Taxe d 'habitation sur une indivision
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PATOU3357
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PATOU3357 Messages postés 616 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Voici la situation
- Un appartement en indivision suite à une succession .
- La mère :1/4 PP et 3/4 Usufruit
- Le fils : 3/4 Nue propriété
- La mère est en Ehpad depuis 2019 et sous habilitation familiale ( grands dépendants).
Elle a été exonérée de TH en 2020 puisque résidente Ehpad.
- L 'appartement a été vidé de tout son mobilier en Octobre 2020( facture à l' appui), mis en vente en novembre 2020 et vendu en février 2021.
Le fils a reçu un avis de TH pour 2021 , sur lequel l' indivision n' est pas notée et c 'est sur son numéro fiscal uniquement .
De plus la réduction de TH n' est pas appliquée , comme si c 'était une résidence secondaire .
A savoir que sur la TF de 2021 l' indivision était notée .
Il me semble que la TH est due par l'usufruitier (qui est normalement exonéré) et qu'elle n' est pas due si le logement est vide de mobilier .
Merci de m' éclairer et m' aider à faire le courrier au fisc .
CDT
Voici la situation
- Un appartement en indivision suite à une succession .
- La mère :1/4 PP et 3/4 Usufruit
- Le fils : 3/4 Nue propriété
- La mère est en Ehpad depuis 2019 et sous habilitation familiale ( grands dépendants).
Elle a été exonérée de TH en 2020 puisque résidente Ehpad.
- L 'appartement a été vidé de tout son mobilier en Octobre 2020( facture à l' appui), mis en vente en novembre 2020 et vendu en février 2021.
Le fils a reçu un avis de TH pour 2021 , sur lequel l' indivision n' est pas notée et c 'est sur son numéro fiscal uniquement .
De plus la réduction de TH n' est pas appliquée , comme si c 'était une résidence secondaire .
A savoir que sur la TF de 2021 l' indivision était notée .
Il me semble que la TH est due par l'usufruitier (qui est normalement exonéré) et qu'elle n' est pas due si le logement est vide de mobilier .
Merci de m' éclairer et m' aider à faire le courrier au fisc .
CDT
A voir également:
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1 réponse
C'est une taxe d'habitation sur une résidence secondaire qui est envoyée automatiquement aux nouveaux propriétaires lorsque le logement est vide au 1er janvier.
Vous devez seulement expliquer la situation en expliquant que le logement était vide et en vente au 1er janvier 2021 et vendu en février.
Vous serez dégrevé de cette taxe.
Vous devez seulement expliquer la situation en expliquant que le logement était vide et en vente au 1er janvier 2021 et vendu en février.
Vous serez dégrevé de cette taxe.
PATOU3357
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Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...