Devis accepté, travaux mal exécutés
Bossinca
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 30 nov. 2021 à 17:38
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 30 nov. 2021 à 17:38
A voir également:
- Devis accepté, travaux mal exécutés
- Devis travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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jarjabings
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30 nov. 2021 à 17:38
30 nov. 2021 à 17:38
Bonjour
1) je le mets en demeure de rectifier les malfaçons et procéder à la pose des dalles (mais je n’ai pas confiance en lui et ne pense pas qu’il est capable de faire un bon travail)
2) est-ce que je peux résilier le contrat? A-t-il le droit alors de me demander de payer une partie de la chape?
Vous ne payer rien, l'artisan sur un chantier pour lequel il s'est engagé à une obligation de résultat conformément à l'article 1147 du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436401/1804-02-17
Vous pouvez résilier le contrat en invoquant l'article L114-1 du Code de la consommation qui prévoit que dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service non immédiate, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006291889/2011-03-28/#:~:text=Le%20consommateur%20peut%20d%C3%A9noncer%20le,un%20cas%20de%20force%20majeure.
Procéder à une mise en demeure en invoquant les articles cité précédemment, donner lui un délai raisonnable pour reprendre et terminer les travaux, à défaut d'exécution le contrat sera dénoncé.
1) je le mets en demeure de rectifier les malfaçons et procéder à la pose des dalles (mais je n’ai pas confiance en lui et ne pense pas qu’il est capable de faire un bon travail)
2) est-ce que je peux résilier le contrat? A-t-il le droit alors de me demander de payer une partie de la chape?
Vous ne payer rien, l'artisan sur un chantier pour lequel il s'est engagé à une obligation de résultat conformément à l'article 1147 du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436401/1804-02-17
Vous pouvez résilier le contrat en invoquant l'article L114-1 du Code de la consommation qui prévoit que dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service non immédiate, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006291889/2011-03-28/#:~:text=Le%20consommateur%20peut%20d%C3%A9noncer%20le,un%20cas%20de%20force%20majeure.
Procéder à une mise en demeure en invoquant les articles cité précédemment, donner lui un délai raisonnable pour reprendre et terminer les travaux, à défaut d'exécution le contrat sera dénoncé.