échanger les permis de conduire / France, Belgique

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 21 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2021
-
Messages postés
592
Date d'inscription
dimanche 31 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2021
-
Bonjour.
De nationalité belge je suis installée en France (Var) avec mon fils depuis début novembre 2019.
N'étant pas certaine de rester ( de plus avec ce Covid) je ne me suis pas tracassée pour mon permis qui a une date de validité jusqu'en 2024.
Par contre mon fils a son permis depuis deux ans et demi et aller prendre des renseignements pour passer son permis moto et là on lui a dit que l'on devrait repasser notre permis étant donné que nous étions installer en France depuis plus de un an.
Je conduis depuis plus de 30 ans.
J'avoue que je suis en panique.
Si quelqu'un peut me renseigner si il y a une chance que l'on puisse échanger les permis sans trop de problème ????????????????
D'avance merci

1 réponse

Messages postés
592
Date d'inscription
dimanche 31 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2021
247
Bonsoir, on vous a raconté n'importe quoi!

Code de la route

Article R222-1

Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.

Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.

Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.


Article R222-2

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.