acquisition après mariage

Question

Bonjour, 
Mon épouse,  a racheté la part de son frère, quelques années après notre mariage d'une petite maison vétuste et terrain en indivision que nous occupons. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Mon nom n'apparait pas sur l'acte de succession et elle n'a pas précisé que c'était avec des fonds personnels puisque ce n'était pas le cas.
Aujourd'hui bénéficiaire du don au dernier vivant, je me demande Quels droits aurais-je sur cette maison en cas de divorce, entendu que les fonds necessaires à son achat proviennent de mon travail ainsi que la réhabilitation possible grâce a un héritage de mon frère.

condorcet · Answer

Quels droits aurais-je sur cette maison en cas de divorce, entendu que les fonds necessaires à son achat proviennent de mon travail 
1°- point :
Etant unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ces fonds appartenaient à la communauté, ceci,  bien qu'ils proviennent de votre travail.

2 ème. point:
La communauté ayant financé l'acquisition des droits indivis de votre beau-frère, elle dispose d'une créance à l'encontre de votre épouse.
A contrario, votre épouse doit une "récompense" à la communauté pour un montant proportionnel à la valeur du bien en question, lors de la  dissolution de votre communauté,  soit à la suite d'un changement de régime matrimonial,  d'un divorce ou au décès du premier de l'un des époux.

3 ème. point
elle n'a pas précisé que c'était avec des fonds personnels puisque ce n'était pas le cas.
Cette précision n'était  pas indispensable dès lors que les fonds ont été puisés dans la communauté.
 Il  importe peu de  savoir s'ils proviennent de votre industrie ou de celle de votre épouse.
Ultérieurement, cette communauté récupérera cette "récompense".

Acquisition après mariage

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