Accès à ma maison et mon terrain
Woody
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20 nov. 2021 à 23:59
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 nov. 2021 à 00:16
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Josh Randall
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21 nov. 2021 à 00:16
21 nov. 2021 à 00:16
Bonjour
L'article 682 du code civil donne la définition: un terrain enclavé
L'article 682 du code civil donne la définition: un terrain enclavé
(...) n'a sur la voie publique aucune issue, ou (...) une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement (...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...