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6 réponses
bonjour
...quand les contrôleurs de la CAF seront disponibles : demain ou dans plusieurs semaines ....
...quand les contrôleurs de la CAF seront disponibles : demain ou dans plusieurs semaines ....
bonjour
lire ci dessous:
https://www.mes-allocs.fr/guides/caisse-allocations-familiales/trop-percu-caf/remboursement-caf-trop-percu-combien-d-annee-en-arriere/
...jusqu'à 5 ans en arrière.....
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https://www.mes-allocs.fr/guides/caisse-allocations-familiales/trop-percu-caf/remboursement-caf-trop-percu-combien-d-annee-en-arriere/
...jusqu'à 5 ans en arrière.....
On peut rêver....
441-7 du code pénal
1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende
art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale
pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude
Article L.114-13 :
est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
441-7 du code pénal
1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende
art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale
pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude
Article L.114-13 :
est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
Y’a eu 2 dénonciations qui on été faite et j’ai très peur parce que je fraude depuis 5 ans Ques que je risque
pratiquement tous les bénéficiaires d'aides sociales (CAF..° )sont contrôlés un jour ou l'autre; soit à domicile soit en contrôlant les entrées et sorties ,les aides et ceci en bureau de la CAF
les lettres de dénonciation vont surtout mettre la puce à l'oreille des contrôleurs: peu de chance que vous en rechapiez...
les lettres de dénonciation vont surtout mettre la puce à l'oreille des contrôleurs: peu de chance que vous en rechapiez...
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Posez votre question
Comment sa prison ???
Vous pensez qu’ils prennent tte les lettre en comptes
Vous volez l'Etat et les contribuables. pensez bien que si des dénonciations multiples s'orientent vers vous, les contrôleurs vont y prêter attention plus que pour des simples contrôles aléatoire.
Vous pensez qu’ils prennent tte les lettre en comptes
Vous volez l'Etat et les contribuables. pensez bien que si des dénonciations multiples s'orientent vers vous, les contrôleurs vont y prêter attention plus que pour des simples contrôles aléatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous avons dit quelque chose quoi vous a rassurée?
il n'y a absolument personne sur ce forum (et sur aucun autre forum) qui vous a rassurée ou qui va vous rassurer..
vous avez lu un message rassurant ici?
vous êtes la seule à dire "chouette, tout va bien " alors que tout le ,monde vous dit le contraire ,que vous risquez très gros... ..