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Remboursement dossier auto école

Did - 24 nov. 2021 à 10:47
AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 nov. 2021 à 10:49
Bonjour,
Est il normal que l'auto école de ma fille ne rembourse que les heures de conduite non utilisées et ne restitue pas les frais de dossier, d'inscription au code,de présentation aux permis alors qu'elle n'a jamais passé le code et encore moins s'être présenter à l'examen de conduite?
Merci

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Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10153 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 598
24 nov. 2021 à 10:49
Bonjour,

Normalement l'auto école n'a même pas à rembourser les heures non effectuées. Il n'y a pas de rétractation prévu sur un contrat de ce type sauf mention contraire dans le contrat.
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