Dépôt de garantie et loyer trop perçu toujours en attente

Question

Bonjour, 

  Suite à un EDL avec Foncia via contatimmo le 19/08/21, je n’ai toujours pas reçu le moindre chèque début décembre sachant que j’ai payé le mois d’août intégralement . Dans un premier temps à cause de mon ignorance car je n’avais pas encore de nouvelle adresse à déclarer ( on ne m’a en aucun cas souligné son importance ). 2 mois sont donc passés et je les ai contactés pour transmettre ma nouvelle adresse et ensuite pour demander une annulation du prétendu chèque envoyé ( censé être transmis le 19/10 ). Pas de réponse à mes mails, au téléphone c’est oui on s’en occupe, merci au revoir. Je n’ai jamais eu de retard de loyer en 5 ans et j’aurais aimé avoir un miminum de considération. Que puis-je faire ?

djivi38 · Answer

bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… Vous envoyez à votre bailleur (+ copie à Foncia) un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour réclamer le remboursement du trop perçu : - si vous avez fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) le dernier jour de votre préavis, vous ne deviez loyer et charges que jusqu'au 19/08 : donc vous réclamez loyer+charges pour les 12 derniers jours d'août que vous ne devez pas [(loyer+charges) / 31 jours x 12 jours], - ainsi que, selon que l'EDLS est conforme ou pas à l'EDLE, votre DG (Dépôt de Garantie) ou son solde accompagné des justificatifs des retenues faites. Sachez que 20% de votre DG pourront être retenus PROVISOIREMENT en vus de régularisation définitive de vos "provisions" de charges (si vos charges étaient "au forfait", il ne peut pas y avoir de retenue provisoire, puisqu'il n'y a pas de "régularisation" pour un forfait). Vous n'avez pas droit aux pénalités de retard puisque vous n'avez pas donné - le jour de l'EDLS - votre nouvelle adresse : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » : article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016. "... et ensuite pour demander une annulation du prétendu chèque envoyé ( censé être transmis le 19/10 )" ??? En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Mamiot · Answer

Un grand merci, mes excuses pour le manque de politesse.  La situation me travaille un peu trop nerveusement, pour en revenir au chèque ils prétendent l’avoir envoyé à mon ancienne adresse … il y a bien un transfert vers ma nouvelle adresse. Vu qu’il n’est jamais arrivé, j’ai demandé une annulation du chèque pour en avoir un autre. Il y a un terme précis pour ça mais je ne suis pas familier avec tout ça.
  Je vais suivre vos conseils.
Encore merci .

Dépôt de garantie et loyer trop perçu toujours en attente

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