Pension non payée
Paty
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Bonjour,
Bonjour suite séparation en 2011 par jugement mon ancien conjoint me doit une pension de 400€ qu il ne me verse plus depuis 2016 n ayant plus d emploi je ne voulais pas l accable mais là il veux vendre son appartement comment puis-je récupéré les années non payé avant qu il ne vende son appartement et disparaisse
Il est au RSA
Merci
Bonne soirée et merci
Bonjour suite séparation en 2011 par jugement mon ancien conjoint me doit une pension de 400€ qu il ne me verse plus depuis 2016 n ayant plus d emploi je ne voulais pas l accable mais là il veux vendre son appartement comment puis-je récupéré les années non payé avant qu il ne vende son appartement et disparaisse
Il est au RSA
Merci
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2 réponses
Bonjour
Grosse erreur, saisissez la CAF ( https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ ), la CAF n'ira pas au delà des 24 derniers mois !
Ainsi vous pourrez obtenir 2021 et 2020 mais pour les années entre 2016 et 2020 vous pouvez oublier.
Le RSA pour non paiement de pension alimentaire n'est pas contraignant pour une saisie.
Grosse erreur, saisissez la CAF ( https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ ), la CAF n'ira pas au delà des 24 derniers mois !
Ainsi vous pourrez obtenir 2021 et 2020 mais pour les années entre 2016 et 2020 vous pouvez oublier.
Le RSA pour non paiement de pension alimentaire n'est pas contraignant pour une saisie.
Bonjour,
Vous allez voir, l'huissier avec votre jugement en main.
Avant la vente une hypothèque sur ce bien est possible.
De cette façon, lors de cette vente le montant dû des pensions seront récupérables.
Il existe probablement d'autres solutions, voir avec cet huissier.
Et faire vite , les arriérés sont récupérables que sur 5 ans.
Vous allez voir, l'huissier avec votre jugement en main.
Avant la vente une hypothèque sur ce bien est possible.
De cette façon, lors de cette vente le montant dû des pensions seront récupérables.
Il existe probablement d'autres solutions, voir avec cet huissier.
Et faire vite , les arriérés sont récupérables que sur 5 ans.
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