Accès à ma maison et mon terrain

Woody -  
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Existe t'il une définition du mot "enclavé" ? Par rapport à l'article 682.
Merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

L'article 682 du code civil donne la définition: un terrain enclavé
 (...) n'a sur la voie publique aucune issue, ou (...) une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement (...)




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