Dépôt de garantie et loyer trop perçu toujours en attente
Mamiot
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djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un EDL avec Foncia via contatimmo le 19/08/21, je n’ai toujours pas reçu le moindre chèque début décembre sachant que j’ai payé le mois d’août intégralement . Dans un premier temps à cause de mon ignorance car je n’avais pas encore de nouvelle adresse à déclarer ( on ne m’a en aucun cas souligné son importance ). 2 mois sont donc passés et je les ai contactés pour transmettre ma nouvelle adresse et ensuite pour demander une annulation du prétendu chèque envoyé ( censé être transmis le 19/10 ). Pas de réponse à mes mails, au téléphone c’est oui on s’en occupe, merci au revoir. Je n’ai jamais eu de retard de loyer en 5 ans et j’aurais aimé avoir un miminum de considération. Que puis-je faire ?
Suite à un EDL avec Foncia via contatimmo le 19/08/21, je n’ai toujours pas reçu le moindre chèque début décembre sachant que j’ai payé le mois d’août intégralement . Dans un premier temps à cause de mon ignorance car je n’avais pas encore de nouvelle adresse à déclarer ( on ne m’a en aucun cas souligné son importance ). 2 mois sont donc passés et je les ai contactés pour transmettre ma nouvelle adresse et ensuite pour demander une annulation du prétendu chèque envoyé ( censé être transmis le 19/10 ). Pas de réponse à mes mails, au téléphone c’est oui on s’en occupe, merci au revoir. Je n’ai jamais eu de retard de loyer en 5 ans et j’aurais aimé avoir un miminum de considération. Que puis-je faire ?
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2 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous envoyez à votre bailleur (+ copie à Foncia) un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour réclamer le remboursement du trop perçu :
- si vous avez fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) le dernier jour de votre préavis, vous ne deviez loyer et charges que jusqu'au 19/08 : donc vous réclamez loyer+charges pour les 12 derniers jours d'août que vous ne devez pas [(loyer+charges) / 31 jours x 12 jours],
- ainsi que, selon que l'EDLS est conforme ou pas à l'EDLE, votre DG (Dépôt de Garantie) ou son solde accompagné des justificatifs des retenues faites.
Sachez que 20% de votre DG pourront être retenus PROVISOIREMENT en vus de régularisation définitive de vos "provisions" de charges (si vos charges étaient "au forfait", il ne peut pas y avoir de retenue provisoire, puisqu'il n'y a pas de "régularisation" pour un forfait).
Vous n'avez pas droit aux pénalités de retard puisque vous n'avez pas donné - le jour de l'EDLS - votre nouvelle adresse :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » : article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
???
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous envoyez à votre bailleur (+ copie à Foncia) un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour réclamer le remboursement du trop perçu :
- si vous avez fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) le dernier jour de votre préavis, vous ne deviez loyer et charges que jusqu'au 19/08 : donc vous réclamez loyer+charges pour les 12 derniers jours d'août que vous ne devez pas [(loyer+charges) / 31 jours x 12 jours],
- ainsi que, selon que l'EDLS est conforme ou pas à l'EDLE, votre DG (Dépôt de Garantie) ou son solde accompagné des justificatifs des retenues faites.
Sachez que 20% de votre DG pourront être retenus PROVISOIREMENT en vus de régularisation définitive de vos "provisions" de charges (si vos charges étaient "au forfait", il ne peut pas y avoir de retenue provisoire, puisqu'il n'y a pas de "régularisation" pour un forfait).
Vous n'avez pas droit aux pénalités de retard puisque vous n'avez pas donné - le jour de l'EDLS - votre nouvelle adresse :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » : article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
"... et ensuite pour demander une annulation du prétendu chèque envoyé ( censé être transmis le 19/10 )"
???
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Un grand merci, mes excuses pour le manque de politesse. La situation me travaille un peu trop nerveusement, pour en revenir au chèque ils prétendent l’avoir envoyé à mon ancienne adresse … il y a bien un transfert vers ma nouvelle adresse. Vu qu’il n’est jamais arrivé, j’ai demandé une annulation du chèque pour en avoir un autre. Il y a un terme précis pour ça mais je ne suis pas familier avec tout ça.
Je vais suivre vos conseils.
Encore merci .
Je vais suivre vos conseils.
Encore merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...