DPE Obligatoire

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 coproleclos -
Messieurs
le diagnostiqueur me demande un document mentionnant
- le type de chauffage, la dernière consommation annuelle, la toiture, l'isolation (entre autres)
le syndic me répond que leurs honoraires sont de 135 e par heure.

Loiselet et Daigrement m'indique que je peux trouver ces informations sur l extranet : je ne trouve rien.

ces informations doivent être mises à ma disposition ?
S'agissant d'informations obligatoires pour la vente, ne doivent elles pas être délivrées dans le cadre de l'article20 ?
AUCUNE PRECISON N EST INDIQUEE DANS LE CONTRAT : n'est-ce pas un service qui doit être gratuit, par défaut de mention dans le contrat
est-ce que je peux consulter les documents sur place ?
CES INFORMATIONS SONT DEMANDEES DANS LE CADRE DE L ARTICLE E 134-3 DU DECRET 2020-1607 DU 17 DECEMBRE 2020
leur contrat n'est même pas précisé dans leur Extranet : n'est-ce pas obligatoire

Je vous remercie
cordialement
,

2 réponses

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mercredi 27 janvier 2016
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4 décembre 2021
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Bonjour,

Cette demande ne s'inscrit pas dans le forfait du syndic vis à vis du syndicat. Elle est donc payante pour le demandeur. Pourquoi voudriez vous que les autres copros paient pour vous qui êtes en train de vendre. Cela ne concerne pas la gestion du syndicat !

Cette demande fait suite à un décret récent de juin 2021 :
Article R126-17 du CCH
Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière :
1° Si le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation :
a) Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;
b) Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
2° Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.

Bonjour "courbet100",
L'article 20 que vous citez, et je suppose que c'est celui de la loi de 1965, règle des relations entre le notaire et le syndic sur une mutation, et n'a rien à voir avec un quelconque diagnostic.
Bien à vous.