Demande CNF de ma grande-mère décédée
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Zakuhira
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Bonjour,
Je souhaite demander une copie du CNF de ma grand-mère qui est devenu française en 2012 pour former un recours , j'ai la copie de son acte de naissance et mariage en France.
quelle est la procédure a suivre pour cette demande ?
merci pour vos réponses
Je souhaite demander une copie du CNF de ma grand-mère qui est devenu française en 2012 pour former un recours , j'ai la copie de son acte de naissance et mariage en France.
quelle est la procédure a suivre pour cette demande ?
merci pour vos réponses
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7 réponses
J'ai répondu sur un autre forum sous un autre pseudo le 19 novembre.
Bonjour,
Si vous espérez obtenir la nationalité française par ce biais, vous vous plantez complètement, la nationalité ne s'acquiert pas par les grands parents.
Bonjour,
Si vous espérez obtenir la nationalité française par ce biais, vous vous plantez complètement, la nationalité ne s'acquiert pas par les grands parents.
quelle est la procédure a suivre pour cette demande ?
Votre grand mère doit être vivante et la demander pour elle même.
C'est la seule procédure.
Et même si vous arriviez à obtenir ce document, il ne vous serait d'aucune utilité.
Votre grand mère doit être vivante et la demander pour elle même.
C'est la seule procédure.
Et même si vous arriviez à obtenir ce document, il ne vous serait d'aucune utilité.
?
Avec beaucoup d'intérêt, on constate ici, comme vous vous en êtes vanté précédemment, vos fortes, profondes et solides connaissances en matière du code de la nationalité.
" j’attends que mon père fasse sa demande " : donc, comme on pouvait s'y attendre, votre père n'était pas français à votre naissance et ne l'a jamais été !
Et aujourd'hui, il ne l'est toujours pas.
Alors comment voulez-vous exiger la nationalité par filiation (!) puisque votre père n'est pas français ?
Définition du mot "filiation" ► Lien de parenté unissant l'enfant à son père, à sa mère.
Et contre quoi voulez-vous donc engager un recours ?
Par ailleurs, si vous êtes majeur et si votre père/votre oncle/votre frère/votre sœur/votre cousine obtient la nationalité française, ce ne sera que pour lui seul.
Pas pour vous.
Vous allez devoir engager votre propre procédure de naturalisation de votre côté, pour vous.
Mais ça, évidemment, vous le saviez déjà, n'est-ce pas ?
Avec beaucoup d'intérêt, on constate ici, comme vous vous en êtes vanté précédemment, vos fortes, profondes et solides connaissances en matière du code de la nationalité.
" j’attends que mon père fasse sa demande " : donc, comme on pouvait s'y attendre, votre père n'était pas français à votre naissance et ne l'a jamais été !
Et aujourd'hui, il ne l'est toujours pas.
Alors comment voulez-vous exiger la nationalité par filiation (!) puisque votre père n'est pas français ?
Définition du mot "filiation" ► Lien de parenté unissant l'enfant à son père, à sa mère.
Et contre quoi voulez-vous donc engager un recours ?
Par ailleurs, si vous êtes majeur et si votre père/votre oncle/votre frère/votre sœur/votre cousine obtient la nationalité française, ce ne sera que pour lui seul.
Pas pour vous.
Vous allez devoir engager votre propre procédure de naturalisation de votre côté, pour vous.
Mais ça, évidemment, vous le saviez déjà, n'est-ce pas ?
Surtout si elle n'a obtenu la nationalité qu'en 2012 : ses enfants, donc entre autres un de vos parents, ne sont donc pas forcément français, puisque les effets d'une naturalisation ne valent que pour la personne concernée et pas pour ses descendants majeurs.
Se marier en France ne donne pas non plus la nationalité.
Etc.
Mais bon, si ça vous plaît de croire le contraire, ....
Se marier en France ne donne pas non plus la nationalité.
Etc.
Mais bon, si ça vous plaît de croire le contraire, ....
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" la demande de nationalité par filiation en france est a la limite du 5éme ancêtre " : dans quel texte de loi cela est-il mentionné ?
" mon grand frère est aussi devenu français par filiation cette année , " : donc son père ou sa mère était français à sa naissance ?
Si oui, il était français dès sa naissance.
Comme vous.
Si non, il est devenu français suite à une démarche personnelle, indépendamment de tout passé familial, et dans ce cas, ce n'est pas par filiation.
Ou alors faut nous expliquer ce que vous entendez par "filiation" ....
Pour le reste, les conditions légales sont toutes détailles
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
Adressez-vous au tribunal le plus proche pour obtenir ce à quoi vous pensez avoir droit.
" mon grand frère est aussi devenu français par filiation cette année , " : donc son père ou sa mère était français à sa naissance ?
Si oui, il était français dès sa naissance.
Comme vous.
Si non, il est devenu français suite à une démarche personnelle, indépendamment de tout passé familial, et dans ce cas, ce n'est pas par filiation.
Ou alors faut nous expliquer ce que vous entendez par "filiation" ....
Pour le reste, les conditions légales sont toutes détailles
ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068
Adressez-vous au tribunal le plus proche pour obtenir ce à quoi vous pensez avoir droit.
bonjour
la nationalité est de parents à enfants seulement
la nationalité est de parents à enfants seulement
c'est toujours de Parents à Enfants... c'est peut-être pour ça que vous êtes en recours
expliquez nous. ça apprendra pour plein de personnes dans votre cas , et peut-être trouvé quelqu'un qui connait à la perfection la procédure
' j'ai la copie de son acte de naissance et mariage en France."
est ce que sur son acte de naissance il y a écrit qu'elle est décédée ou pas ?
expliquez nous. ça apprendra pour plein de personnes dans votre cas , et peut-être trouvé quelqu'un qui connait à la perfection la procédure
' j'ai la copie de son acte de naissance et mariage en France."
est ce que sur son acte de naissance il y a écrit qu'elle est décédée ou pas ?
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