Vente immobilier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,j ai perdu mes 2 parents, mon père c etais remarié et avait fait une donation entre époux. Es ce que ma belle-mère peut demander au notaire de prendre sur notre part une facture impayée,sur la vente de la propriété. La succession a été régler
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1 réponse
Es ce que ma belle-mère peut demander au notaire de prendre sur notre part une facture impayée,
Si cette facture concerne des fournitures ou des prestations de service exécutées ou engagées avant le décès de votre père, il est tout à fait normal que ses successeurs, que sont votre belle-mère et vous, son seul enfant (apparemment), deviez en assumer les conséquences
Le montant dû de la facture doit être payé autant par elle que par vous, chacun devant y contribuer selon ses droits dans la succession.
La succession a été régler
Et alors ?
Cela change quelque chose ?
Si cette facture concerne des fournitures ou des prestations de service exécutées ou engagées avant le décès de votre père, il est tout à fait normal que ses successeurs, que sont votre belle-mère et vous, son seul enfant (apparemment), deviez en assumer les conséquences
Le montant dû de la facture doit être payé autant par elle que par vous, chacun devant y contribuer selon ses droits dans la succession.
La succession a été régler
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