Rétractation réservation location
Momo.br
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18 nov. 2021 à 13:40
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 nov. 2021 à 14:18
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 nov. 2021 à 14:18
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 18 nov. 2021 à 14:54
Modifié le 18 nov. 2021 à 14:54
bonjour,
c'est vite vu : pas de contrat de location signé = pas d'engagement = vous ne devez RIEN à cette agence.
D'autant que si c'était pour une résidence principale, une "réservation" est illégale !!
Quand un prévoit de signer un contrat en oct par exemple, pour reprendre votre exemple, pour une remise des clés en janvier, on marque une "date d'effet" = la date d'entrée dans les lieux tel jour de janvier, on signe le contrat, on paye le DG (Dépôt de Garantie) et on repart avec son exemplaire de contrat ET un reçu pour le DG versé; le 1° loyer + charges sera payé le jour de la "date d'effet" lors de la remise des clés.
Si c'était pour une résidence secondaire : c'est pareil : pas de contrat signé = pas d'engagement = vous ne devez rien du tout !
Renvoyez dans ses filets cette agence malhonnête et dites-lui de relire la loi du 6/7/1989. Après ça, vous la bloquez sur votre tél.
cdt.
PS :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
c'est vite vu : pas de contrat de location signé = pas d'engagement = vous ne devez RIEN à cette agence.
D'autant que si c'était pour une résidence principale, une "réservation" est illégale !!
Quand un prévoit de signer un contrat en oct par exemple, pour reprendre votre exemple, pour une remise des clés en janvier, on marque une "date d'effet" = la date d'entrée dans les lieux tel jour de janvier, on signe le contrat, on paye le DG (Dépôt de Garantie) et on repart avec son exemplaire de contrat ET un reçu pour le DG versé; le 1° loyer + charges sera payé le jour de la "date d'effet" lors de la remise des clés.
Si c'était pour une résidence secondaire : c'est pareil : pas de contrat signé = pas d'engagement = vous ne devez rien du tout !
Renvoyez dans ses filets cette agence malhonnête et dites-lui de relire la loi du 6/7/1989. Après ça, vous la bloquez sur votre tél.
cdt.
PS :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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