Pièce à utiliser ou non dans le cadre d'un procès
gratteguitare
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous
J'ai ouvert un jour par hasard et inadvertance, une lettre qui ne m'était pas destinée, que je n'ai pas osé renvoyer, étant en litige avec le destinataire. Or ce document non obtenu par fraude pourrait m'être fort utile dans le cadre d'une procédure civile. Puis-je l'utiliser sans incidence pénale ?
Bien à vous tous
J'ai ouvert un jour par hasard et inadvertance, une lettre qui ne m'était pas destinée, que je n'ai pas osé renvoyer, étant en litige avec le destinataire. Or ce document non obtenu par fraude pourrait m'être fort utile dans le cadre d'une procédure civile. Puis-je l'utiliser sans incidence pénale ?
Bien à vous tous
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
J'ai ouvert un jour par hasard et inadvertance
Vous ne pouvez en aucun cas prouver, cette " étourderie".
Bancale votre idée.
J'ai ouvert un jour par hasard et inadvertance
Vous ne pouvez en aucun cas prouver, cette " étourderie".
Bancale votre idée.
C'est du niveau d'utiliser le fait que vous étiez en train de cambrioler comme alibi dans une affaire de meurtre....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Alors, l'argument principal sera la bonne ou mauvaise foi... Comment savoir si vous êtes de bonne ou mauvaise foi ?
Personnellement, j'utiliserai une astuce simple...
Si vous utilisez le contenu de cette lettre, par exemple dans une autre affaire, alors vous étiez de mauvaise foi (entre autre parce que ça veut dire que vous l'avez lu).
Si par contre vous renvoyez ce courrier à son destinataire et n'utilisez pas le contenu, vous êtes de bonne foi.
Maintenant, si utiliser le contenu de cette lettre peut vous faire gagner plus de 50 000 euros de dommages et intérêts dans la procédure civile, il n'y a pas à hésiter
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Alors, l'argument principal sera la bonne ou mauvaise foi... Comment savoir si vous êtes de bonne ou mauvaise foi ?
Personnellement, j'utiliserai une astuce simple...
Si vous utilisez le contenu de cette lettre, par exemple dans une autre affaire, alors vous étiez de mauvaise foi (entre autre parce que ça veut dire que vous l'avez lu).
Si par contre vous renvoyez ce courrier à son destinataire et n'utilisez pas le contenu, vous êtes de bonne foi.
Maintenant, si utiliser le contenu de cette lettre peut vous faire gagner plus de 50 000 euros de dommages et intérêts dans la procédure civile, il n'y a pas à hésiter
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et l'ouverture " a l'insu de votre plein gré"...n'y pensez même pas!
Faites ce que vous voulez