Devis accepté, travaux mal exécutés
Bossinca
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Modifié le 30 nov. 2021 à 15:44
jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 30 nov. 2021 à 17:38
jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 30 nov. 2021 à 17:38
Bonjour,
J’ai mandaté un artisan pour la pose d’une chape maigre et la pose de dalles. Il ne m’a pas demandé d’acompte.
L’artisan a quitté le chantier quand je lui ai fait remarqué que la chape maigre qu’il avait posé était trop épaisse pour permettre la pose des dalles. Tout de suite Je lui ai envoyé une LRAR détaillant le problème qu’il a créé et n’ai reçu aucune réponse. Deux mois après, il me demande de payer pour la chape seulement. Quelle est ma position?
1) je le mets en demeure de rectifier les malfaçons et procéder à la pose des dalles (mais je n’ai pas confiance en lui et ne pense pas qu’il est capable de faire un bon travail)
2) est-ce que je peux résilier le contrat? A-t-il le droit alors de me demander de payer une partie de la chape?
Merci d’avance pour vos réponses
J’ai mandaté un artisan pour la pose d’une chape maigre et la pose de dalles. Il ne m’a pas demandé d’acompte.
L’artisan a quitté le chantier quand je lui ai fait remarqué que la chape maigre qu’il avait posé était trop épaisse pour permettre la pose des dalles. Tout de suite Je lui ai envoyé une LRAR détaillant le problème qu’il a créé et n’ai reçu aucune réponse. Deux mois après, il me demande de payer pour la chape seulement. Quelle est ma position?
1) je le mets en demeure de rectifier les malfaçons et procéder à la pose des dalles (mais je n’ai pas confiance en lui et ne pense pas qu’il est capable de faire un bon travail)
2) est-ce que je peux résilier le contrat? A-t-il le droit alors de me demander de payer une partie de la chape?
Merci d’avance pour vos réponses
A voir également:
- Devis accepté, travaux mal exécutés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Devis travaux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Travaux supplémentaires non prévus au devis ✓ - Forum Justice
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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jarjabings
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dimanche 15 août 2021
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11 février 2025
193
30 nov. 2021 à 17:38
30 nov. 2021 à 17:38
Bonjour
1) je le mets en demeure de rectifier les malfaçons et procéder à la pose des dalles (mais je n’ai pas confiance en lui et ne pense pas qu’il est capable de faire un bon travail)
2) est-ce que je peux résilier le contrat? A-t-il le droit alors de me demander de payer une partie de la chape?
Vous ne payer rien, l'artisan sur un chantier pour lequel il s'est engagé à une obligation de résultat conformément à l'article 1147 du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436401/1804-02-17
Vous pouvez résilier le contrat en invoquant l'article L114-1 du Code de la consommation qui prévoit que dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service non immédiate, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006291889/2011-03-28/#:~:text=Le%20consommateur%20peut%20d%C3%A9noncer%20le,un%20cas%20de%20force%20majeure.
Procéder à une mise en demeure en invoquant les articles cité précédemment, donner lui un délai raisonnable pour reprendre et terminer les travaux, à défaut d'exécution le contrat sera dénoncé.
1) je le mets en demeure de rectifier les malfaçons et procéder à la pose des dalles (mais je n’ai pas confiance en lui et ne pense pas qu’il est capable de faire un bon travail)
2) est-ce que je peux résilier le contrat? A-t-il le droit alors de me demander de payer une partie de la chape?
Vous ne payer rien, l'artisan sur un chantier pour lequel il s'est engagé à une obligation de résultat conformément à l'article 1147 du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436401/1804-02-17
Vous pouvez résilier le contrat en invoquant l'article L114-1 du Code de la consommation qui prévoit que dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d’une prestation de service non immédiate, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006291889/2011-03-28/#:~:text=Le%20consommateur%20peut%20d%C3%A9noncer%20le,un%20cas%20de%20force%20majeure.
Procéder à une mise en demeure en invoquant les articles cité précédemment, donner lui un délai raisonnable pour reprendre et terminer les travaux, à défaut d'exécution le contrat sera dénoncé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...