Date maximal salaire

Martind59 - 18 nov. 2021 à 15:18
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 nov. 2021 à 16:18
Bonjour, je viens de signer un contrat le 15. La date de versement est fixée au 31 par mon employeur, je souhaiterais savoir si je toucherai qqch le 31 ou si je devrai attendre le 15 puisque suite a un articles j'ai lu qu'il etait dans l'obligation de payer au bout de 4 semaines. Bien cordialement

1 réponse

dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 389
Modifié le 18 nov. 2021 à 15:34
suite a un articles j'ai lu qu'il etait dans l'obligation de payer au bout de 4 semaines
Je ne sais ce que vous avez lu, mais à ce que j'en sais, c'est techniquement faux.

Par défaut, la loi impose juste à l'employeur de payer de façon régulière.
Il peut payer tous les mois au 30 (ou au 29, ou au 2), au 10 du mois suivant (ou au 9, ou au 11), Techniquement, il peut même payer tous les mois au 25 du mois suivant(ou au 22, ou au 23).

Par contre, sauf début et fin de contrat, il n'a pas le droit de payer un mois au 10, un mois au 30, et un mois au 25.
La loi précise aussi que c'est la date indiquée au bulletin de paye qui fait foi.

au vu des infos fournies, le 30 novembre (étendu du 28 novembre au 2 décembre) vous recevrez le salaire pour le demi mois (qui ne sera pas forcément égal à exactement la moitié d'un mois complet).
Puis le 31 décembre (étendu du 28 décembre au 4 janvier, soyons sympa avec les jours fériés), vous recevrez la paye totale du mois de décembre (si vous travaillez la totalité du mois).

Et ainsi de suite.

Assurez vous de fournir un RIB à votre employeur le plus vite possible pour lui permettre de vous payer par virement, et ainsi être plus efficace.

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J'ai lu sur ce meme forum que l'employeur est dans l'obligation de payer sont employé au moins 1 fois par mois, la etait ma question est ce possible que je sois payer sur 6 semaines de travail effectué. En tout cas merci de votre réponse
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 389 > Martind59
18 nov. 2021 à 16:18
Sauf situation exceptionnelle et avec accord de l'inspection du travail, il n'est pas possible de payer pour une période de 6 semaines.
Il est par contre possible de payer le salaire du 1er au 30 novembre à la date du 15 décembre, payant effectivement 4 semaines de salaires au bout de 6 semaines de travail.
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