Héritier, puis je occuper le bien en attente de vente,?
Kachalaba
-
12 déc. 2021 à 22:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2021 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2021 à 16:28
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GKLONE
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12 déc. 2021 à 23:09
12 déc. 2021 à 23:09
Bonjour,
'je me propose de...'
Et alors vous vous êtes répondu que vous êtes d'accord ou pas ?
Le cas échéant il faudra surtout demander aux 4 autres s'ils sont d'accord !
C'est légal mais ce bien ne vous appartient pas intégralement. L'un ou l'autre de vos cohéritiers pourrait bien se proposer le même bon plan... Ou voir un frein à la vente au fait de proposer un bien occupé.
Vous devez en discuter avec eux et fixer les règles : allez vous leur verser une indemnité d'occupation ?
'je me propose de...'
Et alors vous vous êtes répondu que vous êtes d'accord ou pas ?
Le cas échéant il faudra surtout demander aux 4 autres s'ils sont d'accord !
C'est légal mais ce bien ne vous appartient pas intégralement. L'un ou l'autre de vos cohéritiers pourrait bien se proposer le même bon plan... Ou voir un frein à la vente au fait de proposer un bien occupé.
Vous devez en discuter avec eux et fixer les règles : allez vous leur verser une indemnité d'occupation ?
condorcet
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13 déc. 2021 à 16:28
13 déc. 2021 à 16:28
Est ce légal et quelles seraient les mesures à prendre ?
Tout à fait.
Les 5 héritiers étant propriétaires de cette maison peuvent y fixer leur domicile sans devoir demander l'autorisation à quiconque.
L'occupant sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation = au montant d'un loyer..
Eventuellement, il serait conseillé de faire dresser un acte par un notaire contenant une convention d'indivision fixant les modalités de l'occupation des lieux (frais d'entretien, assurances, consommation eau courante et d'électricité, impôts locaux...................)
Tout à fait.
Les 5 héritiers étant propriétaires de cette maison peuvent y fixer leur domicile sans devoir demander l'autorisation à quiconque.
L'occupant sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation = au montant d'un loyer..
Eventuellement, il serait conseillé de faire dresser un acte par un notaire contenant une convention d'indivision fixant les modalités de l'occupation des lieux (frais d'entretien, assurances, consommation eau courante et d'électricité, impôts locaux...................)
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