Taxe d 'habitation sur une indivision

Résolu
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 19 nov. 2021 à 16:19
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 19 nov. 2021 à 22:52
Bonjour
Voici la situation
- Un appartement en indivision suite à une succession .
- La mère :1/4 PP et 3/4 Usufruit
- Le fils : 3/4 Nue propriété

- La mère est en Ehpad depuis 2019 et sous habilitation familiale ( grands dépendants).
Elle a été exonérée de TH en 2020 puisque résidente Ehpad.

- L 'appartement a été vidé de tout son mobilier en Octobre 2020( facture à l' appui), mis en vente en novembre 2020 et vendu en février 2021.

Le fils a reçu un avis de TH pour 2021 , sur lequel l' indivision n' est pas notée et c 'est sur son numéro fiscal uniquement .
De plus la réduction de TH n' est pas appliquée , comme si c 'était une résidence secondaire .

A savoir que sur la TF de 2021 l' indivision était notée .

Il me semble que la TH est due par l'usufruitier (qui est normalement exonéré) et qu'elle n' est pas due si le logement est vide de mobilier .

Merci de m' éclairer et m' aider à faire le courrier au fisc .
CDT
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1 réponse

C'est une taxe d'habitation sur une résidence secondaire qui est envoyée automatiquement aux nouveaux propriétaires lorsque le logement est vide au 1er janvier.
Vous devez seulement expliquer la situation en expliquant que le logement était vide et en vente au 1er janvier 2021 et vendu en février.
Vous serez dégrevé de cette taxe.
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PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 355
19 nov. 2021 à 22:52
Merci beaucoup.
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