Meuble bailleur en difficulté
nana
-
4 déc. 2021 à 11:57
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 déc. 2021 à 16:26
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 déc. 2021 à 16:26
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire peut résilier un bail meublé à la fin de celui-ci, en respectant un délai de préavis de 3 mois (article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Et par courrier R-AR.
Il ne peut cependant résilier que pour 3 motifs :
Pour reprise du logement pour y habiter ou pour y installer un proche tel que son conjoint, ses ascendants ou descendants...
Pour vente du logement ;
Pour motif légitime et sérieux.
Conclusion: a moins d'un arrangement avec le locataire en place.
Au bon vouloir de ce locataire.
Vous devrez attendre novembre 2022, pour vivre dans votre logement.
Le propriétaire peut résilier un bail meublé à la fin de celui-ci, en respectant un délai de préavis de 3 mois (article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Et par courrier R-AR.
Il ne peut cependant résilier que pour 3 motifs :
Pour reprise du logement pour y habiter ou pour y installer un proche tel que son conjoint, ses ascendants ou descendants...
Pour vente du logement ;
Pour motif légitime et sérieux.
Conclusion: a moins d'un arrangement avec le locataire en place.
Au bon vouloir de ce locataire.
Vous devrez attendre novembre 2022, pour vivre dans votre logement.
djivi38
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Modifié le 4 déc. 2021 à 15:58
Modifié le 4 déc. 2021 à 15:58
bonjour,
étant donné qu'un congé émanant d'un bailleur ne peut, entre autre, être donné QUE pour la fin d'un bail en cours, vous pourrez donner votre "congé pour reprise"
pour la fin de ce bail, en respectant un préavis de 3 MOIS.
Par exemple :
signature du contrat de location le 15/10/2020 AVEC une date d'effet du bail au 1°/11/2020 -> fin de ce bail : 31/10/2021 (et pas le 14/10/2020) ---> renouvellement par tacite reconduction le 1°/11/2021 ---> fin du bail "en cours" : le 31/10/2022.
Et c'est la RÉCEPTION de la notification de votre "congé pour reprise" qui doit être finalisée au plus tard (dans mon exemple) le 31/07/2022 (préavis de 3 mois)... ça sera l'époque des vacances... vous aurez donc intérêt à faire parvenir votre courrier R+AR pendant le mois de mai ou juin, sauf si vous choisissez 1 des 2 autres façons de donner son congé :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires : 1 pour votre locataire, l'autre pour vous),
- OU par voie d'huissier : payant, mais même en l'absence du locataire, un congé délivré par huissier est valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire sera en droit de rester jusqu'à la fin de son bail en cours, MAIS s'il quitte le logement PENDANT votre préavis, il devra loyer et charges UNIQUEMENT pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés lors de l'EDL Sortant).
SI il y a 2 titulaires du bail : chacun doit recevoir séparément et individuellement une notification de votre "congé pour reprise".
Quant à la TEOM :
---> si les charges sont "au forfait" : elle est automatiquement incluse dans le forfait et ne peut donc pas faire l'objet d'un paiement supplémentaire au forfait de charges, sauf si vous aviez mentionné à la signature du contrat une clause spécifiant que la TEOM sera à rembourser au bailleur en sus du forfait de charges.
---> si les charges sont des "provisions mensuelles" (donc "au réel", et donc à régulariser chaque année), la TEOM est à rembourser au bailleur :
- soit mensuellement et à régulariser chaque année,
- soit en 1 fois en fin de bail (ou dès réception de votre avis de TF)
Dans TOUS les cas, la TEOM - quand elle est due au bailleur en sus du loyer et des charges - est due :
- sur justificatif = copie des avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion (toujours à la seule charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation du locataire : depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
Il y a une solution pour pouvoir reprendre votre logement plus tôt, MAIS il faudra que votre locataire soit d'accord :
c'est de lui offrir, en compensation d'un départ anticipé, des avantages conséquents pour lui susceptibles de lui plaire :
- quelques mois de loyer gratuits,
- pas d'EDLS, donc restitution de l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés, ...
Si accords trouvés : les mettre par écrit sur un acte sous-seing privé, en mentionnant tous les détails des conditions proposées par vous et acceptées par votre locataire.
cdt.
étant donné qu'un congé émanant d'un bailleur ne peut, entre autre, être donné QUE pour la fin d'un bail en cours, vous pourrez donner votre "congé pour reprise"
pour la fin de ce bail, en respectant un préavis de 3 MOIS.
Par exemple :
signature du contrat de location le 15/10/2020 AVEC une date d'effet du bail au 1°/11/2020 -> fin de ce bail : 31/10/2021 (et pas le 14/10/2020) ---> renouvellement par tacite reconduction le 1°/11/2021 ---> fin du bail "en cours" : le 31/10/2022.
Et c'est la RÉCEPTION de la notification de votre "congé pour reprise" qui doit être finalisée au plus tard (dans mon exemple) le 31/07/2022 (préavis de 3 mois)... ça sera l'époque des vacances... vous aurez donc intérêt à faire parvenir votre courrier R+AR pendant le mois de mai ou juin, sauf si vous choisissez 1 des 2 autres façons de donner son congé :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires : 1 pour votre locataire, l'autre pour vous),
- OU par voie d'huissier : payant, mais même en l'absence du locataire, un congé délivré par huissier est valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire sera en droit de rester jusqu'à la fin de son bail en cours, MAIS s'il quitte le logement PENDANT votre préavis, il devra loyer et charges UNIQUEMENT pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés lors de l'EDL Sortant).
SI il y a 2 titulaires du bail : chacun doit recevoir séparément et individuellement une notification de votre "congé pour reprise".
Quant à la TEOM :
---> si les charges sont "au forfait" : elle est automatiquement incluse dans le forfait et ne peut donc pas faire l'objet d'un paiement supplémentaire au forfait de charges, sauf si vous aviez mentionné à la signature du contrat une clause spécifiant que la TEOM sera à rembourser au bailleur en sus du forfait de charges.
---> si les charges sont des "provisions mensuelles" (donc "au réel", et donc à régulariser chaque année), la TEOM est à rembourser au bailleur :
- soit mensuellement et à régulariser chaque année,
- soit en 1 fois en fin de bail (ou dès réception de votre avis de TF)
Dans TOUS les cas, la TEOM - quand elle est due au bailleur en sus du loyer et des charges - est due :
- sur justificatif = copie des avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion (toujours à la seule charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation du locataire : depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
Il y a une solution pour pouvoir reprendre votre logement plus tôt, MAIS il faudra que votre locataire soit d'accord :
c'est de lui offrir, en compensation d'un départ anticipé, des avantages conséquents pour lui susceptibles de lui plaire :
- quelques mois de loyer gratuits,
- pas d'EDLS, donc restitution de l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés, ...
Si accords trouvés : les mettre par écrit sur un acte sous-seing privé, en mentionnant tous les détails des conditions proposées par vous et acceptées par votre locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2021 à 12:24
Je n'ai pas compris ta conclusion.
Nana indique , ce qui laisse supposer que Nana entre dans le 1er motif de résiliation .
CB
4 déc. 2021 à 12:31
Je confirme, mais il va devoir attendre pour reprendre son logement.
Signature du bail en novembre 2021, donc pas de reprise possible avant novembre 2022.
Même en invoquant ce motif légitime.
4 déc. 2021 à 15:52
Le propriétaire peut résilier un bail meublé à la fin de celui-ci,Merci de l'information, une partie de la phrase m'avait échappé, c'est pour cela que je ne comprenais pas la réponse.
CB
4 déc. 2021 à 16:03
quand le congé émane du bailleur, c'est toujours pour la fin du bail en cours, que la location soit meublée (préavis de 3 mois) ou nue (préavis de 6 mois).
Si le congé émane du locataire, il peut le notifier à son bailleur "à tout moment" au cours de sa location (préavis de 1 mois si location meublée ou si cas particuliers de préavis réduit à 1 mois pour une location nue, OU de 3 mois dans les autres cas).
cdt.
4 déc. 2021 à 16:24