Restitution caution en cas de vente du bien
maud500
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a décidé de vendre son appartement que je loue.
J'ai trouvé un autre bien du coup je lui ai envoyé ma dedit.
Etant donné que le propriétaire vend son logement a t'il le droit de retenir des montants de ma caution ?
merci de votre aide
Mon propriétaire a décidé de vendre son appartement que je loue.
J'ai trouvé un autre bien du coup je lui ai envoyé ma dedit.
Etant donné que le propriétaire vend son logement a t'il le droit de retenir des montants de ma caution ?
merci de votre aide
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1 réponse
bonjour,
comme tout locataire qui quitte son logement, vous ferez un EDLS avec votre bailleur, et, après l'avoir comparé avec votre EDLE, il vous restituera soit l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conforme OU dans les 2 mois suivant le rendu des clés si il y a des différences, dont il devra justifier les retenues sur DG par des "devis" OU par des "factures".
Puisque c'est votre bailleur qui cous a donné un "congé pour vente", vous ne devez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés) SI vous quittez le logement "pendant" son préavis.
Quant à la TEOM, elle est toujours due pour le temps RÉEL d'occupation, et sans les frais de gestion et sur justificatif (= copie des avis de TF du bailleur) : pour toute une location, depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
comme tout locataire qui quitte son logement, vous ferez un EDLS avec votre bailleur, et, après l'avoir comparé avec votre EDLE, il vous restituera soit l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conforme OU dans les 2 mois suivant le rendu des clés si il y a des différences, dont il devra justifier les retenues sur DG par des "devis" OU par des "factures".
Puisque c'est votre bailleur qui cous a donné un "congé pour vente", vous ne devez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés) SI vous quittez le logement "pendant" son préavis.
Quant à la TEOM, elle est toujours due pour le temps RÉEL d'occupation, et sans les frais de gestion et sur justificatif (= copie des avis de TF du bailleur) : pour toute une location, depuis la remise des clés en début de location (quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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