Vente maison après décès : partage entre enfants
PPC69
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2021 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2021 à 16:00
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 24 nov. 2021 à 16:30
Modifié le 24 nov. 2021 à 16:30
Ces valeurs (montants) seront-elles déduites de leur tiers "légal" hérité ? (de sorte à rééquilibrer au final ce que chacun aura perçu)
Cela dépendra de la forme de la donation.
Si elle a été consentie :
1- en avance sur succession, sa valeur actuelle sera rapportée à la succession de chaque parent;
2-par préciput et hors part, elle sera réduite aux fins de respecter les droits d'héritier réservataire de chacun à hauteur des 3/4 de la succession, si vous êtes 3 enfants ou +..
Votre notaire se chargera de faire respecter ce principe de base très connu de tous les juristes.
Cela dépendra de la forme de la donation.
Si elle a été consentie :
1- en avance sur succession, sa valeur actuelle sera rapportée à la succession de chaque parent;
2-par préciput et hors part, elle sera réduite aux fins de respecter les droits d'héritier réservataire de chacun à hauteur des 3/4 de la succession, si vous êtes 3 enfants ou +..
Votre notaire se chargera de faire respecter ce principe de base très connu de tous les juristes.