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Pièce à utiliser ou non dans le cadre d'un procès

gratteguitare Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2021 - 29 nov. 2021 à 10:44
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 29 nov. 2021 à 17:40
Bonjour à tous
J'ai ouvert un jour par hasard et inadvertance, une lettre qui ne m'était pas destinée, que je n'ai pas osé renvoyer, étant en litige avec le destinataire. Or ce document non obtenu par fraude pourrait m'être fort utile dans le cadre d'une procédure civile. Puis-je l'utiliser sans incidence pénale ?
Bien à vous tous

3 réponses

Réponse 1 / 3
127
29 nov. 2021 à 10:47
Bonjour,

J'ai ouvert un jour par hasard et inadvertance
Vous ne pouvez en aucun cas prouver, cette " étourderie".
Bancale votre idée.
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gratteguitare Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2021
29 nov. 2021 à 10:56
Merci pour votre réponse rapide. L'inverse n'est pas possible à prouver... en revanche, sur le plan du droit, je n'ai pas cherché à l'obtenir frauduleusement, et les faits que je n'ai pas entièrement décrits le montrent, c'est une erreur de la part de l'expéditeur
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Lecture > gratteguitare Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2021
29 nov. 2021 à 11:17
Tout ce que la partie adverse va retenir, c'est que vous avez ouvert un courrier qui ne vous était pas destiné
Et l'ouverture " a l'insu de votre plein gré"...n'y pensez même pas!
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gratteguitare Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2021 > Lecture
29 nov. 2021 à 13:41
Merci, mais je crois que les juges ne s'intéressent qu'a la preuve par tous les moyens pour atteindre la vérité, mais que dans la forme, ils ne rejettent que les documents obtenus par "manoeuvre frauduleuse".. certes le doute est permis sur l'inadvertance, mais manifestement il n'y a pas eu fraude de ma part(vol, intimidation etc), je profite d'une opportunité inespérée grâce à l'erreur d'un tiers...
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den > gratteguitare Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2021
29 nov. 2021 à 13:45
Ce courrier ne vous appartient pas. C'est un délit de l'avoir conservé.
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Lecture > gratteguitare Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2021
29 nov. 2021 à 17:00
Bon, puisque vous êtes sûr d'avoir raison,, pourquoi venez vous le demander!
Faites ce que vous voulez
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Réponse 2 / 3
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 877
29 nov. 2021 à 16:57
C'est du niveau d'utiliser le fait que vous étiez en train de cambrioler comme alibi dans une affaire de meurtre....

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Alors, l'argument principal sera la bonne ou mauvaise foi... Comment savoir si vous êtes de bonne ou mauvaise foi ?
Personnellement, j'utiliserai une astuce simple...
Si vous utilisez le contenu de cette lettre, par exemple dans une autre affaire, alors vous étiez de mauvaise foi (entre autre parce que ça veut dire que vous l'avez lu).
Si par contre vous renvoyez ce courrier à son destinataire et n'utilisez pas le contenu, vous êtes de bonne foi.

Maintenant, si utiliser le contenu de cette lettre peut vous faire gagner plus de 50 000 euros de dommages et intérêts dans la procédure civile, il n'y a pas à hésiter
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 18 471
29 nov. 2021 à 17:40
¿


Et, basiquement, comment cette lettre est-elle parvenue dans votre boîte aux lettres, à votre adresse si elle ne vous était pas destinée ?


 
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