Donation entre grand parents et petits enfants
Sabeda23
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2 déc. 2021 à 15:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2021 à 15:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2021 à 15:48
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condorcet
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21 juin 2023
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2 déc. 2021 à 15:48
2 déc. 2021 à 15:48
Est ce légal?
Réponse affirmative, à condition que vos petits-enfants acquièrent avec leur mère ce nouvel appartement.
Il sera impératif d'en aviser le notaire.
Ils seront dans l'indivision avec elle.
Leur nom figurera dans l'acte.
Réponse affirmative, à condition que vos petits-enfants acquièrent avec leur mère ce nouvel appartement.
Il sera impératif d'en aviser le notaire.
Ils seront dans l'indivision avec elle.
Leur nom figurera dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...