Tribunal instance applicable sur titre executoire
JBL75
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je reçois cette semaine la signification d’un titre exécutoire de saisie-vente daté de 2009 prononcé par le tribunal d’un arrondissement de Paris, pour un crédit consommation qui a fait l’objet d’une titrisation. La copie du titre est à retirer dans une étude d’huissier qui couvre ma ville actuelle d’habitat.
Il est également inscrit que je peux former une opposition auprès du tribunal de ma ville actuelle (banlieue) sous un mois.
Trois questions :
- comment se fait-il que l’opposition sous 1 mois soit encore possible, 12 après que le jugement ait été rendu exécutoire ?
- quel est le tribunal auquel m’adresser ? Celui qui a rendu la décision initiale (Paris) ou celui mentionné sur le courrier de l’huissier (ville d’habitat) ?
- si éventuelle prescription du titre, comment le vérifier (je n’ai jamais reçu le moindre acte d’huissier auparavant, ce qui certes ne veut pas dire qu’on ne m’en a jamais envoyé)
Merci par avance
Je reçois cette semaine la signification d’un titre exécutoire de saisie-vente daté de 2009 prononcé par le tribunal d’un arrondissement de Paris, pour un crédit consommation qui a fait l’objet d’une titrisation. La copie du titre est à retirer dans une étude d’huissier qui couvre ma ville actuelle d’habitat.
Il est également inscrit que je peux former une opposition auprès du tribunal de ma ville actuelle (banlieue) sous un mois.
Trois questions :
- comment se fait-il que l’opposition sous 1 mois soit encore possible, 12 après que le jugement ait été rendu exécutoire ?
- quel est le tribunal auquel m’adresser ? Celui qui a rendu la décision initiale (Paris) ou celui mentionné sur le courrier de l’huissier (ville d’habitat) ?
- si éventuelle prescription du titre, comment le vérifier (je n’ai jamais reçu le moindre acte d’huissier auparavant, ce qui certes ne veut pas dire qu’on ne m’en a jamais envoyé)
Merci par avance
A voir également:
- Tribunal instance applicable sur titre executoire
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Titre exécutoire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
1 réponse
Bonjour
"- comment se fait-il que l’opposition sous 1 mois soit encore possible, 12 après que le jugement ait été rendu exécutoire ? "
Si il s'agit d'une ordonnance, qui n'a jamais été remise en main propre, l'opposition est toujours possible.
Toutefois en principe l'opposition doit être faite auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Mais il y a peut être une règle spécifique par rapport au tribunaux d'arrondissement de paris qui n'existent plus.
Renseignez vous auprès du tribunal indiqué par l'huissier.
si rien n'a été fait pendant 10 ans, il y a prescription
vous ne pouvez pas vérifier, sauf à demander a l'huissier qu'il vous justifie d'une action
"- comment se fait-il que l’opposition sous 1 mois soit encore possible, 12 après que le jugement ait été rendu exécutoire ? "
Si il s'agit d'une ordonnance, qui n'a jamais été remise en main propre, l'opposition est toujours possible.
Toutefois en principe l'opposition doit être faite auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Mais il y a peut être une règle spécifique par rapport au tribunaux d'arrondissement de paris qui n'existent plus.
Renseignez vous auprès du tribunal indiqué par l'huissier.
si rien n'a été fait pendant 10 ans, il y a prescription
vous ne pouvez pas vérifier, sauf à demander a l'huissier qu'il vous justifie d'une action
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