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Remboursement dossier auto école

Did -  
AN.Banker Messages postés 10551 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   - 24 nov. 2021 à 10:49
Bonjour,
Est il normal que l'auto école de ma fille ne rembourse que les heures de conduite non utilisées et ne restitue pas les frais de dossier, d'inscription au code,de présentation aux permis alors qu'elle n'a jamais passé le code et encore moins s'être présenter à l'examen de conduite?
Merci

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Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10551 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 216
 
Bonjour,

Normalement l'auto école n'a même pas à rembourser les heures non effectuées. Il n'y a pas de rétractation prévu sur un contrat de ce type sauf mention contraire dans le contrat.
0

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