Arrêt pension alimentaire
dine7777
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dine7777 -
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Bonjour,
mon enfant majeur a décidé de faire une résidence alternée. Un courrier dans ce sens a été envoyé au juge de sa part ainsi que de la mienne pour arrêter le versement de la pension alimentaire à compter d'une certaine date.
A ce jour mon enfant a commencé la résidence alternée. De ce fait j'ai arrêté le versement de la pension alimentaire comme précisé sur le courrier au juge à partir de cette dit date sans attendre le retour du juge.
Ai je bien fait ?
merci bien pour votre retour
mon enfant majeur a décidé de faire une résidence alternée. Un courrier dans ce sens a été envoyé au juge de sa part ainsi que de la mienne pour arrêter le versement de la pension alimentaire à compter d'une certaine date.
A ce jour mon enfant a commencé la résidence alternée. De ce fait j'ai arrêté le versement de la pension alimentaire comme précisé sur le courrier au juge à partir de cette dit date sans attendre le retour du juge.
Ai je bien fait ?
merci bien pour votre retour
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3 réponses
Bonjour,
L'essentiel, c'est que vous et votre fils soyez d'accord !
Le juge n'a aucune raison de prendre une décision contraire à la volonté commune des 2 parties, donc vous n'avez pas besoin d'attendre son feu vert.
Le seul qui pourrait éventuellement se plaindre, c'est votre fils, mais à partir du moment où il a signifié son accord au juge par écrit...
Cdt
L'essentiel, c'est que vous et votre fils soyez d'accord !
Le juge n'a aucune raison de prendre une décision contraire à la volonté commune des 2 parties, donc vous n'avez pas besoin d'attendre son feu vert.
Le seul qui pourrait éventuellement se plaindre, c'est votre fils, mais à partir du moment où il a signifié son accord au juge par écrit...
Cdt
lui et moi sommes d'accord, nous avons fait un courrier dans ce sens au juge.
cependant j'ai omis de dire que la pension, je la versais à son père qui lui me dit que tant qu'il n'y a pas de jugement, je dois le payer alors mon enfant a déjà commencé sa résidence alternée.
je précise, que j'ai bien noté, ainsi que mon fils, au juge qu'à partir de début décembre la pension ne serait plus versée
cependant j'ai omis de dire que la pension, je la versais à son père qui lui me dit que tant qu'il n'y a pas de jugement, je dois le payer alors mon enfant a déjà commencé sa résidence alternée.
je précise, que j'ai bien noté, ainsi que mon fils, au juge qu'à partir de début décembre la pension ne serait plus versée
Bonjour,
La résidence alternée n'est pas possible à la majorité de l'enfant. L'enfant majeur peut soit établir sa propre déclaration de revenu soit est rattaché fiscalement à l'un de ses deux parents. C'est l'enfant ,et non le parent, qui choisi de se rattaché à l'un de ses 2 parents.
Ainsi l'enfant majeur rattaché à un parent est considéré être à sa charge. L'autre se devant de verser une pension.
De ce fait, même si votre fils réside en alternance, il devra soit être rattaché à votre foyer fiscal soit rattaché à celui de son père soit établir une déclaration personnelle.
Vous voyez donc rapidement que le parent qui rattachera votre fils bénéficiera d'un avantage fiscal que l'autre parent n'aura pas alors bien même qu'il assumera des frais pour celui ci. Afin de tenir compte de ce point, la fixation d'une pension déductible chez le parent qui la verse et imposable chez le perçoit qui la perçoit reste la solution la plus juste pour les 2 parents.
Dans tous les cas, tant qu'un nouveau jugement n'a pas été homologué par un juge et en cas de désaccord avec l'autre parent, la pension reste due. Ainsi si vous cessez le versement sans que le père soit d'accord avec ce point, vous vous exposez à des sanctions.
Cordialement
La résidence alternée n'est pas possible à la majorité de l'enfant. L'enfant majeur peut soit établir sa propre déclaration de revenu soit est rattaché fiscalement à l'un de ses deux parents. C'est l'enfant ,et non le parent, qui choisi de se rattaché à l'un de ses 2 parents.
Ainsi l'enfant majeur rattaché à un parent est considéré être à sa charge. L'autre se devant de verser une pension.
De ce fait, même si votre fils réside en alternance, il devra soit être rattaché à votre foyer fiscal soit rattaché à celui de son père soit établir une déclaration personnelle.
Vous voyez donc rapidement que le parent qui rattachera votre fils bénéficiera d'un avantage fiscal que l'autre parent n'aura pas alors bien même qu'il assumera des frais pour celui ci. Afin de tenir compte de ce point, la fixation d'une pension déductible chez le parent qui la verse et imposable chez le perçoit qui la perçoit reste la solution la plus juste pour les 2 parents.
Dans tous les cas, tant qu'un nouveau jugement n'a pas été homologué par un juge et en cas de désaccord avec l'autre parent, la pension reste due. Ainsi si vous cessez le versement sans que le père soit d'accord avec ce point, vous vous exposez à des sanctions.
Cordialement
Bonjour,
et merci bien pour vos retours.
mon fils est rattaché à son père, donc il bénéficie des avantages fiscales et moi je paie la pension. Je ne vois donc pas pourquoi je continuerai !!
Puisqu'un enfant de garde partagée sans pension alimentaire, à sa majorité, l'un des deux parents ne va pas se mettre à payer une PA.
mon fils a un job étudiant, donc je pense qu'il va faire sa déclaration seul cette année, comme ça pas de soucis et pas de rattachement fiscal pour que l'un ou l'autre ne soit lésé.
Et je comprends ce que vous dites que si je ne paye plus, je peux avoir des sanctions. Mais cependant, si je continue à payer alors que j'ai précisé au juge que je ne le faisais plus à partir de début décembre, son père ne me remboursera pas les mois en attendant le jugement.
D'ailleurs avez vous une idée du délai de réponse du retour du juge, svp.
merci bien pour vos retours
et merci bien pour vos retours.
mon fils est rattaché à son père, donc il bénéficie des avantages fiscales et moi je paie la pension. Je ne vois donc pas pourquoi je continuerai !!
Puisqu'un enfant de garde partagée sans pension alimentaire, à sa majorité, l'un des deux parents ne va pas se mettre à payer une PA.
mon fils a un job étudiant, donc je pense qu'il va faire sa déclaration seul cette année, comme ça pas de soucis et pas de rattachement fiscal pour que l'un ou l'autre ne soit lésé.
Et je comprends ce que vous dites que si je ne paye plus, je peux avoir des sanctions. Mais cependant, si je continue à payer alors que j'ai précisé au juge que je ne le faisais plus à partir de début décembre, son père ne me remboursera pas les mois en attendant le jugement.
D'ailleurs avez vous une idée du délai de réponse du retour du juge, svp.
merci bien pour vos retours
"j'ai omis de dire que la pension, je la versais à son père "
Évidemment, cela change tout !
Vous ne pouvez pas décider unilatéralement d'arrêter de payer.
Il a donc raison de vous dire que vous devez continuer à la payer tant que le juge n'a pas modifié sa décision...
Et ce n'est pas une information que vous donnez au juge, c'est une demande de modification / suppression de la PA.
Évidemment, cela change tout !
Vous ne pouvez pas décider unilatéralement d'arrêter de payer.
Il a donc raison de vous dire que vous devez continuer à la payer tant que le juge n'a pas modifié sa décision...
Et ce n'est pas une information que vous donnez au juge, c'est une demande de modification / suppression de la PA.
Bonjour,
et merci bien pour vos retours.
mon fils est rattaché à son père, donc il bénéficie des avantages fiscales et moi je paie la pension. Je ne vois donc pas pourquoi je continuerai !!
Puisqu'un enfant de garde partagée sans pension alimentaire, à sa majorité, l'un des deux parents ne va pas se mettre à payer une PA.
mon fils a un job étudiant, donc je pense qu'il va faire sa déclaration seul cette année, comme ça pas de soucis et pas de rattachement fiscal pour que l'un ou l'autre ne soit lésé.
Et je comprends ce que vous dites que si je ne paye plus, je peux avoir des sanctions. Mais cependant, si je continue à payer alors que j'ai précisé au juge que je ne le faisais plus à partir de début décembre, son père ne me remboursera pas les mois en attendant le jugement.
D'ailleurs avez vous une idée du délai de réponse du retour du juge, svp.
merci bien pour vos retours
et merci bien pour vos retours.
mon fils est rattaché à son père, donc il bénéficie des avantages fiscales et moi je paie la pension. Je ne vois donc pas pourquoi je continuerai !!
Puisqu'un enfant de garde partagée sans pension alimentaire, à sa majorité, l'un des deux parents ne va pas se mettre à payer une PA.
mon fils a un job étudiant, donc je pense qu'il va faire sa déclaration seul cette année, comme ça pas de soucis et pas de rattachement fiscal pour que l'un ou l'autre ne soit lésé.
Et je comprends ce que vous dites que si je ne paye plus, je peux avoir des sanctions. Mais cependant, si je continue à payer alors que j'ai précisé au juge que je ne le faisais plus à partir de début décembre, son père ne me remboursera pas les mois en attendant le jugement.
D'ailleurs avez vous une idée du délai de réponse du retour du juge, svp.
merci bien pour vos retours
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