Accès à ma maison et mon terrain
Woody
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Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Existe t'il une définition du mot "enclavé" ? Par rapport à l'article 682.
Merci
Existe t'il une définition du mot "enclavé" ? Par rapport à l'article 682.
Merci
1 réponse
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Bonjour
L'article 682 du code civil donne la définition: un terrain enclavé(...) n'a sur la voie publique aucune issue, ou (...) une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement (...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...