Tribunal instance applicable sur titre executoire
JBL75
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21 nov. 2021 à 16:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 nov. 2021 à 18:33
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A voir également:
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sleepy00
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21 nov. 2021 à 18:33
21 nov. 2021 à 18:33
Bonjour
"- comment se fait-il que l’opposition sous 1 mois soit encore possible, 12 après que le jugement ait été rendu exécutoire ? "
Si il s'agit d'une ordonnance, qui n'a jamais été remise en main propre, l'opposition est toujours possible.
Toutefois en principe l'opposition doit être faite auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Mais il y a peut être une règle spécifique par rapport au tribunaux d'arrondissement de paris qui n'existent plus.
Renseignez vous auprès du tribunal indiqué par l'huissier.
si rien n'a été fait pendant 10 ans, il y a prescription
vous ne pouvez pas vérifier, sauf à demander a l'huissier qu'il vous justifie d'une action
"- comment se fait-il que l’opposition sous 1 mois soit encore possible, 12 après que le jugement ait été rendu exécutoire ? "
Si il s'agit d'une ordonnance, qui n'a jamais été remise en main propre, l'opposition est toujours possible.
Toutefois en principe l'opposition doit être faite auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Mais il y a peut être une règle spécifique par rapport au tribunaux d'arrondissement de paris qui n'existent plus.
Renseignez vous auprès du tribunal indiqué par l'huissier.
si rien n'a été fait pendant 10 ans, il y a prescription
vous ne pouvez pas vérifier, sauf à demander a l'huissier qu'il vous justifie d'une action