Annulation commande voiture neuve suite avenant
Morganou
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Modifié le 30 nov. 2021 à 10:37
AN.Banker Messages postés 10089 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 nov. 2021 à 09:19
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AN.Banker
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30 nov. 2021 à 09:19
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Bonjour,
Vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer le bien prévu dans le contrat ou le cas échéant de vous rembourser l'acompte versé et annuler le contrat. Si la date de livraison est dépassé, vous lui laissez un délai raisonnable pour soit vous fournir le véhicule prévu soit vous rembourser.
Ne pas signer l'avenant n'annule pas le contrat, cela maintient les obligations de chacun
Vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer le bien prévu dans le contrat ou le cas échéant de vous rembourser l'acompte versé et annuler le contrat. Si la date de livraison est dépassé, vous lui laissez un délai raisonnable pour soit vous fournir le véhicule prévu soit vous rembourser.
Ne pas signer l'avenant n'annule pas le contrat, cela maintient les obligations de chacun