Bailleur menace de donner congé si consommation d'électricité trop élevée
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sky4299
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djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 nov. 2021 à 00:20
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djivi38
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Modifié le 23 nov. 2021 à 22:07
Modifié le 23 nov. 2021 à 22:07
bonjour,
I/ Électricité :
La revente d'électricité (illégale en location nue) est tolérée en location meublée à condition que ce soit sous forme de forfait, et, comme toutes les charges doivent être OU au forfait OU au "réel", vos charges DOIVENT être TOUTES au forfait (la "mixité" n'est pas possible).
Et un forfait de charges est une somme définie par le bailleur et mentionnée sur le contrat de location et qui est FIXE tout au long d'une même location : aucune somme ne peut être demandée par le bailleur en sus dudit forfait en cas de sur-consommation et aucune somme ne peut être exigée en remboursement par le locataire en cas de sous-consommation.
II/ Révision annuelle de loyer : déjà expliqué ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8894766-revision-loyer-d-apres-irl-sur-deux-ans#p8894850
Puisque mentionnée au contrat lors de sa signature, le bailleur est tout à fait en droit de la pratiquer (votre famille a tort de vous dire le contraire).
La formule de "révision" annuelle du loyer pour des charges forfaitaires est :
(loyer + forfait de charges) / indice T2 année N-1 x indice même T année N
800 € /130,57 x 131,12 = 803,369 -> arrondi des € => 803,37 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
III/ REOM :
celui qui est assujetti à cette "redevance" reçoit son avis directement à ses propres nom/prénom et à son adresse et la paye directement [(ce qui n'est pas le cas pour une TEOM (Taxe)].
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
Comment se fait-il que votre bailleur vous compte la sienne ?
IV/ Congé émanant du bailleur :
il ne pourra pas vous donner congé pour "début 2022" ni pour le motif qu'il invoque (sur-consommation).
Un bailleur peut donner congé à son locataire :
- pour la FIN du bail en cours
- ET avec un préavis de 3 mois (puisque location meublée)
- ET pour un des motifs légaux mentionnés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> Soit vous refaites vos comptes en fonction de ce que je vous dis et vous comparez ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû légalement payer... et vous avisez en conséquence,
--> Soit vous trouvez un bailleur honnête qui connait la loi et vous donnez votre congé à votre bailleur actuel.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
I/ Électricité :
La revente d'électricité (illégale en location nue) est tolérée en location meublée à condition que ce soit sous forme de forfait, et, comme toutes les charges doivent être OU au forfait OU au "réel", vos charges DOIVENT être TOUTES au forfait (la "mixité" n'est pas possible).
Et un forfait de charges est une somme définie par le bailleur et mentionnée sur le contrat de location et qui est FIXE tout au long d'une même location : aucune somme ne peut être demandée par le bailleur en sus dudit forfait en cas de sur-consommation et aucune somme ne peut être exigée en remboursement par le locataire en cas de sous-consommation.
II/ Révision annuelle de loyer : déjà expliqué ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8894766-revision-loyer-d-apres-irl-sur-deux-ans#p8894850
Puisque mentionnée au contrat lors de sa signature, le bailleur est tout à fait en droit de la pratiquer (votre famille a tort de vous dire le contraire).
La formule de "révision" annuelle du loyer pour des charges forfaitaires est :
(loyer + forfait de charges) / indice T2 année N-1 x indice même T année N
800 € /130,57 x 131,12 = 803,369 -> arrondi des € => 803,37 €
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
III/ REOM :
celui qui est assujetti à cette "redevance" reçoit son avis directement à ses propres nom/prénom et à son adresse et la paye directement [(ce qui n'est pas le cas pour une TEOM (Taxe)].
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
Comment se fait-il que votre bailleur vous compte la sienne ?
IV/ Congé émanant du bailleur :
il ne pourra pas vous donner congé pour "début 2022" ni pour le motif qu'il invoque (sur-consommation).
Un bailleur peut donner congé à son locataire :
- pour la FIN du bail en cours
- ET avec un préavis de 3 mois (puisque location meublée)
- ET pour un des motifs légaux mentionnés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> Soit vous refaites vos comptes en fonction de ce que je vous dis et vous comparez ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû légalement payer... et vous avisez en conséquence,
--> Soit vous trouvez un bailleur honnête qui connait la loi et vous donnez votre congé à votre bailleur actuel.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 23 nov. 2021 à 23:16
Tout d'abord, merci pour votre réponse !
Pour le point 1), si j'ai bien compris, cela veut dire qu'il n'y a pas besoin de spécifier que l'on est au forfait, puisque c'est à priori la "seule option possible". Le souci c'est qu'il n'y a par-contre pas la liste des charges concernées, ni leur montant au sein du bail (ni nul part ailleurs).
Pour le point 2), je ne me suis peut-être pas bien exprimé mais ma famille m'a dit que le bailleur n'avait pas le droit de me demander une régularisation de l'électricité pour "surconsommation" (300€), ni d'augmenter le loyer pour ce même motif (20€ de plus par mois), du fait qu'il s'agissait d'un forfait de charges. C'est ces sommes là qui m'ont finalement été remboursés après plusieurs mois de bataille par mails... La révision est, quant à elle effectivement bien possible, cela n'a jamais été remis en question (même si en l'occurrence le bailleur l'a calculé sur plusieurs années, ce qui n'est pas normal : le nouveau loyer devrait effectivement être à 803,37€ et non 810€).
Pour le point 3), je ne sais pas, le peu de fois où l'on a abordé la question de lister les charges au sein d'un avenant au contrat, la liste était différente ou comportait des "etc." ou se limitait à "tout est inclus" sans détailler... Et au final il ne veut même pas rédiger l'avenant, cela se limite donc actuellement à "les charges sont prises en charge par le bailleur, à l'exception de la taxe d'habitation et de l'électricité au-delà de 40€ par mois".
Pour le point 4), j'ai peur que le propriétaire me demande tout de même congé malgré tout, même s'il n'applique pas réellement le motif indiqué (reprise du logement par la famille notamment). Je pense d'ailleurs que c'est ce qui va se passer si j'envoie un courrier pour abaisser le loyer à 803,37€ au lieu des 810€ actuels... Il a bien insisté que si je continuais de l'enquiquiner, cela finirait mal pour moi, en plus de se montrer très agressif...
C'est déjà très compliqué de trouver un logement, je trouve quand même ça triste que ce soit au locataire de partir à cause d'un propriétaire qui ne prend pas les lois en compte et se permet d'humilier son locataire qui lui fait gentiment la remarque...
Cordialement,
24 nov. 2021 à 00:20
ET comme le montant d'un forfait ne peut pas changer en cours de bail, forcément le loyer non plus SAUF pour la révision annuelle qui a été prévue à la signature du contrat.
La clause "...au-dessus de 40 €... est une clause "abusive", donc réputée non écrite.
Si votre bailleur vous donne congé, vous prendrez RV avec l'ADIL proche de chez vous pour que les juristes vérifient si ce courrier est conforme à la loi.
Si oui :
- même envoyé en "début 2022", le préavis du bailleur ne démarrera que 3 mois avant la fin de votre bail :
--> signé le 1°/09/2019, le 1er bail s'est terminé le 31/08/2020
--> le 2ème bail a démarré le 1°/09/2020 pour se terminer le 31/08/2021
--> et le bail en cours a démarré le 1°/09/2021 et se terminera le 31/08/2022
Donc le préavis du bailleur démarrera le 31/05/2022.
Pour un départ PENDANT le préavis du bailleur, loyers et charges (forfait) seront dus uniquement pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés lors de l'EDL Sortant.
Pour un départ AVANT le début du préavis du bailleur, vous devrez donner votre propre congé en respectant un préavis de 1 mois : votre préavis démarrera à la RÉCEPTION de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard, et vous devrez loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis. Si le bailleur, suite à votre congé, reprend le logement pour lui (ou certains membres de sa famille) vous devrez payer jusqu'à la fin de votre préavis, malgré cette reprise.
Je vous conseille encore de faire les comptes et d'envoyer à votre bailleur un courrier R+AR (gardez copie et les 2 récépissés), en l'informant qu'en cas de refus d'un seul des points, vous contacterez la Commission départementale de conciliation, et si échec, vous l'assignerez au tribunal.
Donc, préparez bien votre courrier avec TOUS les points à reprendre : c'est votre dernière chance d'avoir un contrat conforme à la loi... et de (peut-être) récupérer de l'argent si il y a un trop perçu.
En attendant, payez depuis le 1°/09 dernier les 803,37 € de votre loyer révisé.
Si réponse négative (même sur 1 seul point) OU si pas de réponse sous environ 16 à 18 jours après envoi (la Poste garde à disposition votre RAR non réceptionné par votre bailleur pendant 14 jours à partir du lendemain de la présentation, puis vous le renvoie), vous contacterez la Commission et lui donnerez votre RAR non ouvert.
Quid de cette REOM ??