Pièce à utiliser ou non dans le cadre d'un procès
gratteguitare
Messages postés
3
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 43785 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43785 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous
J'ai ouvert un jour par hasard et inadvertance, une lettre qui ne m'était pas destinée, que je n'ai pas osé renvoyer, étant en litige avec le destinataire. Or ce document non obtenu par fraude pourrait m'être fort utile dans le cadre d'une procédure civile. Puis-je l'utiliser sans incidence pénale ?
Bien à vous tous
J'ai ouvert un jour par hasard et inadvertance, une lettre qui ne m'était pas destinée, que je n'ai pas osé renvoyer, étant en litige avec le destinataire. Or ce document non obtenu par fraude pourrait m'être fort utile dans le cadre d'une procédure civile. Puis-je l'utiliser sans incidence pénale ?
Bien à vous tous
3 réponses
-
Bonjour,
J'ai ouvert un jour par hasard et inadvertance
Vous ne pouvez en aucun cas prouver, cette " étourderie".
Bancale votre idée.-
Merci pour votre réponse rapide. L'inverse n'est pas possible à prouver... en revanche, sur le plan du droit, je n'ai pas cherché à l'obtenir frauduleusement, et les faits que je n'ai pas entièrement décrits le montrent, c'est une erreur de la part de l'expéditeur
- Merci, mais je crois que les juges ne s'intéressent qu'a la preuve par tous les moyens pour atteindre la vérité, mais que dans la forme, ils ne rejettent que les documents obtenus par "manoeuvre frauduleuse".. certes le doute est permis sur l'inadvertance, mais manifestement il n'y a pas eu fraude de ma part(vol, intimidation etc), je profite d'une opportunité inespérée grâce à l'erreur d'un tiers...
-
-
C'est du niveau d'utiliser le fait que vous étiez en train de cambrioler comme alibi dans une affaire de meurtre....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Alors, l'argument principal sera la bonne ou mauvaise foi... Comment savoir si vous êtes de bonne ou mauvaise foi ?
Personnellement, j'utiliserai une astuce simple...
Si vous utilisez le contenu de cette lettre, par exemple dans une autre affaire, alors vous étiez de mauvaise foi (entre autre parce que ça veut dire que vous l'avez lu).
Si par contre vous renvoyez ce courrier à son destinataire et n'utilisez pas le contenu, vous êtes de bonne foi.
Maintenant, si utiliser le contenu de cette lettre peut vous faire gagner plus de 50 000 euros de dommages et intérêts dans la procédure civile, il n'y a pas à hésiter
-
¿
Et, basiquement, comment cette lettre est-elle parvenue dans votre boîte aux lettres, à votre adresse si elle ne vous était pas destinée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...