Vente immobilier

8642 - 2 déc. 2021 à 12:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2021 à 13:00
Bonjour,j ai perdu mes 2 parents, mon père c etais remarié et avait fait une donation entre époux. Es ce que ma belle-mère peut demander au notaire de prendre sur notre part une facture impayée,sur la vente de la propriété. La succession a été régler

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 déc. 2021 à 13:00
Es ce que ma belle-mère peut demander au notaire de prendre sur notre part une facture impayée,
Si cette facture concerne des fournitures ou des prestations de service exécutées ou engagées avant le décès de votre père, il est tout à fait normal que ses successeurs, que sont votre belle-mère et vous, son seul enfant (apparemment), deviez en assumer les conséquences
Le montant dû de la facture doit être payé autant par elle que par vous, chacun devant y contribuer selon ses droits dans la succession.

La succession a été régler
Et alors ?
Cela change quelque chose ?
0