Clôture
David
-
David -
David -
Bonjour,
J'ai fait une demande préalable de travaux pour remplacer ma haie de thuyas par une clôture suivant les règles du PLU,
La mairie s'oppose à mon projet en m'imposant de garder la haie de thuyas,
Ont-ils le droit de m'imposer cela ?
Vous remerciant pour votre retour,
Cordialement
J'ai fait une demande préalable de travaux pour remplacer ma haie de thuyas par une clôture suivant les règles du PLU,
La mairie s'oppose à mon projet en m'imposant de garder la haie de thuyas,
Ont-ils le droit de m'imposer cela ?
Vous remerciant pour votre retour,
Cordialement
A voir également:
- Remplacer une haie de thuyas par une clôture autorisation
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- Autorisation parentale - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
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7 réponses
¿
Et sur quel texte se base la mairie pour vous interdire d'arracher votre haie sur votre propriété ?
Cette opposition s'est-elle faite par écrit ?
Et sur quel texte se base la mairie pour vous interdire d'arracher votre haie sur votre propriété ?
Cette opposition s'est-elle faite par écrit ?
" la mairie m'a fait un arrêté d'opposition. " : qui se réfère à quel texte interdisant la suppression de haies ?
L'avis de l'ABF, surtout en secteur non protégé, n'est qu'un avis consultatif, pas une obligation.
Et vous avez demandé quoi : la suppression de la haie ou la construction d'une clôture ?
L'avis de l'ABF, surtout en secteur non protégé, n'est qu'un avis consultatif, pas une obligation.
Et vous avez demandé quoi : la suppression de la haie ou la construction d'une clôture ?
La mairie n'a pas à se référer à l'ABF si son avis n'est pas requis par les textes.
Apparemment, ici, il ne l'est pas.
Qu'entend-on par "normalité du lotissement " ?
Le règlement de lotissement est-il encore en vigueur (lotissement de moins de dix ans) ?
Que dit précisément le refus de clôture qui vous a été opposé et quel texte réglementaire (article de loi, de règlement, etc.) est-il avancé pour cela ?
Apparemment, ici, il ne l'est pas.
Qu'entend-on par "normalité du lotissement " ?
Le règlement de lotissement est-il encore en vigueur (lotissement de moins de dix ans) ?
Que dit précisément le refus de clôture qui vous a été opposé et quel texte réglementaire (article de loi, de règlement, etc.) est-il avancé pour cela ?
Le PLU précédent n'autorisait que des haies végétales d'une hauteur maximum de 1m60, donc 80% des maisons sont comme cela,
Il a été révisé en 2019 et autorise maintenant un mûr plein de 1 mètre max avec dispositif clair-voie jusqu'à 2 mètres.
J'ai prévu de faire un mûr de 90cm de haut avec des lames blanches ajourées jusqu'à 1m90,
L'ABF déclare que ce sera trop occultant et que la haie actuelle ne doit pas être supprimée.
Il ne se base sur aucun texte
Il a été révisé en 2019 et autorise maintenant un mûr plein de 1 mètre max avec dispositif clair-voie jusqu'à 2 mètres.
J'ai prévu de faire un mûr de 90cm de haut avec des lames blanches ajourées jusqu'à 1m90,
L'ABF déclare que ce sera trop occultant et que la haie actuelle ne doit pas être supprimée.
Il ne se base sur aucun texte
Bonjour
Pour affiner la réponse, il serait intéressant d'avoir une retranscription de la décision de la commune. Notamment toute la partie du texte dont chaque alinéa commence par "Considérant..."
En effet, même s'il n'y a pas d'obligation de consulter l'UDAP, il n'est pas rare que des communes le fassent quand un bien se trouve à proximité immédiate de la zone classée. Cela n'est pas illégal.
Il suffit qu'une partie du lotissement soit dans le périmètre de covisibilité du monument classé, ou qu'il soit dans une zone de préservation du patrimoine ou de préservation du cadre de vie.
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-03/Guide_PLU_18_03_20_BD_WEB.pdf
https://veille.riviereavocats.com/?p=3021
Pour affiner la réponse, il serait intéressant d'avoir une retranscription de la décision de la commune. Notamment toute la partie du texte dont chaque alinéa commence par "Considérant..."
En effet, même s'il n'y a pas d'obligation de consulter l'UDAP, il n'est pas rare que des communes le fassent quand un bien se trouve à proximité immédiate de la zone classée. Cela n'est pas illégal.
Il suffit qu'une partie du lotissement soit dans le périmètre de covisibilité du monument classé, ou qu'il soit dans une zone de préservation du patrimoine ou de préservation du cadre de vie.
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-03/Guide_PLU_18_03_20_BD_WEB.pdf
https://veille.riviereavocats.com/?p=3021
Bonjour
"Considérant que le projet prévoit la création d'une clôture composée d'un mur de 0.90metres surmonté de lames en pvc blanches en persiennes ajourées dont l'aspect très opaque et le coloris blanc vont créer un fort Impact dans l'environnement de ce secteur.
Article 1 : il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée."
J'ai échangé avec la chargée de l'urbanisme pour voir si on pouvait trouver une solution, même changer la couleur, et elle m'a dit que ce n'était même pas la peine de refaire un dossier car le maire suivra l'avis de l'ABF qui dit
"Les délimitations parcellaires constituent un élément majeur du paysage urbain, si vous souhaitez contribuer à maintenir une cohérence urbaine dans ce secteur, la haie végétalisée existante et taillée qui structure l'espace des limites parcellaires de ce lotissement doit être maintenue."
Du coup je ne comprends pas pourquoi avoir fait un nouveau PLU si on ne peut toujours pas enlever nos haies.
Je sais que je ne peux pas m'appuyer sur ça, mais un voisin, 2 maisons à côté, à eu l'autorisation pour enlever ses haies et refaire toute sa clôture.
"Considérant que le projet prévoit la création d'une clôture composée d'un mur de 0.90metres surmonté de lames en pvc blanches en persiennes ajourées dont l'aspect très opaque et le coloris blanc vont créer un fort Impact dans l'environnement de ce secteur.
Article 1 : il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée."
J'ai échangé avec la chargée de l'urbanisme pour voir si on pouvait trouver une solution, même changer la couleur, et elle m'a dit que ce n'était même pas la peine de refaire un dossier car le maire suivra l'avis de l'ABF qui dit
"Les délimitations parcellaires constituent un élément majeur du paysage urbain, si vous souhaitez contribuer à maintenir une cohérence urbaine dans ce secteur, la haie végétalisée existante et taillée qui structure l'espace des limites parcellaires de ce lotissement doit être maintenue."
Du coup je ne comprends pas pourquoi avoir fait un nouveau PLU si on ne peut toujours pas enlever nos haies.
Je sais que je ne peux pas m'appuyer sur ça, mais un voisin, 2 maisons à côté, à eu l'autorisation pour enlever ses haies et refaire toute sa clôture.
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C'est le seul considérant de la décision ? Il n'y a aucune mention d'un texte réglementaire ?
Il rappelle l'article uc11 complet du PLU, le même qui définit les différentes hauteurs mûrs et clair-voie,
"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales"
Et il n'y a rien d'autre.
"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales"
Et il n'y a rien d'autre.
!
" (...) si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs (...) : oui.
Les constructions !
Or une clôture n'est PAS une construction !
La preuve : il n'y pas besoin de permis de construire pour une clôture mais juste d'une déclaration préalable de travaux.
En plus, ils font état d'un avis qui n'est ni nécessaire, ni prescrit ni opposable !
Ils ont vraiment tout faux.
" (...) si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs (...) : oui.
Les constructions !
Or une clôture n'est PAS une construction !
La preuve : il n'y pas besoin de permis de construire pour une clôture mais juste d'une déclaration préalable de travaux.
En plus, ils font état d'un avis qui n'est ni nécessaire, ni prescrit ni opposable !
Ils ont vraiment tout faux.
Là-dessus nous sommes complètement d'accord,
Mais je ne sais pas quoi faire,
Est-ce que je fais quand même mon projet sous risque de sanction ?
Est-ce que je fais un recours gracieux auprès du maire ? Sachant qu'il se cachera sûrement encore une fois derrière l'ABF,
Est-ce que je fais un recours gracieux directement avec le préfet ?
Ou est-ce que je passe par le tribunal administratif ?
Mais je ne sais pas quoi faire,
Est-ce que je fais quand même mon projet sous risque de sanction ?
Est-ce que je fais un recours gracieux auprès du maire ? Sachant qu'il se cachera sûrement encore une fois derrière l'ABF,
Est-ce que je fais un recours gracieux directement avec le préfet ?
Ou est-ce que je passe par le tribunal administratif ?
!
C'est n'importe quoi.
Totalement irrégulier.
" dont l'aspect très opaque et le coloris blanc vont créer un fort Impact dans l'environnement de ce secteur. " : ça, c'est juste une opinion, un positionnement purement esthétique, nullement basé sur des textes.
Le refus du maire est donc a priori illégal et peut être attaqué.
Une décision administrative doit citer les textes qui autorisent ou interdisent un élément, les "considérant" évoqués ci-dessus par mon camarade.
Ce qu'ici le maire ne fait pas, dans son pseudo "considérant" il se contente d'imposer sa propre vision de la chose, imposant ses vues à la vie privée des citoyens.
Avoir "un fort impact" (impact sur quoi, d'ailleurs ?) n'est nullement interdit a priori dans aucun texte réglementaire.
" avoir fait un nouveau PLU si on ne peut toujours pas enlever nos haies. " : est-ce que ce PLU et/ou le règlement de lotissement, s'il est toujours en vigueur, oblige les propriétaires à planter des haies séparatives ?
C'est n'importe quoi.
Totalement irrégulier.
" dont l'aspect très opaque et le coloris blanc vont créer un fort Impact dans l'environnement de ce secteur. " : ça, c'est juste une opinion, un positionnement purement esthétique, nullement basé sur des textes.
Le refus du maire est donc a priori illégal et peut être attaqué.
Une décision administrative doit citer les textes qui autorisent ou interdisent un élément, les "considérant" évoqués ci-dessus par mon camarade.
Ce qu'ici le maire ne fait pas, dans son pseudo "considérant" il se contente d'imposer sa propre vision de la chose, imposant ses vues à la vie privée des citoyens.
Avoir "un fort impact" (impact sur quoi, d'ailleurs ?) n'est nullement interdit a priori dans aucun texte réglementaire.
" avoir fait un nouveau PLU si on ne peut toujours pas enlever nos haies. " : est-ce que ce PLU et/ou le règlement de lotissement, s'il est toujours en vigueur, oblige les propriétaires à planter des haies séparatives ?
Il se base sur l'article du PLU qui définit tout sur la clôture possible mais qui dit aussi,
"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales"
Le PLU qui a été modifié en 2019 n'oblige plus du tout à planter des haies, il autorise les clôtures avec un mûr plein de 1 mètre max avec dispositif clair-voie jusqu'à 2 mètres.
"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales"
Le PLU qui a été modifié en 2019 n'oblige plus du tout à planter des haies, il autorise les clôtures avec un mûr plein de 1 mètre max avec dispositif clair-voie jusqu'à 2 mètres.
ça, c'est juste une opinion, un positionnement purement esthétique, nullement basé sur des textes.
Dans ce cas précis, la décision est motivée par l'article 11 du PLU (ancienne génération) qui donne à la collectivité la possibilité de baser son refus sur l'aspect architectural d'une construction, d'une clôture....
Du coup je ne comprends pas pourquoi avoir fait un nouveau PLU si on ne peut toujours pas enlever nos haies.
Le lotissement a été conçu et réalisé selon des normes et perspectives architecturales suffisamment fortes pour que cela lui donne un caractère prégnant dans le paysage urbain de la commune.
C'est sans doute pour cela que l'UDAP a été consulté. Cela donne plus de poids à la décision, bien que l'avis de l'ABF ne soit que consultatif et non pas conforme.
Mais ... est-ce opposable stricto sensu ?
L'article 11 du PLU est opposable. Reste à prouver que le lotissement en général et la maison de David en particulier se trouve être en covisibilité du monument historique.
Cet article indique que même en dehors du périmètre MH, la commune est tenue de consulter l'UDAP.
https://www.lemoniteur.fr/article/le-permis-de-construire-un-immeuble-covisible-avec-un-edifice-classe-depuis-un-lieu-hors-du-perimetre-de-500-m-necessite-l-accord-de-l-abf.2105229
Sauf que, comme très justement précisé par BmV, une clôture n'est pas une construction. C'est ce que précise le lexique national d'urbanisme, lequel n'est pas opposable car pas adopté par un décret ou arrêté ministériel. Mais qui le devient s'il est annexé à un PLU (pas simple tout ça hein ...?)
http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017_cle17f2cd.pdf
Le refus du maire est donc a priori illégal et peut être attaqué.
Comme vous le savez sans doute mieux que moi, toute décision peut être attaquée. Ici, elle peut paraître insuffisamment motivée. Mais cela restera à l'appréciation d'une autre autorité.
Est-ce que je fais un recours gracieux directement avec le préfet ?
Vous pouvez. C'est un recours hiérarchique qui permet aux services de la préfecture de vérifier la légalité de la décision incriminée.
Est-ce que je fais quand même mon projet sous risque de sanction ?
Il serait absurde d'agir ainsi car votre clôture non autorisée n'aurait, d'une part aucune existence légale, et d'autre part vous seriez en infraction et susceptible de devoir régulariser une situation (jugée illégale par la commune), par le dépôt d'un dossier en mairie sous astreinte financière (les communes en ont le droit depuis quelques mois à ma connaissance).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui la mairie m'a fait un arrêté d'opposition.