon appartement ( eau+ électricité ) sont reliés au deux studios du dessus. Pour faire simple ils n'avaient pas leurs propres compteurs. Suite à la découverte ( que les vendeurs lui avaient cachées ) l'agent se démène pour régulariser la situation et installer des nouveaux compteurs .
Sauf que devenant méfiant j'ai fait passer un artisan pour avoir son avis si j'avais pu rater quelque chose et j'ai bien fait car il a découvert caché dans le faux plafond ( style entreprise installé par les propriétaires ) toutes les évacuations d'eau/toilettes qui traverse mon appartement de long en large.
Il me semble évident que les propriétaires sont de mauvaises fois et cette découverte outres les nuances que cela va engendrer est une véritable servitude non ? Dégradant d'autant le prix du bien ..
Merci d'avance de vos retours !
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2 réponses
C'est effectivement une servitude et assimilable à un vice caché et à une tentative de tromperie.
D'autant que si ça traverse la pièce et que l'isolation est inexistante (simple faux plafond) ça sera très désagréable en terme de bruit à la moindre chasse d'eau tirée ou douche.
Du coup vous êtes en droit de demander une remise par rapport au prix convenu lors du compromis et si le vendeur refuse vous pouvez leur indiquer que vous êtes en droit de porter plainte pour fraude et tentative de tromperie.
Et ils ne peuvent pas se cacher derrière le fait qu'ils ne sont pas des professionnels et encore moins qu'ils l'ignoraient.
Ou vous pouvez juste vous désengager de la vente sans risque de pénalités.
Mais parlez-en quand même avant avec votre notaire pour connaître vos options et son avis.
D'autant que si ça traverse la pièce et que l'isolation est inexistante (simple faux plafond) ça sera très désagréable en terme de bruit à la moindre chasse d'eau tirée ou douche.
Du coup vous êtes en droit de demander une remise par rapport au prix convenu lors du compromis et si le vendeur refuse vous pouvez leur indiquer que vous êtes en droit de porter plainte pour fraude et tentative de tromperie.
Et ils ne peuvent pas se cacher derrière le fait qu'ils ne sont pas des professionnels et encore moins qu'ils l'ignoraient.
Ou vous pouvez juste vous désengager de la vente sans risque de pénalités.
Mais parlez-en quand même avant avec votre notaire pour connaître vos options et son avis.
foupoudav40000
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merci pour votre retour pour le coup je partage le même avis que vous j'ai envoyé un mail au notaire on va voir ce qu'il en dit
bonsoir
( que les vendeurs lui avaient cachées )
ben tient , un agent immobilier qui n'a pas fait son boulot je dirais
C'est effectivement une servitude et assimilable à un vice caché et à une tentative de tromperie.
désolé NON ! ce ,n'est pas une servitude car c'est le m^me lot il me semble, et encore moins un vice caché ...
je dirais plutôt que le vendeur a fait deux chambres pour les louer, et il est donc normal qu'il n'ait pas demandé de sous compteurs .....
l' agent immobilier n'a pas trop compris ce qu'il vendait et à votre place je vérifierais du coup que le vendeur avait bien acheté les combles et que l'aménagement a bien été déclaré aux impôts ( sil n'y a pas de changement de façade ni de demande de compteurs, une déclaration de travaux en mairie n'est pas nécessaire
( que les vendeurs lui avaient cachées )
ben tient , un agent immobilier qui n'a pas fait son boulot je dirais
C'est effectivement une servitude et assimilable à un vice caché et à une tentative de tromperie.
désolé NON ! ce ,n'est pas une servitude car c'est le m^me lot il me semble, et encore moins un vice caché ...
je dirais plutôt que le vendeur a fait deux chambres pour les louer, et il est donc normal qu'il n'ait pas demandé de sous compteurs .....
l' agent immobilier n'a pas trop compris ce qu'il vendait et à votre place je vérifierais du coup que le vendeur avait bien acheté les combles et que l'aménagement a bien été déclaré aux impôts ( sil n'y a pas de changement de façade ni de demande de compteurs, une déclaration de travaux en mairie n'est pas nécessaire
désolé NON ! ce ,n'est pas une servitude car c'est le m^me lot il me semble, et encore moins un vice caché ...
De ma compréhension c'était bien des lots distincts et l'acquéreur achète que l'un de ces lots.
Car effectivement si c'est le même lot et que l'acquéreur achète l'ensemble la question ne se pose même pas.
bonsoir Lael et foupoudav
Désolé , c'est bien moi qui avait mal compris
effectivement il y a bien tromperie de la part du vendeur, il doit y avoir une servitude de passage pour les tuyauteries, et surtout les deux chambres aménagées n'ont pas du être déclarées ni en mairie ni au syndic de copropriété, car la création de ces deux doit entrainer une nouvelles répartition des charges via une modification du RDC
patientez pour voir si les nouveaux compteurs edf pourront être posés ( et pour l'eau ? ) et si la mairie acceptera la création de ces deux supplémentaires
bref ça semble mal parti
Désolé , c'est bien moi qui avait mal compris
effectivement il y a bien tromperie de la part du vendeur, il doit y avoir une servitude de passage pour les tuyauteries, et surtout les deux chambres aménagées n'ont pas du être déclarées ni en mairie ni au syndic de copropriété, car la création de ces deux doit entrainer une nouvelles répartition des charges via une modification du RDC
patientez pour voir si les nouveaux compteurs edf pourront être posés ( et pour l'eau ? ) et si la mairie acceptera la création de ces deux supplémentaires
bref ça semble mal parti
La législation juridique et financière évolue en permanence...