Vente de terrain
Zazou0207
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2021 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2021 à 09:09
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condorcet
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27 nov. 2021 à 09:09
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quelle sera ma plus valide et comment elle est calculée
A défaut d'avoir évalué distinctement le prix de la maison et celui du terrain à bâtir, vous devez pouvoir les déterminer en vous référant à la taxation appliquée lors de l'achat.
En effet, la maison d'habitation a dû être soumise aux droits de mutation à titre onéreux ( de l'ordre de 5 %).
Par contre la mutation du terrain à bâtir relève du champ d'application de la T.V.A.
A défaut d'avoir évalué distinctement le prix de la maison et celui du terrain à bâtir, vous devez pouvoir les déterminer en vous référant à la taxation appliquée lors de l'achat.
En effet, la maison d'habitation a dû être soumise aux droits de mutation à titre onéreux ( de l'ordre de 5 %).
Par contre la mutation du terrain à bâtir relève du champ d'application de la T.V.A.
La législation juridique et financière évolue en permanence...