Restitution tardive du dépôt de garantie

Question

Bonjour, 
J’ai quitté un appartement le 30 avril 2021 et après l’état des lieux fait sur papier il ne m’a pas été donné copie en main propre le jour de la signature mais uniquement le lendemain matin par mail. Je précise que sur EDLS il apparaît comme ils appellent « une dégradation ».qui n’était pas sur EDLE 

 Le dépôt de garantie ne m’a pas été restitué dans le délai des deux mois .  J’ai envoyé un courrier RAR pour réclamer sa restitution ainsi que les 10%de pénalités comme me l’autorise la loi.  Le  le dépôt de garantie est restitué dans son intégralité mais sans  les 10% de pénalité 
Je réclame donc à nouveau les 10%. De pénalité toujours en RAR . 
En guise de réponse, j’ai  reçu 6 mois plus tard un devis pour réparation de ces fameuses dégradations, devis qui a été  établi le 4 mai  d’une validité de un mois donc lorsque ils me l’on envoyé il n’ était plus valable, qui n’était pas signé ni de l’artisan censé faire les travaux  ni du propriétaire pour acceptation des travaux .
Mes questions sont : 

- dans la mesure où les  dégradations étaient marquées sur EDLS et qu’ils n’ont pas exercé les retenues sur mon DG avant restitution intégrale , ont-ils le droit de me réclamer la réparation  ces dégradations et surtout 6 mois plus tard?

- est ce que le fait de ne pas avoir donné   la copie de EDLS en main propre le jour de la signature entraîne  sa nullité ? Même si je l’ai reçu le lendemain par mail !

-  lorsque le DG est restitué dans son intégralité cela n’implique t il pas de renoncer à toute réclamation ultérieure ?

- est ce que le fait que le devis ne soit pas signé de l’artisan, du propriétaire et sa validité dépassée entraîne t il sa nullité ?

Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour me défendre? Car je crois qu’il y a des étapes obligatoires comme voir un conciliateur., pour pouvoir saisir le tribunal ? Et surtout est ce que toutes ces irrégularités me permettent d’aller au tribunal sans risquer de me voir à la place de l’accusé ? 

- existe-t-il des textes  de loi en réponses  à mes questions dont je puisses me servir ?

Je vous remercie pour vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour, éléments de réponse... " - est ce que le fait de ne pas avoir donné la copie de EDLS en main propre le jour de la signature entraîne sa nullité ? " Non.10%de pénalités comme me l’autorise la loi "- est ce que le fait que le devis ne soit pas signé de l’artisan, du propriétaire et sa validité dépassée entraîne t il sa nullité ?" Un devis, même non accepté par le propriétaire, est valable, mais il devrait au moins être signé de l'artisan/entreprise... "10%de pénalités comme me l’autorise la loi" Il y a quand même 3 conditions d'obtention desdites pénalités par mois de retard entamé pour la restitution du DG... que vous avez très probablement remplies, mais les voici quand même : - ne pas avoir eu - au jour du rendu des clés - de dettes de loyer - ET ne pas avoir eu - au jour du rendu des clés - de dettes de charges (celles versées mensuellement soit sous forme de provisions soit sous forme de forfait) - ET avoir donné sa nouvelle adresse. Si 1 seule de ces 3 conditions n'a pas été remplie au jour du rendu les clés, les pénalités de retard ne sont pas dues. Si elles ont toutes les 3 été respectées, elles vous sont dues depuis le lendemain des 2 mois à partir du rendu des clés (puisque EDLS non conforme à l'EDLE) jusqu'au rendu de votre DG. par exemple, supposons : loyer location nue et DG = 600 € fin du légal de restitution du DG = le 25/08 restitution de votre DG le 29/10 -> 1er mois de retard : du 26/08 au 25/09 -> 2ème mois de retard : du 26/09 au 25/10 -> 3ème mois de retard : du 26/10 au 25/11 La formule à appliquer est : DG restant dû + [(10% loyer x 3] 600 € + [60 € x 3] = 780 € ".... voir un conciliateur., pour pouvoir saisir le tribunal ?" La 1ère chose à faire c'est un courrier R+AR à votre bailleur (et copie à l'agence). A partir de là : --> sans réponse : votre courrier vous revient, vous le gardez FERMÉ et contactez la CDC) Commission Départementale de Conciliation, à qui vous remettrez ledit courrier fermé. Si échec à la CDC : direction tribunal --> avec réponse négative : direction tribunal (sans passer par la CDC). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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