Demande CNF de ma grande-mère décédéeRésolu

Question

Bonjour,
Je souhaite demander une copie du CNF de ma grand-mère qui est devenu française en 2012 pour former un recours , j'ai la copie de son acte de naissance et mariage en France.
 quelle est la procédure a suivre pour cette demande ?
merci pour vos réponses

Ulysse5818 · Accepted Answer

J'ai répondu sur un autre forum sous un autre pseudo le 19 novembre.

Bonjour,

Si vous espérez obtenir la nationalité française par ce biais, vous vous plantez complètement, la nationalité ne s'acquiert pas par les grands parents.

dna.factory · Answer

quelle est la procédure a suivre pour cette demande ?  
Votre grand mère doit être vivante et la demander pour elle même.
C'est la seule procédure.

Et même si vous arriviez à obtenir ce document, il ne vous serait d'aucune utilité.

vincent_d · Answer

bonjour

la nationalité est de parents à enfants seulement

BmV · Answer

Surtout si elle n'a obtenu la nationalité qu'en 2012 : ses enfants, donc entre autres un de vos parents, ne sont donc pas forcément français, puisque les effets d'une naturalisation ne valent que pour la personne concernée et pas pour ses descendants majeurs.

Se marier en France ne donne pas non plus la nationalité.
Etc.

Mais bon, si ça vous plaît de croire le contraire, ....

BmV · Answer

" la demande de nationalité par filiation en france est a la limite du 5éme ancêtre  " : dans quel texte de loi cela est-il mentionné ?

" mon grand frère est aussi devenu français par filiation cette année , " : donc son père ou sa mère était français à sa naissance ?
Si oui, il était français dès sa naissance.
Comme vous.

Si non, il est devenu français suite à une démarche personnelle, indépendamment de tout passé familial, et dans ce cas, ce n'est pas par filiation.
Ou alors faut nous expliquer ce que vous entendez par "filiation" ....

Pour le reste, les conditions légales sont toutes détailles 
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068

Adressez-vous au tribunal le plus proche pour obtenir ce à quoi vous pensez avoir droit.

Zakuhira · Answer

Alors j’attends que mon père fasse sa demande puis j’entame mon recours ?

BmV · Answer

?

Avec beaucoup d'intérêt, on constate ici, comme vous vous en êtes vanté précédemment, vos fortes, profondes et solides connaissances en matière du code de la nationalité.

" j’attends que mon père fasse sa demande  "  : donc, comme on pouvait s'y attendre, votre père n'était pas français à votre naissance et ne l'a jamais été !
Et aujourd'hui, il ne l'est toujours pas.
Alors comment voulez-vous exiger la nationalité par filiation (!) puisque votre père n'est pas français ?
Définition du mot "filiation" ► Lien de parenté unissant l'enfant à son père, à sa mère.

Et contre quoi voulez-vous donc engager un recours ?


Par ailleurs, si vous êtes majeur et si votre père/votre oncle/votre frère/votre sœur/votre cousine  obtient la nationalité française, ce ne sera que pour lui seul.
Pas pour vous.
Vous allez devoir engager votre propre procédure de naturalisation de votre côté, pour vous.

Mais ça, évidemment, vous le saviez déjà, n'est-ce pas ?

Demande CNF de ma grande-mère décédée

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