A voir également:
- Renseignement logement sociale.
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Logement social femme enceinte prioritaire ✓ - Forum Louer un logement
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
3 réponses
dna.factory
Messages postés
24988
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 mai 2024
12 462
8 déc. 2021 à 09:16
8 déc. 2021 à 09:16
si de l'argent a été transféré, le bail sera considéré comme conclus même si aucun écrit n'a été signé.
Dans ces conditions, vous devez donner votre départ par lettre recommandé.
Une fois votre départ envoyer, vous devez respecter un préavis de 3 mois par défaut, mais qui peut être réduit à 1 sous diverses conditions (déménager pour un logement social en fait parti).
Cependant un certain flou existe concernant la date de départ de ce préavis quand il est donné avant le début du bail.
Pour ma part, il semblerait logique qu'il s'applique dès la réception et que si il s'achève avant le début du bail, rien n'est à payer. Mais nombreux sont les intervenants qui affirment qu'il commence à date de début du bail de toute façon. Auquel cas vous devrez payer votre loyer jusqu'au 15 février (sauf si relocation).
Normalement, le dépôt de garantie vous sera rendu.
Et que je ne pourrais pas refuser le logement sociale adapter à mon handicape.
Non, vous ne voudrez pas. Et on peut aisément le comprendre.
Mais faites bien attention... Un logement social est traditionnellement moins cher, et avec peu de risque de reprise par le bailleur, en contrepartie, un logement social a généralement les inconvénients qui vont avec...
Au dela de l'aspect purement financier, il convient donc de bien prendre en compte tous les autres aspects avant de prendre une décision.
Dans ces conditions, vous devez donner votre départ par lettre recommandé.
Une fois votre départ envoyer, vous devez respecter un préavis de 3 mois par défaut, mais qui peut être réduit à 1 sous diverses conditions (déménager pour un logement social en fait parti).
Cependant un certain flou existe concernant la date de départ de ce préavis quand il est donné avant le début du bail.
Pour ma part, il semblerait logique qu'il s'applique dès la réception et que si il s'achève avant le début du bail, rien n'est à payer. Mais nombreux sont les intervenants qui affirment qu'il commence à date de début du bail de toute façon. Auquel cas vous devrez payer votre loyer jusqu'au 15 février (sauf si relocation).
Normalement, le dépôt de garantie vous sera rendu.
Et que je ne pourrais pas refuser le logement sociale adapter à mon handicape.
Non, vous ne voudrez pas. Et on peut aisément le comprendre.
Mais faites bien attention... Un logement social est traditionnellement moins cher, et avec peu de risque de reprise par le bailleur, en contrepartie, un logement social a généralement les inconvénients qui vont avec...
Au dela de l'aspect purement financier, il convient donc de bien prendre en compte tous les autres aspects avant de prendre une décision.
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
8 déc. 2021 à 09:20
8 déc. 2021 à 09:20
Bonjour,
votre question concerne la Belgique ou la France ?
votre question concerne la Belgique ou la France ?
djivi38
Messages postés
51375
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2024
15 159
8 déc. 2021 à 13:17
8 déc. 2021 à 13:17
bonjour,
réponse si les logements sont en France :
pour résilier un contrat de location il faut que le bail ait commencé, donc, si vous avez signé un nouveau contrat de location avec une date d'effet au 15 janvier 2022, ce bail débutera le 15 janvier, et si vous ne voulez plus de ce logement, vous devrez :
---> soit donner votre congé à ce bailleur en respectant le préavis adéquat (soit, dans votre cas, si location nue avec un préavis réduit à 1 mois en accompagnant votre courrier de congé du justificatif de l'attribution d'un logement social, et si location meublée avec un préavis d'office de 1 mois sans avoir à le justifier),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
---> soit négocier les conditions de votre départ, y compris le délai de restitution de votre DG) avec ce bailleur une autre durée de préavis, voire pas de préavis du tout : mettre par écrit, en 2 exemplaires signés par le bailleur et par vous, les conditions de vos accords.
==> Par ailleurs, ce bailleur est en tort : le 1er loyer n'est à payer QUE le jour de la date d'effet du bail (quand il y en a une), et pas le jour de la signature du contrat de location => demandez une restitution immédiate de ce 1er loyer, indûment perçu par le bailleur.
Si vous donnez, sans attendre, votre congé (accompagné impérativement du justificatif d'attribution du logement social) pour le logement que vous ne voulez plus, ce bailleur réceptionnera votre notification de congé avant le 15 janvier et votre préavis de 1 mois démarrera à la date d'effet du bail, soit le 15 janvier et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard, soit le 15 février.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, en accord avec ce bailleur, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour un même logement.
cdt.
réponse si les logements sont en France :
pour résilier un contrat de location il faut que le bail ait commencé, donc, si vous avez signé un nouveau contrat de location avec une date d'effet au 15 janvier 2022, ce bail débutera le 15 janvier, et si vous ne voulez plus de ce logement, vous devrez :
---> soit donner votre congé à ce bailleur en respectant le préavis adéquat (soit, dans votre cas, si location nue avec un préavis réduit à 1 mois en accompagnant votre courrier de congé du justificatif de l'attribution d'un logement social, et si location meublée avec un préavis d'office de 1 mois sans avoir à le justifier),
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
---> soit négocier les conditions de votre départ, y compris le délai de restitution de votre DG) avec ce bailleur une autre durée de préavis, voire pas de préavis du tout : mettre par écrit, en 2 exemplaires signés par le bailleur et par vous, les conditions de vos accords.
==> Par ailleurs, ce bailleur est en tort : le 1er loyer n'est à payer QUE le jour de la date d'effet du bail (quand il y en a une), et pas le jour de la signature du contrat de location => demandez une restitution immédiate de ce 1er loyer, indûment perçu par le bailleur.
Si vous donnez, sans attendre, votre congé (accompagné impérativement du justificatif d'attribution du logement social) pour le logement que vous ne voulez plus, ce bailleur réceptionnera votre notification de congé avant le 15 janvier et votre préavis de 1 mois démarrera à la date d'effet du bail, soit le 15 janvier et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard, soit le 15 février.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, en accord avec ce bailleur, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour un même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2021 à 19:38
Je serais quoi lundi donc je partagerais mon expérience pour d’autre qui aurais je l’espère le même souci une bonne soirée à vous.