Vente maison après décès : partage entre enfants
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes 2 parents sont décédés. La succession chez le notaire est en cours, et nous vendrons la maison. Comment va se faire le partage de la somme de la vente, sachant que mon frère et ma soeur avaient déjà reçu en donation des terrains pour 120.000 € chacun. Ces valeurs (montants) seront-elles déduites de leur tiers "légal" hérité ? (de sorte à rééquilibrer au final ce que chacun aura perçu)
Merci
Mes 2 parents sont décédés. La succession chez le notaire est en cours, et nous vendrons la maison. Comment va se faire le partage de la somme de la vente, sachant que mon frère et ma soeur avaient déjà reçu en donation des terrains pour 120.000 € chacun. Ces valeurs (montants) seront-elles déduites de leur tiers "légal" hérité ? (de sorte à rééquilibrer au final ce que chacun aura perçu)
Merci
A voir également:
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1 réponse
Ces valeurs (montants) seront-elles déduites de leur tiers "légal" hérité ? (de sorte à rééquilibrer au final ce que chacun aura perçu)
Cela dépendra de la forme de la donation.
Si elle a été consentie :
1- en avance sur succession, sa valeur actuelle sera rapportée à la succession de chaque parent;
2-par préciput et hors part, elle sera réduite aux fins de respecter les droits d'héritier réservataire de chacun à hauteur des 3/4 de la succession, si vous êtes 3 enfants ou +..
Votre notaire se chargera de faire respecter ce principe de base très connu de tous les juristes.
Cela dépendra de la forme de la donation.
Si elle a été consentie :
1- en avance sur succession, sa valeur actuelle sera rapportée à la succession de chaque parent;
2-par préciput et hors part, elle sera réduite aux fins de respecter les droits d'héritier réservataire de chacun à hauteur des 3/4 de la succession, si vous êtes 3 enfants ou +..
Votre notaire se chargera de faire respecter ce principe de base très connu de tous les juristes.
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