Augmentation Loyer

Question

Bonjour, 

J'aimerai si possible avoir des renseignements quant à la réglementation des augmentations de loyer.

Mon proprio a déposé un courrier dans ma boîte aux lettres (2/12/2021) dans lequel il m'informe que le loyer sera augmenté de 20 euros à partir de janvier au regard que depuis 7 ans il ne l'a pas fait. 

Par ailleurs, il a joint des récapitulatifs de charges (fournies par l'agence qui gère l'immeuble) des 4  dernières années ! Je suis étonnée qu'il me réclame d'un coup 4 années  at-il le droit ?

Merci d'avance de vos lumières car j'ai le sentiment qu'il fait à sa guise sans se préoccuper qu'il y a des règles à respecter.

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ Révision de loyer (résidence principale) :
SI, et seulement SI, une "révision annuelle " de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location, elle peut être faite :
- pour l'échéance du bail
- en respectant les indices du trimestre de référence mentionné sur le contrat : si pas de trimestre mentionné, il faut choisir le dernier connu à la date de signature du contrat :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
l'"augmentation" de loyer qui résulte de la "révision" du loyer ne peut donc PAS être un "forfait" (20 €)
- il n'y a pas de rétroactivité (les années d'avant sont perdues pour votre bailleur) : si le bailleur vous donne l'information d'un nouveau calcul pour le montant de la révision du loyer après la date d'échéance de votre bail, le nouveau loyer ne démarrera qu'à la date d'envoi de cette notification.

Je peux vous calculer votre nouveau loyer si vous voulez : pour ça, il me faut savoir :
- une révision annuelle de loyer a-t-elle été prévue à la signature de votre contrat de location ? 
- si oui : quel est le trimestre mentionné ?
- quelle est la date d'effet de votre bail ?
- la location est-elle nue ou meublée ?
- si meublée : les charges sont-elles "au réel" OU "au forfait" ?

 
 2/ Régularisation de charges :
les charges ne peuvent être régularisées que si ce sont des "provisions" mensuelles de charges : obligatoires en location nue et "possibles" en location meublée.
La régularisation doit être faite annuellement, mais en cas d'oubli, peut être faite sur les 3 dernières années (et pas les 4 dernières) :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
Régularisation TARDIVE des charges : 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

CA PARIS 9 janvier 2001 : Justificatif et paiement :
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées."


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.

Jenane · Answer

Merci beaucoup :)

Si j'ai tout compris je devrais donc payer à partir de janvier 2022  la somme de 549,36 hors charges ?

Et pour les charges je prends en compte seulement 2018/2019/2020 ?

Augmentation Loyer

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