Mon propriétaire refuse de me donner son rib
Mt
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Modifié le 3 déc. 2021 à 16:25
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 déc. 2021 à 14:20
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djivi38
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3 déc. 2021 à 14:20
3 déc. 2021 à 14:20
bonjour,
un bailleur n'est pas en droit d'imposer un mode de paiement à son locataire : celui-ci a le libre choix.
Et du moment que la demande de quittances lui a été faite, le bailleur a l'obligation de les fournir gratuitement à son locataire.
Payez par chèque le prochain loyer (photocopiez-le avant envoi) en précisant dans un courrier R+AR que vous payez ce mois de... (Déc 2021 OU Janvier 2022) par chèque parce qu'il a refusé de vous donner son RIB - comme vous le lui aviez déjà demandé - pour pouvoir installer des virements.
Réclamez de nouveau des quittances de loyer.
Rajoutez que si vous ne recevez pas son RIB d'ici 8 jours à réception, vous contacterez la Commission départementale de conciliation, voire vous l'assignerez au tribunal (voire le dénoncerez aux impôts)...
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.
un bailleur n'est pas en droit d'imposer un mode de paiement à son locataire : celui-ci a le libre choix.
Et du moment que la demande de quittances lui a été faite, le bailleur a l'obligation de les fournir gratuitement à son locataire.
Payez par chèque le prochain loyer (photocopiez-le avant envoi) en précisant dans un courrier R+AR que vous payez ce mois de... (Déc 2021 OU Janvier 2022) par chèque parce qu'il a refusé de vous donner son RIB - comme vous le lui aviez déjà demandé - pour pouvoir installer des virements.
Réclamez de nouveau des quittances de loyer.
Rajoutez que si vous ne recevez pas son RIB d'ici 8 jours à réception, vous contacterez la Commission départementale de conciliation, voire vous l'assignerez au tribunal (voire le dénoncerez aux impôts)...
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.
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