Héritier, puis je occuper le bien en attente de vente,?
Kachalaba
-
12 déc. 2021 à 22:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2021 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2021 à 16:28
A voir également:
- Héritier, puis je occuper le bien en attente de vente,?
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Les factures en attente ou en attentes - Forum procédures collectives
2 réponses
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 403
12 déc. 2021 à 23:09
12 déc. 2021 à 23:09
Bonjour,
'je me propose de...'
Et alors vous vous êtes répondu que vous êtes d'accord ou pas ?
Le cas échéant il faudra surtout demander aux 4 autres s'ils sont d'accord !
C'est légal mais ce bien ne vous appartient pas intégralement. L'un ou l'autre de vos cohéritiers pourrait bien se proposer le même bon plan... Ou voir un frein à la vente au fait de proposer un bien occupé.
Vous devez en discuter avec eux et fixer les règles : allez vous leur verser une indemnité d'occupation ?
'je me propose de...'
Et alors vous vous êtes répondu que vous êtes d'accord ou pas ?
Le cas échéant il faudra surtout demander aux 4 autres s'ils sont d'accord !
C'est légal mais ce bien ne vous appartient pas intégralement. L'un ou l'autre de vos cohéritiers pourrait bien se proposer le même bon plan... Ou voir un frein à la vente au fait de proposer un bien occupé.
Vous devez en discuter avec eux et fixer les règles : allez vous leur verser une indemnité d'occupation ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 déc. 2021 à 16:28
13 déc. 2021 à 16:28
Est ce légal et quelles seraient les mesures à prendre ?
Tout à fait.
Les 5 héritiers étant propriétaires de cette maison peuvent y fixer leur domicile sans devoir demander l'autorisation à quiconque.
L'occupant sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation = au montant d'un loyer..
Eventuellement, il serait conseillé de faire dresser un acte par un notaire contenant une convention d'indivision fixant les modalités de l'occupation des lieux (frais d'entretien, assurances, consommation eau courante et d'électricité, impôts locaux...................)
Tout à fait.
Les 5 héritiers étant propriétaires de cette maison peuvent y fixer leur domicile sans devoir demander l'autorisation à quiconque.
L'occupant sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation = au montant d'un loyer..
Eventuellement, il serait conseillé de faire dresser un acte par un notaire contenant une convention d'indivision fixant les modalités de l'occupation des lieux (frais d'entretien, assurances, consommation eau courante et d'électricité, impôts locaux...................)
La législation juridique et financière évolue en permanence...