Fin de bail dois-je partir
Flo
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Modifié le 9 déc. 2021 à 15:05
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 déc. 2021 à 15:59
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 déc. 2021 à 15:59
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djivi38
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9 déc. 2021 à 15:59
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bonjour,
une location meublée avec un bail de 1 an se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre.
1/ Congé donné par le locataire :
à tout moment au cours du bail, en respectant un préavis de 1 mois (puisque location meublée avec bail de 1 an), lequel préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et se termine, de date à date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2/ Congé émanant du bailleur :
Les conditions sont différentes.
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire :
- que pour certains motifs (voir le lien ci-dessous)
- que pour la fin du bail en cours
- et en respectant un préavis de 3 mois (puisque location meublée, contre 6 mois pour une location nue).
Le congé du bailleur ne sera valable que si sa notification sera réceptionnée effectivement au plus tard le 1er jour de son préavis :
=> si votre bail se termine le 1°/05/2022, c'est que la date d'effet du bail a été un 02/05 --> réception du courrier de congé au plus tard le 1°/02 de chaque année.
=> si la date d'effet du bail est un 1°/05, la fin de chaque bail est un 30/04--> réception du courrier de congé au plus tard le 31/01 de chaque année.
Pour un départ "pendant" le préavis du bailleur, loyers et charges ne sont dus que pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sans congé valable de votre bailleur, vous pouvez rester tant que vous voulez dans ce logement.
cdt.
une location meublée avec un bail de 1 an se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre.
1/ Congé donné par le locataire :
à tout moment au cours du bail, en respectant un préavis de 1 mois (puisque location meublée avec bail de 1 an), lequel préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et se termine, de date à date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2/ Congé émanant du bailleur :
Les conditions sont différentes.
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire :
- que pour certains motifs (voir le lien ci-dessous)
- que pour la fin du bail en cours
- et en respectant un préavis de 3 mois (puisque location meublée, contre 6 mois pour une location nue).
Le congé du bailleur ne sera valable que si sa notification sera réceptionnée effectivement au plus tard le 1er jour de son préavis :
=> si votre bail se termine le 1°/05/2022, c'est que la date d'effet du bail a été un 02/05 --> réception du courrier de congé au plus tard le 1°/02 de chaque année.
=> si la date d'effet du bail est un 1°/05, la fin de chaque bail est un 30/04--> réception du courrier de congé au plus tard le 31/01 de chaque année.
Pour un départ "pendant" le préavis du bailleur, loyers et charges ne sont dus que pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sans congé valable de votre bailleur, vous pouvez rester tant que vous voulez dans ce logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...