Rétractation réservation location
Momo.br
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djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
Courant le mois d'octobre j'ai signé un papier de "réservation" pour un logement qui allait être disponible en janvier.. Logement qui m'a été accepté, dossier complet etc..
Mais depuis 1 semaine je me retrouve pour des raisons familiales d'annuler cette réservation.. L'agence immobilière me réclame un mois de loyer, soit disant annoncé à ma réservation alors que je n'ai jamais entendu cela.
Pour info, aucun bail signé ni même date de bail ou d'entrée dans les lieux n'était encore précisé.
Quel recours puis-je avoir ? Est ce légal ? Normal ?
Cordialement.
Brunet Morgane
Courant le mois d'octobre j'ai signé un papier de "réservation" pour un logement qui allait être disponible en janvier.. Logement qui m'a été accepté, dossier complet etc..
Mais depuis 1 semaine je me retrouve pour des raisons familiales d'annuler cette réservation.. L'agence immobilière me réclame un mois de loyer, soit disant annoncé à ma réservation alors que je n'ai jamais entendu cela.
Pour info, aucun bail signé ni même date de bail ou d'entrée dans les lieux n'était encore précisé.
Quel recours puis-je avoir ? Est ce légal ? Normal ?
Cordialement.
Brunet Morgane
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1 réponse
bonjour,
c'est vite vu : pas de contrat de location signé = pas d'engagement = vous ne devez RIEN à cette agence.
D'autant que si c'était pour une résidence principale, une "réservation" est illégale !!
Quand un prévoit de signer un contrat en oct par exemple, pour reprendre votre exemple, pour une remise des clés en janvier, on marque une "date d'effet" = la date d'entrée dans les lieux tel jour de janvier, on signe le contrat, on paye le DG (Dépôt de Garantie) et on repart avec son exemplaire de contrat ET un reçu pour le DG versé; le 1° loyer + charges sera payé le jour de la "date d'effet" lors de la remise des clés.
Si c'était pour une résidence secondaire : c'est pareil : pas de contrat signé = pas d'engagement = vous ne devez rien du tout !
Renvoyez dans ses filets cette agence malhonnête et dites-lui de relire la loi du 6/7/1989. Après ça, vous la bloquez sur votre tél.
cdt.
PS :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
c'est vite vu : pas de contrat de location signé = pas d'engagement = vous ne devez RIEN à cette agence.
D'autant que si c'était pour une résidence principale, une "réservation" est illégale !!
Quand un prévoit de signer un contrat en oct par exemple, pour reprendre votre exemple, pour une remise des clés en janvier, on marque une "date d'effet" = la date d'entrée dans les lieux tel jour de janvier, on signe le contrat, on paye le DG (Dépôt de Garantie) et on repart avec son exemplaire de contrat ET un reçu pour le DG versé; le 1° loyer + charges sera payé le jour de la "date d'effet" lors de la remise des clés.
Si c'était pour une résidence secondaire : c'est pareil : pas de contrat signé = pas d'engagement = vous ne devez rien du tout !
Renvoyez dans ses filets cette agence malhonnête et dites-lui de relire la loi du 6/7/1989. Après ça, vous la bloquez sur votre tél.
cdt.
PS :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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